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La preuve du défaut d’entretien du jardin – Cour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/01800 : Le manquement à l’article 6 du règlement intérieur est établi par des photographies identifiant la parcelle, montrant palettes, planches, sacs et autres matériaux, ainsi que par les propres déclarations de l’adhérent. L’arrêt de travail et l’accident ne l’excusent pas : il ne démontre pas une incapacité empêchant l’entretien avant l’expiration du délai de mise en conformité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — défaut d’entretien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.