TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 29 Septembre 2026

N° RG 25/00126
N° Portalis DB2W-W-B7J-M5MG

[Q] [M]

C/

URSSAF DE BRETAGNE

Expéditions exécutoires

à

– [Q] [M]
– Me Alexandre ARBONNIER
– URSSAF DE BRETAGNE

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [M]
né le 22 Décembre 1959 à ALBERT (80300)
11 A Route de Londinières
76660 FRESNOY FOLNY

représenté par Me Alexandre ARBONNIER, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR

URSSAF DE BRETAGNE
1 rue André et Yvonne Meynier
Parc Alcyone – Bât E
35000 RENNES

comparante en la personne de Mme [P] [F], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 25 Juin 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente, statuant seule, par application des dispositions de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord

assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 29 Septembre 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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FAITS ET PROCEDURE
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il a été procédé à la vérification de la situation déclarée de M [Q] [M] affiliée sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 auprès de l’URSSAF de BRETAGNE puis auprès de l’URSSAF de Normandie pour la période courant à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2023.

A la suite des opérations de controle, les inspecteurs du recouvrement ont notifié à M [M] une lettre d’observations datée du 14 février 2024 opérant le rappel suivant pour les années 2018 et 2019:
– 29 296 euros de rappel de cotisations auquel s’ajoute la majoration de redressement d’un montant de 11 719 euros, soit une somme totale de 41 015 euros.

M [G] [M] n’a fait valoir aucune observation durant la période contradictoire.

Une mise en demeure a été adressée le 31 mai 2024 à M [G] [M] pour un montant total de 42 479 euros décomposé comme suit :
– cotisations et contributions sociales : 29 296 euros
– majorations de redressement : 11 719 euros
– majorations: 1464 euros

Le 5 juillet 2024, M [G] [M] a saisi la commission de recours amiable afin de contester le redressement opéré à son encontre.

La commission de recours amiable a rejeté explicitement son recours par décision du 7 novembre 2024 notifiée le 10 décembre 2024.

Par requête reçue le 10 février 2025, M [G] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen contre la décision de rejet.

A l’audience du 25 juin 2026, les parties ont donné leur accord pour que la présidente de la formation statue seule en l’absence des assesseurs conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire.

A l’audience du 25 juin 2026, reprenant oralement le bénéfice de sa requête, M.[G] [M], représenté pas son conseil demande au tribunal de :
– Prononcer l’abandon des redressements en droits et en majorations établis par l’URSSAF de Bretagne,
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner l’URSSAF aux dépens.

Pour l’essentiel, il rappelle que pour lui notifier un redressement, l’URSSAF s’est basé sur les relevés bancaires de ses comptes personnels faisant apparaitre des rentrées d’argent sur la période 2018 et 2019.

Il conteste le travail dissimulé par dissimulation d’activité en affirmant que les rentrées d’argent figurant sur ses relevés bancaires ne sont en aucun cas du chiffre d’affaire provenant d’une activité professionnelle mais de la simple revente à prix coûtant du matériel qu’il possédait. Il explique qu’il exerçait auparavant une activité d’artisan indépendant et qu’il a été contraint de cesser toute activité à partir de 2018 en raison de problèmes de santé et de son age. Il indique qu’il s’est alors résigné à vendre les matériaux et outillages dont il disposait au fur et à mesure des années. Il affirme ne plus être en capacité de rapporter la preuve des ventes qu’il a effectuées en raison d’une inondation ayant touchée son garage dans lequel étaient rangés les documents relatifs auxdites ventes.

Soutenant et actualisant oralement ses conclusions, l’Urssaf de Bretagne demande au tribunal de:
– valider le redressement opéré du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 sur le chef de travail dissimulé avec verbalisation -micro-entrepreneur taxation forfaitaire” dans son principe et son montant à hauteur de 29 296 euros de cotisations et contributions sociales, de 11 719 euros de majorations de redressement et 1464 euros de majorations de retard,
– valider la mise en demeure du 31 mai 2024 pour un montant de 42 479 euros dont 29 296 euros de cotisations et contributions sociales, 11 719 euros de majorations de redressement et 1464 euros de majorations de retard,
– condamner M [G] [M] à verser à l’URSSAF de Bretagne la somme de 42 479 euros dont 29 296 euros de cotisations, 11 719 euros de majorations de redressement et 1464 euros de majorations de retard sans préjudice des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement des cotisations,
– condamner M [G] [M] aux dépens et à la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter M [G] [M] de l’intégralité de ses demandes,

En substance, elle explique qu’alors que M [G] [M] a déclaré un chiffres d’affaires nul pour les années 2018 et 2019 le droit de communication exercé auprès des établissements bancaires a permis de constater d’importants encaissements dont l’origine n’a pas pu être justifiée par M [M].

L’URSSAF considère que la preuve est ainsi rapportée que M [M] n’a pas déclaré l’intégralité de son chiffre d’affaires caractérisant ainsi le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité conformément aux dispositions de l’article L8221-3 du code du travail.

L’URSSAF ajoute que M [M], sur lequel la charge de la preuve pèse, ne produit aucun justificatif permettant de démontrer que les sommes présentes au crédit de ses comptes ne correspondraient pas à du chiffre d’affaires.

L’URSSAF précise que le chiffre d’affaires a été reconstitué à partir des sommes non justifiées portées au crédit de ses comptes bancaires et qu’il a ensuite été opéré une taxation forfaitaire.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties reprises oralement à l’audience pour un plus ample exposé des moyens et des demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien fondé du redressement

Sur la dissimulation d’activité

Aux termes de l’article L.8221-3 du code du travail, dans sa version applicable en l’espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations
(..)
2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
(…)

La lettre d’observation rappelle que M [G] [M] a été affilié auprès de l’URSSAF BRETAGNE en tant que micro-entrepreneur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, date de sa radiation par l’URSSAF de Bretagne en raison d’un changement d’adresse en Normandie.

Les agents assermentés de l’URSSAF ont constaté que M [G] [M] avait déclaré un chiffre d’affaires nul pour les années 2018 et 2019.

Les agents ont exercé leur droit de communication auprès des établissements bancaires dans lesquels M [M] dispose d’un compte personnel. Alors que M [M] déclare un chiffre d’affaire nul pour 2018, l’analyse des flux créditeur sur le compte courant bancaire CRCAM Normandie Seine n°18306 00057 11872532502 09 a mis en évidence des remises de chèques et des virements bancaires pour un total de 82 962.84 euros.

Pour l’année 2019, l’analyse des flux créditeur sur le compte courant bancaire CRCAM Normandie Seine n°18306 00057 11872532502 09 et sur le compte courant bancaire crédit du Nord n° 30076 0264 216556800300 50 a mis en évidence des remises de chèques et des virements bancaires pour un total de 47 409.96 euros.

Aux termes de l’article L243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans le cadre de leurs missions, ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées.

La charge de la preuve pèse sur le cotisant auquel il revient de démontrer que les sommes ne correspondent pas à du chiffre d’affaires.

En l’espèce, M [M] ne rapporte aucune justificatif afin d’expliquer l’origine des sommes très importantes déposées sur ses comptes bancaires sur les années 2018 et 2019.

S’il fait valoir – sans en justifier- un dégat des eaux qui aurait détruit les factures, force est de constater qu’il ne produit pas de justificatifs permettant d’établir que les sommes déposées sur ses comptes et non déclarées ne proviendraient pas de son activité professionnelle.

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est donc parfaitement caractérisé et le redressement de ce chef pour les années 2018 et 2019 doit être validé dans son principe.

Sur le montant du chiffre d’affaires à retenir

Il découle des articles 50-0 du code général des impots et L613-7 du code de la sécurité sociale que les cotisations sociales d’un micro-entrepreneur sont calculées en appliquant un taux forfaitaire en pourcentage directement sur le chiffres d’affaires encaissé.

En l’absence de comptabilité, le chiffre d’affaires a été reconstitué en tenant compte des sommes déposées sur les comptes bancaires dont l’origine n’a pas été justifiée.

Il a été ensuite procédé à une taxation forfaitaire conformément aux dispositions de l’article R 243-59-4 du code de la sécurité sociale.

M [G] [M] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les calculs détaillés par l’URSSAF de Bretagne.

Par conséquent le redressement opéré devra également être validé pour son entier montant.

Sur les demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande de M. [G] [M] aux fins de condamnation de l’Urssaf au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Aucun élément versé au débat ne justifie d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

En tant que partie qui succombe, M.[G] [M] sera condamné aux dépens de l’instance.

Il devra payer à l’URSSAF de Bretagne la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

REJETTE le recours formé par M [G] [M] contre la décision de la commission de recours amiable ;

VALIDE le redressement opéré sur le chef Travail dissimulé avec verbalisation-micro-entrepreneur – taxation forfaitaire – dans son principe et pour son montant à hauteur de 29 296 euros en cotisations et contributions sociales, 11 719 en majorations de redressement et 1464 euros en majorations de retard éludées pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019,

VALIDE la mise en demeure du 31 mai 2024 pour un montant de 42 479 euros dont 29 296 euros en cotisations et contributions sociales, 11 719 en majorations de redressement et 1464 euros en majorations de retard,

CONDAMNE M [Q] [M] à verser à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Bretagne la somme de 42 479 euros dont 29 296 euros en cotisations et contributions sociales, 11 719 en majorations de redressement et 1464 euros en majorations de retard , sans préjudice des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement des cotisations,

DEBOUTE M [G] [M] de sa demande fondée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE M [G] [M] à régler la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M [G] [M] aux dépens de l’instance.

La greffière La présidente

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.