Le renvoi d’une fin de non-recevoir impliquant une question de fond – Cour d’appel d’Angers, 14 octobre 2026, RG n° 24/01409

Le renvoi d’une fin de non-recevoir impliquant une question de fond – Cour d’appel d’Angers, 14 octobre 2026, RG n° 24/01409 : Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la fin de non-recevoir nécessite de trancher une question de fond, l’affaire peut être renvoyée devant la formation de jugement dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique, notamment lorsqu’une partie s’y oppose ou lorsque le renvoi est nécessaire.