TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/05073 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2YPB

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. BS MOTORS
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Margaux PRUVOST,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 01 Juillet 2026 ;

Vu l’accord des parties du 28 mai 2026 pour le traitement du dossier sans audience publique, l’affaire a été fixée directement en délibéré au 30 septembre 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 30 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

Par acte d’huissier en date du 07 mai 2026, M. [U] [S] a fait assigner la société BS MOTORS devant le tribunal judiciaire de Lille
Il demande au tribunal de :

– le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;

A titre principal :

– ordonner la résolution du contrat de vente n°DEV089 le liant à la société BS MOTORS à la date du 20 juillet 2025 ;
– condamner la société BS MOTORS à lui payer la somme de 14.310 euros au titre du remboursement des sommes versées par lui au titre du contrat de vente, et de la majoration applicable de plein droit en application des dispositions de l’article L241-4 du code de la consommation,

A titre subsidiaire:

– ordonner la résolution du contrat de vente n°DEV089 le liant à la société BS MOTORS à la date du 1er août 2025 ;
– condamner la société BS MOTORS à lui payer la somme de 12.530,45 euros (décompte arrêté au 02 avril 2025 pour mémoire) au titre du remboursement des sommes versées par lui au titre du contrat de vente, et de la majoration applicable de plein droit en application des dispositions de l’article L.241-4 du code de la consommation ;

En tout état de cause :

– condamner la société BS MOTORS à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– condamner la société BS MOTORS à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société BS MOTORS aux entiers frais et dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, sur le fondement de l’article L.216-1 du code de consommation, il sollicite la résolution de la vente pour défaut de délivrance, au motif que la société BS MOTORS n’a pas rempli son obligation de délivrer le véhicule dans le délai qui lui était imparti, soit le 19 juillet 2025.

Il sollicite par conséquent le remboursement du prix de 9.540 euros, somme majorée à compter du 20 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article L.216-7 du code de la consommation.

A titre subsidiaire, il fait valoir qu’il a régulièrement exercé son droit de rétractation, de sorte qu’il demeure fondé à solliciter la résolution de la vente et restitution du prix, somme majorée à compter du 15 août 2025.

Enfin, il sollicite une somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral, faisant valoir qu’il a été victime d’une inquiétude particulièrement importante au regard des sommes versées, et compte tenu de la nécessité de multiplier les démarches tant auprès du vendeur, que de son assureur protection juridique.

La société BS MOTORS n’a pas constitué avocat.

La clôture des débats est intervenue le 1er juillet 2026, suivant ordonnance du même jour.

L’affaire n’a pas été appelée en audience publique, avec l’accord du conseil du demandeur donné par bulletin électronique du 28 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification du jugement :

L’assignation délivrée à la société BS MOTORS par dépôt en l’étude d’huissier, et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la délivrance :

M. [S] fonde sa demande sur les articles L.216-1 et L.216-6 du code de la consommation :

« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d’un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l’article L. 224-25-4.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

« I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. ».

Enfin, l’article L.216-7 du même code ajoute que :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».

En application de ces dispositions, le professionnel est tenu de délivrer le bien à la date ou dans le délai indiqué, conformément aux prévisions contractuelles. Si tel n’est pas le cas, l’acquéreur est en droit de solliciter la résolution de la vente et l’allocation de dommages et intérêts, sous réserve de justifier de l’existence d’un préjudice.

En l’espèce, il est établi par le devis accepté le 03 juillet 2025 et la facture du 10 juillet 2025 supportant la mention « payé », que M. [S] a fait l’acquisition, auprès de la société BS MOTORS, d’un véhicule d’occasion, MERCEDES-BENZ Vito, au prix de 9.540 euros (PC demandeur 1, 2, 3 et 7),

Il est établi que la date de livraison était prévue au 19 juillet 2025 (PC demandeur 3).

A défaut pour la société BS MOTORS d’avoir constitué avocat et de rapporter la preuve de livraison dudit véhicule, ces éléments établissent que la société BS MOTORS a manqué à son obligation de délivrer le véhicule.

L’assureur de protection juridique a adressé au vendeur le 13 août 2025un courrier de résolution de la vente pour défaut de livraison de la chose vendue et réclamé le remboursement du prix (PC demandeur 6). L’accusé de réception de ce courrier n’est pas versé au débat,
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 mars 2026 revenue revêtue de la mention « non réclamée », le conseil de M. [S] a fait valoir la rétractation de M. [S], la résolution de la vente de plein droit et a mis le vendeur en demeure de rembourser le prix de 9.540 euros (PC demandeur 6).

M. [S] demandant principalement au tribunal de prononcer la résolution (et non de constater qu’il a lui-même notifié la résolution), il sera fait droit à cette demande. La société BS MOTORS sera donc condamnée à restituer à M. [S] le prix, soit la somme de 9.540 euros.

Toutefois, l’effet de la résolution ne peut pas être fixé au 20 juillet 2025, date à laquelle aucune notification de résolution n’est justifiée et alors que les termes du contrat n’établissent pas que la date de livraison aurait été érigée en condition essentielle de ce contrat.
Le courrier de l’assureur de protection juridique est versé au débat mais d’une part il n’est pas accompagné de l’accusé de réception et d’autre part, il ne contient pas une mise en demeure de remédier au manquement, préalable à la possibilité pour le consommateur de notifier la résolution,

En revanche, le courrier du 4 mars 2026 pouvait valablement notifier la résolution dans la mesure où près de 9 mois après la date de livraison contractuellement fixée, il peut être considéré comme établi qu’il était manifeste que le vendeur ne livrerait pas le véhicule. Ce courrier a été déposé à La Poste le 6 mars à 19h08 et supporte la mention « castel 10/03 » que le tribunal comprend comme signifiant qu’elle est arrivée au bureau de Poste de Castelnaudary le 10 mars 2026. Telle sera la date d’effet de la résolution.

L’article L.241-4 du même code prévoit que :

« Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50% ultérieurement ».

En l’espèce, M. [S] verse au débat le bordereau de rétractation qu’il a complété (PC demandeur 4), mais d’une part il ne demande pas, à titre principal, l’anéantissement du contrat par l’effet de sa rétractation et d’autre part, il ne justifie pas de l’envoi de ce bordereau au vendeur ni par courrier ni par courriel.

Pour les motifs précédemment retenus, la première mise en demeure de rembourser le prix est celle du 4 mars 2026, déposé à La Poste le 6 mars 2026 et présentée le 10 mars 2026.

A compter de cette date, le vendeur professionnel qu’est la société BS Motors disposait de 14 jours jusqu’au 24 mars 2026 pour restituer le prix, ce qu’elle ne justifie pas avoir fait. Elle ne justifie pas non plus avoir procédé au remboursement au cours des 14 voire 30 jours à compter de ce terme.

En conséquence, la majoration est due et s’élève à 50 % du prix, soit 4.770 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts :

M. [S] réclame l’indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 5.000 euros, faisant valoir qu’il a été très inquiet, du fait qu’il s’est trouvé indûment dépossédé de la somme de 9.540 euros, inquiétude amplifiée par le sentiment d’avoir été escroqué.

Il ajoute avoir été contraint de multiplier les démarches, tant auprès du vendeur qu’auprès de son assurance de protection juridique.

Il ne verse aucune pièce particulière à l’appui de cette demande. Il peut toutefois être retenu qu’il est contrariant et frustrant de commander un véhicule, le payer et n’en être pas livré. Il peut également être considéré que cette situation d’incertitude durable dont M. [S] ne pouvait pas connaître la fin caractérise un préjudice moral, Enfin, M. [S] a dû prendre contact avec son assureur puis son avocat et engager une procédure judiciaire.

Dans ces condition, le préjudice moral sera réparé par la somme de 1 000 euros.

Sur les mesures accessoires :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […] »

En l’espèce, la société BS MOTORS qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance.

L’équité commande de la condamner également à payer à M. [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution de la vente conclue entre M. [U] [S] et la société BS MOTORS le 03 juillet 2025 portant sur le véhicule MERCEDES-BENZ Vito 112 Marco Polo avec effet au 10 mars 2026 ;

Condamne la société BS MOTORS à verser à M. [U] [S] les sommes suivantes :

* 9.540 euros au titre de la restitution du prix de vente,
* 4.770 euros au titre de la majoration de l’article L.241-4 du code de la consommation,
* 1 000 euros au titre du préjudice moral ;

Déboute M. [U] [S] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société BS MOTORS aux dépens de l’instance ;

Condamne la société BS MOTORS à verser à M. [U] [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES

Chambre 04

N° RG 26/05073 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2YPB

[U] [S]
C/
S.A.S. BS MOTORS

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.