Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, N° de RG 26/00876

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, N° de RG 26/00876 : L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, les mesures d’instruction légalement admissibles lorsque la conservation ou l’établissement préalable de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige est justifié. Le juge a retenu ce motif au vu des arguments développés et des documents produits.