Délivrée le 29/09/2026
La copie exécutoire à : Me Thierry JACQUET (case)
La copie authentique à : Me Jérôme POULLET-OSIER (case)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00256
EN DATE DU : 28 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00108 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLUT

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 28 septembre 2026

DEMANDEURS –
– S.C.I. MOHEA
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 0664 C
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son co-gérant, Monsieur [R] [I]

– Monsieur [R] [I]
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de PAPEETE

DÉFENDEUR –
– Monsieur [B] [J] [U]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 3] n°702 [S] [U] ([Adresse 4]) – [Localité 2]

représenté par Maître Jérôme POULLET-OSIER de la SELARL CABINET JPO LAWYER CONSULTANT, avocat au barreau de PAPEETE

COMPOSITION –
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière de la plaidoirie du 07 Septembre 2026 : Herenui WAN-AH TCHOY
Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY

PROCÉDURE –
Requête en Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement (64A) – Sans procédure particulière
Par assignation du 29 avril 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 06 mai 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00108 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLUT

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI MOHEA est propriétaire d’une parcelle de terre dépendant de la terre Atiue à Punaauia, sise au [Adresse 5] [Adresse 6], cadastrée section N n° [Cadastre 1], sur laquelle elle a fait édifier un immeuble composé de trois appartements.

M. [B] [U] est propriétaire d’une maison d’habitation située sur la parcelle voisine, cadastrée section N n° [Cadastre 2].

Suivant requête déposée au greffe le 6 mai 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 29 avril 2026, la SCI MOHEA ainsi que son gérant, Monsieur [R] [I], également occupant de l’immeuble, ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Monsieur [B] [U] sur le fondement des articles 432 et 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, aux fins de voir ordonner la cessation, sous astreinte, de l’élevage de volatiles pratiqué par le défendeur sur sa propriété, outre sa condamnation provisionnelle à la réparation des préjudices allégués.

Par conclusions déposées au greffe le 31 août 2026, la SCI MOHEA et Monsieur [R] [I] demandent au Juge des référés de :
– Ordonner la cessation par le défendeur ou interdire par ce dernier la mise en place de tout élevage sur sa propriété, et ce sous astreinte d’une somme de 500.000 XPF par infraction constatée, et si besoin est, avec le concours de la force publique,
– Condamner le défendeur au paiement :
* d’une provision de 700.000 XPF à la SCI MOHEA,
* d’une provision de 200.000 XPF à Monsieur [I],
* d’une provision de 282.500 XPF au titre des frais irrépétibles à la SCI MOHEA.

Ils soutiennent que Monsieur [U] a installé, de manière illégale, un élevage de volailles, et notamment de coqs, sur sa parcelle, générant des nuisances sonores et olfactives, ainsi que la prolifération, dans le voisinage, de pigeons et de nuisibles attirés par la nourriture destinée auxdits animaux, outre les déjections de pigeons sur les toitures environnantes.

Ils exposent que ces nuisances ont été constatées par la police municipale, par procès-verbal de constat d’huissier des 17 novembre et 18 novembre 2025, ainsi que par un rapport de mesures acoustiques du 26 novembre 2022, et qu’en outre, les troubles sont établis par les différentes attestations des locataires de l’immeuble. Ils ajoutent qu’une mise en demeure a été signifiée au défendeur par voie d’huissier le 14 octobre 2025 afin de mettre un terme aux troubles, sans qu’il y ait été déféré. Ils font valoir que ces nuisances constituent un trouble anormal du voisinage, et que l’article 1 de l’arrêté n° 14/94 du 11 août 1994 interdit, sur le territoire de la commune de [Localité 3], l’installation et l’exploitation d’élevages de volailles, sauf autorisation du maire et avis du service de l’hygiène, autorisation dont ils allèguent que le défendeur serait dépourvu. Ils ajoutent que le PGA de la commune prévoit également l’interdiction des activités primaires et secondaires dans les zones résidentielles. Ils concluent que le trouble illicite est, dès lors, avéré.

Ils indiquent, en outre, que le défendeur s’est vu adresser une mise en demeure par l’arrêté n° 063/2026 du 16 février 2026 de cesser immédiatement son élevage illicite.

Ils ajoutent que le coût des travaux de nettoyage de la toiture, rendus nécessaires par les déjections de pigeons susceptibles de causer des dégradations du fait de leur acidité, s’est élevér à la somme de 666.700 XPF.

Ils confirment que, depuis l’introduction de la présente instance, le défendeur a retiré son élevage à la mi-mai, seulement sous la contrainte de poursuites et après avoir été assigné. Ils ajoutent qu’il ne s’est exécuté que plus de trois mois après la mise en demeure de la Commune, ce qui démontre une résistance abusive et une mauvaise foi du débiteur. Ils précisent que le défendeur maintient en place les cages ayant accueilli son élevage, de sorte que, selon eux, rien ne l’empêcherait de récidiver si le Juge des référés ne lui interdit pas expressément de procéder à tout élevage sur sa propriété.

Ils relèvent enfin qu’il n’a jamais été constaté de concentration de pigeons en dehors de la proximité de l’élevage du défendeur, et qu’il n’existe plus de concentration de pigeons depuis que celui-ci a retiré son élevage. Ils en déduisent que le lien de causalité entre l’élevage du défendeur, la présence massive de pigeons et les dégradations causées sur la toiture de la SCI MOHEA n’est pas sérieusement contestable. Ils ajoutent que l’arrêté de la Commune confirme précisément que l’élevage de Monsieur [U] est de nature à provoquer des nuisances résultant de pigeons attirés par le nourrissage des volailles.

Par conclusions notifiées à l’audience le 7 septembre 2026, Monsieur [B] [U] demande au Juge des référés de :
– Constater qu’il résulte du procès-verbal de constat d’huissier du 26 mai 2026 que toute activité d’élevage de volailles sur la propriété de Monsieur [U] a définitivement cessé et qu’aucune installation à cet effet n’y subsiste, ce que Monsieur [I] a également expressément reconnu,
– Constater dès lors qu’aucun trouble actuel manifestement illicite et persistant n’est établi justifiant l’intervention du Juge des référés,
– Dire et juger n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes devenues, sans objet, formées par Monsieur [I] et la SCI MOHEA, celles-ci manquant de fondement en droit comme en fait,

En conséquence,
– Débouter Monsieur [I] et la SCI MOHEA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, y compris de leurs demandes de provision,
En toute hypothèses,
– Dans le cas où le Juge des référés s’estime ne pas pouvoir statuer sur les demandes des requérants qui ne relèvent pas du champ des compétences qui lui sont dévolues et dès lors qu’aucune contestation sérieuse ne fait obstacle à l’examen de la situation,
– Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Juge du fond,
En tout état de cause,
– Condamner solidairement Monsieur [I] et la SCI MOHEA à payer à Monsieur [U] la somme de 300.000 XPF au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, les condamner aux entiers dépens de l’instance.

Il souligne que les demandes des requérants reposent essentiellement sur des éléments désuets, ne correspondant plus à la situation concrète existant aujourd’hui. Il fait valoir avoir supprimé toute présence de volailles, et ce bien avant l’enrôlement de la présente affaire. Il produit un procès-verbal de constat établi par huissier de justice en date du 26 mai 2026, attestant qu’aucune volaille, cage ou installation ne se trouve présente sur sa propriété, de sorte qu’il n’existe, à ce jour, aucun trouble manifestement illicite ni trouble de voisinage actuel, que la demande principale des requérants est devenue sans objet, et qu’ainsi, aucune condamnation sous astreinte ne saurait être prononcée.

Il souligne que les requérants ne rapportent pas la preuve d’un lien de causalité direct, certain et exclusif entre la présence de volatiles sur sa propriété et les désordres allégués.

Il ajoute qu’aucune expertise contradictoire ne permet de confirmer que les pigeons observés étaient présents du fait de l’élevage de volailles sur sa parcelle, ni que les déjections sur les toitures et leur corrosion sont directement et exclusivement liées à la présence de ces pigeons. Il évoque également les embruns marins comme cause possible des dégradations constatées.

Il rappelle qu’il appartient au demandeur de rapporter la preuve du trouble invoqué ainsi que de son imputabilité, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Il en déduit que sa responsabilité relative aux dommages allégués ne saurait être engagée, et souligne que les constatations de ces désordres et leurs conséquences juridiques ne relèvent pas de la compétence du juge des référés.

En outre, il fait valoir que la seule présence de volatiles à proximité d’une propriété ne suffit pas à caractériser un trouble anormal de voisinage, et conclut que le caractère certain de l’obligation alléguée est sérieusement contestable. Il soutient également que les requérants ne justifient pas du préjudice de jouissance invoqué. Il conclut que les conditions nécessaires à l’application de l’article 433 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, de sorte que les demandes des requérants doivent être rejetées.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le trouble manifestement illicite

Aux termes des articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut en outre toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Un trouble manifestement illicite est caractérisé dès lors qu’est établie une perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut en outre résulter d’une voie de fait, laquelle est entendue comme un comportement s’écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu’il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure d’urgence afin de le faire cesser. Un dommage imminent s’entend quant à lui du dommage qui, bien que non encore réalisé, se produira certainement si la situation actuelle devait perdurer.

Si la condition de l’absence de contestation sérieuse du droit invoqué n’est pas requise pour l’application de l’article 432, pour autant, une contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le Juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

En l’espèce l’arrêté n° 063/2026 du 16 février 2026, pris par la commune de Punaauia, mentionne expressément une quantité importante de pigeons, de coqs et de déjections de pigeons en quantité importante sur la toiture de la SCI MOHEA, et précise que l’élevage entretenu par Monsieur [U] est de nature à provoquer pour le voisinage des nuisances sonores et olfactives continues résultant des déjections de volailles et de pigeons attirés par le nourrissage des volailles. Il ressort également du procès-verbal de constat d’huissier du 26 mai 2026, versé aux débats par le défendeur, que celui-ci a déclaré « que par passion pour les coqs de combat, il entreposait des cages destinées à l’élevage de volailles sur sa parcelle » et « qu’à ce jour, il a cessé toute activité d’élevage et a procédé au retrait de l’ensemble des poules, coqs et poussins sur sa parcelle ». Ce constat, corroboré par ceux établis les 17 et 18 novembre 2025, ainsi que par les attestations des habitants de l’immeuble, confirme de manière concordante que l’élevage de volailles a effectivement existé sur la propriété du défendeur, que des volailles y étaient présentes en nombre significatif, et que cette activité a généré des nuisances sonores, olfactives et matérielles.

Il résulte des prescriptions de l’arrêté n° 14/94 du 11 août 1994 que l’installation et l’exploitation d’un élevage de volailles sur le territoire de la commune de [Localité 3] sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation préalable du maire et à l’avis du service de l’hygiène. Il n’est pas contesté que Monsieur [U] ne disposait d’aucune autorisation administrative l’habilitant à entretenir un tel élevage sur sa parcelle, en méconnaissance directe des prescriptions réglementaires applicables. Il convient également de rappeler que tout occupant d’un immeuble tient du droit commun le droit de jouir paisiblement de la chose qu’il occupe, et que chacun est corrélativement tenu de ne pas causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. La violation de ce droit est caractérisée lorsque des nuisances sonores, olfactives ou matérielles excèdent les limites admissibles dans un environnement résidentiel, ce que les requérants établissent par les pièces versées aux débats.

Toutefois, il ressort également du procès-verbal de constat d’huissier du 26 mai 2026 que l’ensemble des installations destinées à l’élevage, ainsi que tous les animaux, ont été retirés de la propriété du défendeur, ce que reconnaissent les demandeurs. L’arrêté n° 063/2026 du 16 février 2026 a, en effet, interdit à Monsieur [U] de maintenir un élevage de volailles sur sa parcelle et l’a mis en demeure de faire cesser définitivement cette activité, d’enlever les animaux et de procéder au retrait des installations, injonctions auxquelles le défendeur s’est conformé. Dès lors, il n’existe plus, à la date où le juge statue, de trouble manifestement illicite actuel susceptible de justifier une mesure de remise en état ou une injonction sous astreinte. Il y a lieu, en conséquence, de constater que le trouble reproché a cessé et qu’il n’y a plus lieu à référé sur cette demande.

Sur la demande de provision

L’article 433 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française dispose que dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, étant précisé qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

Il résulte des pièces versées aux débats que l’élevage de volailles entretenu par le défendeur, en méconnaissance de l’arrêté n° 14/94 du 11 août 1994, a provoqué une concentration importante de pigeons, attirés par le nourrissage des volailles. Les attestations des locataires de l’immeuble décrivent l’apparition et la multiplication des pigeons concomitamment à la mise en place de l’élevage, ainsi que la présence continue de ces oiseaux sur et autour de la toiture, en lien direct avec la nourriture distribuée aux volailles.

Le constat d’huissier mentionne une quantité importante de pigeons, précisément dénombrés au nombre de trente-huit, de coqs et de déjections de pigeons en quantité très importante sur la toiture de la SCI MOHEA Un tel nombre, relevé en un seul constat, caractérise une concentration anormalement élevée de pigeons dans un environnement résidentiel. L’arrêté n° 063/2026 du 16 février 2026 confirme également la présence élevée de pigeons et relève, en outre, que l’élevage est de nature à générer pour le voisinage des nuisances sonores et olfactives continues résultant de pigeons attirés par le nourrissage des volailles.

La concordance temporelle entre l’installation de l’élevage et l’apparition des pigeons en nombre anormalement élevé, l’absence de toute autre cause étayée de cette concentration anormale dans le secteur, la localisation des nuisances sur la toiture de l’immeuble voisin, directement exposée aux déjections des oiseaux attirés par la nourriture distribuée aux volailles, ainsi que la répétition des constats et les attestations concordantes des occupants établissent, avec une suffisante certitude, l’existence d’un lien de causalité entre l’activité d’élevage entretenue sur la parcelle du défendeur et la présence massive de pigeons à l’origine des désordres constatés sur la toiture.

La seule évocation des embruns marins comme cause possible des dégradations, qui n’est étayée par aucun élément technique, ne suffit pas, au regard de l’ensemble de ces constatations concordantes, à rendre sérieusement contestable le lien de causalité ainsi établi.

Pour justifier du montant de la demande au titre du préjudice de la SCI MOHEA il est produit un devis en date du 14 décembre 2025, d’un montant de 666.700 XPF, relatif aux travaux rendus nécessaires sur la toiture de l’immeuble et sollicité pour l’ensemble de ses dommages la somme de 700 000 XPF. En l’absence, entre autres, de facture acquittée et compte tenu du caractère global de ce devis, qui comprend, outre le nettoyage des déjections, différentes prestations de traitement et de protection de la toiture sans ventilation distincte de leur coût, l’obligation de réparation n’apparaît non sérieusement contestable qu’à hauteur de 300 000 XPF.

Il sera également fait droit en référé à la demande provisionnelle de Monsieur [R] [I] au titre de son préjudice personnel de jouissance, en l’état des éléments produits, à hauteur de la somme de 80 000 XPF.

Sur les autres demandes

Eu égard à la solution apportée au litige, Monsieur [B] [U] sera condamné aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française.

En outre, en application de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [U] à verser à la SCI MOHEA la somme de 200.000 XPF.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’absence, à la date où il est statué, de tout trouble manifestement illicite actuel susceptible de justifier une mesure de remise en état ou une injonction sous astreinte,

DISONS qu’il n’y a, en conséquence, plus lieu à référé sur les demandes présentées à ce titre par la SCI MOHEA et Monsieur [R] [I],

CONDAMNONS Monsieur [B] [U] à verser à la SCI MOHEA, à titre de provision, la somme de 300 000 XPF,

CONDAMNONS Monsieur [B] [U] à verser à Monsieur [R] [I], à titre de provision, la somme de 80 000 XPF,

DEBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNONS Monsieur [B] [U] à verser à la SCI MOHEA la somme de 200.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,

CONDAMNONS Monsieur [B] [U] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Nathalie TISSOT