Réouverture des débats en référé pour production d’un justificatif de propriété avant examen des demandes locatives

Sur le fondement de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas été en mesure de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait demandés. La juridiction a utilisé cette faculté afin de permettre à la demanderesse de produire un justificatif établissant sa propriété du bien immobilier concerné.

La réouverture ne tranche aucune des prétentions au paiement, à la résiliation du bail, à l’expulsion ou à l’indemnité d’occupation. L’examen de l’ensemble des demandes est suspendu jusqu’à la nouvelle audience, les dépens étant réservés. L’ordonnance rappelle également, par renvoi à l’article 455 du Code de procédure civile, que les moyens développés doivent être appréciés au regard des écritures déposées.

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Une bailleresse demandait le paiement de loyers et charges, la résiliation du bail, l’expulsion, une indemnité d’occupation et diverses sommes. Les défenderesses n’ayant pas comparu, le juge a ordonné la réouverture des débats afin d’obtenir un justificatif de propriété du bien. L’examen des demandes a été renvoyé à une audience ultérieure et les dépens réservés.

Une société bailleresse a assigné en référé une société locataire et une personne physique afin d’obtenir le paiement provisionnel de loyers et charges, la résiliation du bail, l’expulsion des occupants et le versement d’une indemnité d’occupation. Elle sollicitait également l’application d’une clause pénale, la conservation du dépôt de garantie, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Les défenderesses, régulièrement citées, n’ont pas comparu. Avant de statuer, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin que la demanderesse produise un justificatif de propriété du bien immobilier concerné. L’examen de toutes les demandes a été renvoyé à une audience ultérieure et les dépens ont été réservés.

• Nécessité d’un éclaircissement de fait avant de statuer.
• Production d’un justificatif de propriété du bien immobilier concerné.
• Respect du principe du contradictoire lors de la réouverture.
• Impossibilité de statuer utilement sur les demandes avant production de la pièce.
• Renvoi de l’examen de l’ensemble des prétentions à une audience ultérieure.

• Justificatif de propriété du bien immobilier demandé par le juge.
• Acte de commissaire de justice établissant la citation des défenderesses.
• Écritures de la demanderesse visées au titre de l’article 455 du Code de procédure civile.

La demanderesse doit produire le justificatif de propriété avant la prochaine audience pour permettre l’examen de ses demandes. Les défenderesses restent concernées par l’instance, mais aucune condamnation locative ou mesure d’expulsion n’est prononcée à ce stade.

• Production du justificatif de propriété demandé.
• Réexamen ultérieur des loyers et charges réclamés.
• Suspension provisoire des demandes de résiliation et d’expulsion.
• Maintien de la procédure jusqu’à l’audience de renvoi.
• Réservation des dépens dans l’attente de la décision.

À faire

• Réunir le justificatif de propriété du bien.
• Déposer la pièce avant l’audience de renvoi.
• Notifier la pièce aux parties concernées.
• Vérifier la conformité de la pièce avec le bien visé.
• Préparer les écritures sur les demandes locatives.

À éviter

• Maintenir les demandes sans preuve de propriété.
• Négliger le caractère contradictoire de la production.
• Considérer les demandes comme déjà tranchées.
• Omettre la convocation à l’audience de renvoi.
• Réclamer immédiatement les dépens réservés.

La réouverture des débats fondée sur l’article 444 du Code de procédure civile

La juridiction ordonne la réouverture lorsque des éclaircissements de droit ou de fait doivent être soumis contradictoirement aux parties. Elle l’a retenue pour permettre à la demanderesse de produire un justificatif de propriété du bien immobilier.

Le sursis à statuer sur les demandes locatives

Dans l’attente de cette pièce, le juge ne statue pas sur les demandes de paiement provisionnel, résiliation, expulsion, indemnité d’occupation, clause pénale ou frais irrépétibles. L’ensemble de l’examen est renvoyé à une audience ultérieure.

La réservation des dépens avant décision au fond

Les dépens ne sont pas mis à la charge d’une partie à ce stade. Ils sont réservés jusqu’à l’examen ultérieur des prétentions après production du justificatif demandé.

Article 444 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile