Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire jusqu’au 11 décembre 2027 selon les articles L.643-9 et R.643-17

Sur le fondement des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de commerce, le tribunal constate que la clôture de la liquidation judiciaire ne peut intervenir au terme du délai initialement fixé. Il proroge donc la date limite de clôture au 11 décembre 2027.

La décision est rendue par mesure d’ordre et en dernier ressort. Le liquidateur judiciaire doit saisir à nouveau le tribunal par voie de rapport afin qu’il statue sur la clôture. Les mesures de publicité légale sont ordonnées et les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL TRINIDAD, ouverte le 11 juin 2024, le tribunal constate que la clôture ne peut intervenir dans le délai prévu. La débitrice, avisée de l’audience, n’a pas comparu. Après saisine du liquidateur et avis du juge-commissaire, la date limite est prorogée au 11 décembre 2027. Le liquidateur devra saisir le tribunal par voie de rapport.

La liquidation judiciaire de la SARL TRINIDAD avait été prononcée par un jugement du 11 juin 2024. Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal afin que soit examinée la clôture de la procédure, après avis du juge-commissaire.

La débitrice, avisée de l’audience tenue en chambre du conseil, n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que la clôture ne pouvait intervenir dans le délai initialement fixé et a prorogé la date limite au 11 décembre 2027. Le liquidateur devra saisir le tribunal par voie de rapport pour permettre le prononcé ultérieur de la clôture.

• Délai initial de clôture arrivé ou devenu insuffisant
• Impossibilité de prononcer la clôture au terme fixé
• Requête du liquidateur judiciaire
• Avis du juge-commissaire
• Examen de la clôture en chambre du conseil
• Saisine ultérieure du tribunal par voie de rapport

• Jugement du 11 juin 2024 prononçant la liquidation judiciaire
• Requête du liquidateur judiciaire
• Avis du juge-commissaire
• Avis de comparution adressé à la débitrice

La procédure de liquidation judiciaire demeure ouverte jusqu’à la nouvelle échéance fixée au 11 décembre 2027. Le liquidateur doit présenter un rapport au tribunal pour permettre l’examen de la clôture, tandis que les formalités de publicité et les frais de procédure sont maintenus.

• Maintien de la procédure jusqu’au 11 décembre 2027
• Saisine du tribunal par rapport du liquidateur
• Réalisation des mesures de publicité légale
• Imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Vérifier le nouveau délai de clôture fixé
• Poursuivre les opérations de liquidation nécessaires
• Préparer le rapport destiné au tribunal
• Suivre l’avis du juge-commissaire
• Accomplir les mesures de publicité légale

À éviter

• Solliciter la clôture avant l’échéance prorogée
• Négliger la saisine du tribunal par rapport
• Omettre les formalités de publicité
• Confondre prorogation et clôture de la procédure
• Ignorer l’imputation privilégiée des dépens

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire

nLa clôture ne pouvant intervenir au terme du délai initialement fixé, le tribunal proroge la date limite jusqu’au 11 décembre 2027, sur le fondement des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de commerce.nn

La saisine du tribunal par le liquidateur judiciaire

nAprès la prorogation, il appartient au liquidateur judiciaire de saisir le tribunal par voie de rapport afin qu’il statue sur la clôture de la procédure.nn

Les conséquences procédurales de la prorogation

nLa décision est rendue par mesure d’ordre et en dernier ressort. Elle ordonne les mesures de publicité légale et prévoit l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Article L.643-9 du Code de commerce, Article R.643-17 du Code de commerce