Provision pour factures de travaux non sérieusement contestées malgré des pénalités de retard alléguées

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation au paiement n’est pas sérieusement contestable. La validation des factures sans réserve ni protestation, conformément à la procédure contractuelle d’acceptation sous quinze jours, a privé les contestations ultérieures relatives aux pénalités de retard d’un caractère suffisamment probant.

La juridiction retient que les travaux facturés sont conformes aux engagements contractuels et que les pénalités invoquées ne sont établies ni dans leur réalité ni dans leur quantum. La société débitrice est donc condamnée au paiement provisionnel des factures, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de leurs échéances, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 3 000 euros au titre des frais non répétibles. Les dépens, comprenant les frais de greffe visés par l’article 701 du Code de procédure civile, sont mis à la charge du défendeur.

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Une entreprise de travaux demandait le paiement de factures représentant 89 % du marché. La société débitrice invoquait diverses pénalités, mais avait validé les factures sans réserve et ne justifiait ni leur réalité ni leur montant. La juridiction l’a condamnée à verser une provision de 66 630,05 euros TTC, les intérêts et les frais accessoires.

Une entreprise chargée de travaux réclame à sa cocontractante le paiement provisionnel de factures impayées. Elle produit le marché de travaux, le procès-verbal de réception et les factures, dont le montant total représente 89 % du marché initial.

La société débitrice oppose des pénalités liées aux délais d’exécution, aux réunions de chantier, aux documents contractuels et à la levée des réserves. Elle avait toutefois validé les factures sans réserve ni protestation et ne justifie pas la réalité ni le montant des pénalités invoquées.

La juridiction condamne la société débitrice au paiement d’une provision de 66 630,05 euros TTC, des intérêts, d’une indemnité forfaitaire par facture, des frais irrépétibles et des dépens.

• Existence d’une obligation contractuelle de paiement des travaux réalisés.
• Conformité des montants facturés aux engagements contractuels.
• Validation des factures sans réserve ni protestation dans le délai contractuel.
• Absence de preuve suffisante de la réalité des pénalités alléguées.
• Absence de justification probante du quantum des pénalités.
• Obligation de paiement non sérieusement contestable au sens de l’article 873.

• Marché de travaux liant les parties.
• Procès-verbal de réception du 29 juillet 2025.
• Factures litigieuses représentant 89 % du marché initial.
• Validation des factures sans réserve ni protestation.
• Absence d’éléments probants justifiant les pénalités et leur quantum.

Le créancier obtient une provision correspondant aux factures retenues, les intérêts et les accessoires de recouvrement. Le débiteur supporte également les frais irrépétibles et les dépens, faute d’avoir documenté les pénalités opposées.

• Paiement provisionnel de 66 630,05 euros TTC par le débiteur.
• Intérêts au triple du taux légal à chaque échéance.
• Versement de 40 euros pour chaque facture impayée.
• Allocation de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le débiteur.

À faire

• Produire le marché et ses conditions de paiement.
• Joindre le procès-verbal de réception des travaux.
• Communiquer chaque facture et sa date d’échéance.
• Documenter l’acceptation ou la contestation dans le délai contractuel.
• Chiffrer précisément les intérêts et indemnités de recouvrement.

À éviter

• Valider des factures puis invoquer tardivement des pénalités.
• Opposer des pénalités sans preuve de leur réalité.
• Présenter un quantum non justifié par des pièces.
• Négliger les réserves lors de la réception des travaux.
• Omettre les demandes relatives aux frais irrépétibles et dépens.

Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation provisionnelle

L’article 873 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient la conformité des factures aux engagements contractuels et l’absence d’éléments probants établissant les pénalités alléguées dans leur réalité et leur quantum.

La portée de l’acceptation contractuelle des factures

La société débitrice avait validé les factures sans réserve ni protestation, alors que l’article 4.2 du contrat imposait leur acceptation ou leur refus motivé dans les quinze jours. Cette validation affaiblit les contestations ultérieurement soulevées au titre des pénalités de retard.

Les accessoires du paiement provisionnel

La condamnation comprend les intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de l’échéance de chaque facture, 40 euros par facture impayée au titre des frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile