TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00327 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNGT

Dans l’affaire entre :

Madame [U] [T]
née le 06 Juillet 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8

DEMANDERESSE

et

Monsieur [L] [K]
entrepreneur individuel exerçant à l’enseigne MBTP Mr [L] [N]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 21 Juillet 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un devis daté du 6 avril 2025, Mme [U] [T] a confié à l’entreprise individuelle de M. [F] [L], exerçant sous l’enseigne MBTP, la réalisation de travaux aux fins de création d’une mini piscine, pour un montant de 7 248 euros.

Mme [T] aurait versé deux acomptes pour la somme totale de 6 100 euros préalablement au commencement des travaux.

Or, l’entreprise individuelle de M. [F] [L] n’a jamais entrepris lesdits travaux.

Après plusieurs relances restées infructeuses, Mme [T] par l’intermédiaire de son avocat, a adressé à l’entreprise individuelle de M. [F] [L] deux mises en demeure en date des 29 janvier et 17 février 2026, de régler la somme de 6 100 euros, correspondant aux acomptes versés.

Les mises en demeure étant restées sans réponse, par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2026, Mme [U] [T] assigné l’entreprise individuelle de M. [F] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins que :
– elle soit condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 6 100 euros correspondant aux acomptes versés et ce outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2025,
– elle soit condamnée à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts à valoir sur son préjudice moral,
– elle soit condamnée à lui verser la somme de de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Mme [T] expose que l’entreprise individuelle de M. [F] [L] n’a pas respecté ses obligations, alors même qu’elle avait versé deux acomptes, ce qui rend l’obligation de paiement non sérieusement contestable sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

L’entreprise individuelle de M. [F] [L], bien que régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni été représentée à l’audience du 21 juillet 2026.

MOTIFS

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.

En outre il résulte des dispositions de l’article 472 alinea 2 du code de procédure civile que “ Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

En l’espèce, il résulte du devis n°D202500039 en date du 6 avril 2025 que Mme [T] a confié à l’entreprise individuelle de M. [F] [L] la réalisation de travaux.
Il ressort de l’avis d’opération de virement du 9 avril 2025 qu’elle a versé la somme de 5 200 euros, correspondant à 72% du montant total des travaux.
Les différents échanges entre les parties versés aux débats ainsi que les mises en demeure des 20 novembre 2025, 29 janvier et 17 février 2026, établissent l’absence de toute exécution des travaux par l’entreprise individuelle de M. [F] [L] et ce malgré le versement de cet acompte.

L’entreprise individuelle de M. [F] [L] non comparante, ne justifie ni s’être libérée du montant de cet acompte, ni avoir réalisé les travaux convenus.

L’obligation de paiement reposant sur l’entreprise individuelle de M. [F] [L] n’est donc pas sérieusement contestable.

Concernant le montant de la provision sollicitée, Mme [T] soutient avoir réalisé un second versement d’un montant de 900 euros, portant ainsi à 6 100 euros la somme totale dont elle sollicite le remboursement. Or, elle ne produit aucun élément permettant d’établir la réalité de ce second versement, les seuls échanges entre les parties ne suffisant pas à en apporter la preuve, ce qui rend donc le montant de l’obligation de paiement sérieusement contestable à hauteur de cette somme.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de remboursement à hauteur de 5 200 euros, correspondant à l’acompte dont le versement est établi et dont le remboursement n’est pas sérieusement contestable et il convient de dire n’y a lieu à référé pour le surplus demandé.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, il est rappelé que le juge des référés n’est pas saisi au principal et qu’il ne lui revient donc pas de condamner à des dommages et intérêts, un examen au fond s’avérant nécessaire pour déterminer les éventuelles responsabilités.

Il n’y a donc lieu à référé sur cette demande de provision.

Partie perdante, l’entreprise individuelle de M. [F] [L] sera condamné aux dépens et à payer à Mme [T] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE l’entreprise individuelle de M. [F] [L] à payer à Mme [U] [T] la somme provisionnelle de 5 200 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE l’entreprise individuelle de M. [F] [L] à payer à Mme [U] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’entreprise individuelle de M. [F] [L] aux dépens.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Jean françois BOGUE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER