La consignation de la provision et la caducité de l’expertise – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, N° de RG 26/00876

La consignation de la provision et la caducité de l’expertise – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, N° de RG 26/00876 : La demanderesse doit consigner 2 600 euros dans les deux mois suivant l’ordonnance. À défaut dans ce délai impératif, la désignation de l’expert devient caduque et privée d’effet. Une provision complémentaire peut être ordonnée selon l’article 280 du Code de procédure civile.