Clôture de l’instruction en appel et dépôt obligatoire des dossiers quinze jours avant l’audience

L’article 914-5 du Code de procédure civile rappelle que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés quinze jours avant l’audience. Les avocats doivent donc organiser la préparation et la transmission du dossier en tenant compte de cette échéance, l’affaire étant maintenue pour l’audience indiquée dans l’ordonnance.

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L’instruction est déclarée close. L’affaire est renvoyée à une audience fixée au 21 octobre 2026 à 14 heures. Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés quinze jours avant cette audience, conformément à l’article 914-5 du même code.

• Instance d’appel en cours d’instruction
• Intervention du conseiller de la mise en état
• Application de l’article 914 du Code de procédure civile
• Fixation préalable d’une audience de jugement
• Dépôt du dossier de plaidoirie quinze jours avant l’audience

• Ordonnance de clôture rendue par le conseiller de la mise en état
• Référence expresse à l’article 914 du Code de procédure civile
• Mention de l’audience fixée au 21 octobre 2026
• Rappel écrit de l’article 914-5 du Code de procédure civile

• Finaliser les écritures et pièces avant la clôture
• Vérifier la date et l’heure de l’audience
• Préparer le dossier de plaidoirie
• Déposer le dossier quinze jours avant l’audience
• Informer la partie représentée de la clôture

À faire

• Vérifier la portée de l’ordonnance de clôture
• Contrôler la date de l’audience
• Finaliser le dossier de plaidoirie
• Déposer le dossier quinze jours avant l’audience
• Informer le client de l’échéance

À éviter

• Attendre la veille de l’audience pour déposer le dossier
• Négliger la date de clôture
• Omettre une pièce utile du dossier
• Confondre clôture et renvoi d’audience
• Ignorer le rappel de l’article 914-5

La clôture de l’instruction en appel

L’article 914 du Code de procédure civile fonde le pouvoir du conseiller de la mise en état de déclarer l’instruction close. L’ordonnance met fin à la phase d’instruction et prépare l’affaire pour son examen à l’audience fixée.

Le dépôt des dossiers de plaidoirie avant l’audience

L’article 914-5 du Code de procédure civile rappelle que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés quinze jours avant l’audience. Cette échéance est expressément mentionnée dans l’ordonnance après la clôture de l’instruction.