Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation provisionnelle – Tribunal des activités économiques de Lyon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026R00736

Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation provisionnelle – Tribunal des activités économiques de Lyon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026R00736 : L’article 873 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient la conformité des factures aux engagements contractuels et l’absence d’éléments probants établissant les pénalités alléguées dans leur réalité et leur quantum.