Les accessoires du paiement provisionnel – Tribunal des activités économiques de Lyon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026R00736

Les accessoires du paiement provisionnel – Tribunal des activités économiques de Lyon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026R00736 : La condamnation comprend les intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de l’échéance de chaque facture, 40 euros par facture impayée au titre des frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur.