La réouverture des débats fondée sur l’article 444 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/02491

La réouverture des débats fondée sur l’article 444 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/02491 : La juridiction ordonne la réouverture lorsque des éclaircissements de droit ou de fait doivent être soumis contradictoirement aux parties. Elle l’a retenue pour permettre à la demanderesse de produire un justificatif de propriété du bien immobilier.