Redressement judiciaire > délai de clôture
La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Sens, 6 octobre 2026, RG n° 2026L00340 : nLa clôture ne pouvant intervenir au terme du délai initialement fixé, le tribunal proroge la date limite jusqu’au 11 décembre 2027, sur le fondement des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de commerce.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — délai de clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.