TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/03983 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2VDH

N° de Minute :

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 28 Septembre 2026

[P] [C]

C/

S.A. VILOGIA

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 28 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [P] [C], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Réza-jean NASSIRI, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [C] est locataire depuis 25 février 2022, d’un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1][Adresse 4], appartenant à la société SA Vilogia.

Se plaignant de désordres et de nuisances affectant son logement, par ordonnance en date du 9 décembre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [S] [A], qui a été remplacé par M. [R] [Q].

Cet expert a déposé son rapport en 20 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, Mme [N] [C] a fait assigner, en référés à heure indiquée, après y avoir été autorisée par ordonnance en date du 2 avril 2026, la société SA Vilogia devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Lille afin d’obtenir la condamnation de son bailleur à réaliser différents travaux de remise en état ainsi que sa condamnation provisionnelle à lui payer une somme de 5000 euros en réparation du préjudice subi, à l’audience du 7 avril 2026.

À l’audience du 7 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 juillet 2026, date à laquelle cette affaire a été retenue.

À cette audience, Mme [N] [C], représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, des articles 755, 485, 834 et 835 du code de procédure ciivle, 1719 et suivants du code civil, et R1331-45 du code de la santé publique, de :

Ordonner la réalisation de l’ensemble des travaux nécessaires à la désinsectisation de toutes les pièces du logement de Mme [N] [C], à savoir de :déposer tous les revêtements sols et murs,ouverture partielle des cloisons et contre cloisons,traitement de toutes les surfaces sols murs plafonds et intérieur des cloisons,fermeture des ouvertures en cloison après pulvérisation, enduisage,embellissement : sol souple et peintures murales ou papier peints.Assortir la réalisation des travaux de désinsectisation et de remise en état d’une astreinte de 100 euros par jour de retard,Ordonner le relogement immédiat de l’ensemble des occupants du logement et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,Condamner la société SA Vilogia à lui payer une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,Condamner la société SA Vilogia à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de la perception de la contribution de l’État par Maître [E] ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses intérêts, Mme [N] [C] expose avoir pris à bail un appartement auprès de la société Vilogia pour lequel elle a rencontré des différents désordres dont la présence de cafards dans l’ensemble du logement. Elle précise que ces désordres ont été relevés par le service communal d’hygiène et de santé de la ville de Lille en date du 23 janvier 2023, que l’expert désigné par le tribunal a également alerté le président du tribunal judiciaire sur le caractère indécent de son logement à raison de l’infestation de nuisibles et du défaut de sécurité électrique qui mettaient en danger la sécurité des habitants du logement. Elle met en exergue que l’expert judiciaire a conclu son rapport par la nécessité de procéder à un démontage partiel des cloisons et des parements en sols et murs de l’appartement pour appliquer le traitement et mettre un terme à la présence desdits nuisibles. Elle souligne que son bailleur bien qu’informé desdits désordres et désormais des travaux nécessaires n’a rien entrepris ce qui la contrainte à saisir la présente juridiction.

Elle rappelle qu’elle réside dans ledit logement avec ses quatre enfants et ce, depuis le 25 février 2022 et que la présence desdits nuisibles a été constatée depuis le 11 janvier 2023 et que malgré la connaissance des travaux à entreprendre et alors même que ces désordres mettent en danger la sécurité et la santé de ses occupants, son bailleur n’a rien entrepris ce qui caractérise l’urgence à ordonner des mesures conservatoires nécessaires à assurer la sécurité de sa famille.

Elle expose que l’expert judiciaire a très précisément listé les travaux à faire, les a chiffrés à la somme de
8 000 euros et elle sollicite la condamnation sous astreinte de son bailleur à les réaliser.
Elle met également en exergue que cet expert a chiffré leur durée à un mois et qu’il y a lieu d’ordonner leur relogement.
Enfin, elle estime qu’au regard du caractère indécent dudit logement, elle a nécessairement subi un préjudice de jouissance qu’elle chiffre à la somme de 5 000 euros dont elle sollicite la condamnation de son bailleur. Elle soutient que son bailleur était parfaitement informé de sa situation et que malgré les alertes répétées, elle subit la présence de cafards pendant plusieurs années et fait face à l’inertie de son bailleur. Elle précise que son médecin a attesté qu’elle est nerveusement atteinte par la situation et que l’un de ses enfants est régulièrement malade et a la peau qui a été attaquée.

La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 9, 834 et 835 du code de procédure ciivle, 1231-1 du code civil, 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, de :
– Dire que le relogement de Mme [N] [C] et de ses enfants sans objet,
Subsidiairement,
– Ordonner le relogement de Mme [N] [C] et de ses enfants sans astreinte ou passé seulement subsidiairement un délai de quatre mois suivant la décision à intervenir demeuré infructueux,
– Dire mal fondée Mme [N] [Y] en sa demande de travaux sous astreinte tels que répertoriés par l’expert judiciaire, l’en débouter,
– Fixer dans une moindre proportion la somme indemnitaire à allouer à Mme [N] [C] en réparation de son préjudice de jouissance au regard du défaut d’entretien courant du logement qui lui est imputable ayant été la cause principale de l’infestation du logement par des nuisibles,
– Débouter Mme [N] [C] de la demande formée au visa de l’artcle 37 de la loi du 10 juillet 1991,
– Laisser à chaque partie la charge de ses dépens. .

Au soutien de ses intérêts, la société SA Vilogia expose que les seuls désordres persistants qui lui sont opposables dans le logement litigieux concernent la prolifération des cafards et l’installation électrique dans la mesure où elle a justifié de ses diverses interventions dans le logement ayant mis fin à une grande partie des doléances de sa locataire.

S’agissant de la présence des cafards, elle rappelle avoir justifié de l’intervention de la société DDH en date du 13 mars 2024 sans que Mme [N] [C] ne justifie de la persistance de la présence desdits nuisibles après cette intervention. Elle produit au débat le détail de ses différentes interventions techniques entre 2023 et 2024 portant sur la remise en état de l’électricité, le remplacement de la baignoire, de la robinetterie, des réglages de menuiseries. Elle souligne que sa locataire était absente lors de la visite du prestataire pour la vérification de la VMC en date du 1er octobre 2024. Elle souligne notamment qu’après les dires, qu’elle a adressé à l’expert en date des 6 octobre 2025 et 19 novembre 2025, ce dernier a retenu que le bailleur avait remédié aux anomalies électriques les 2 octobre et 27 novembre 2025, et que si le phénomène d’infestation des cafards subsiste sur l’ensemble de l’appartement, la présence de résidus alimentaires au sol entretient la présence des nuisibles. Elle souligne que cet expert a notamment retenu qu’il pouvait exister un lien entre le défaut d’entretien général en termes de nettoyage (lequel demande une attention particulière en la circonstance) et la présence des nuisibles même si rien ne nous permet d’affirmer que ce défaut d’entretien constitue la seule cause d’infestation même s’il y contribue fortement. Elle soutient également que l’expert a retenu comme origine principale de ce désordre la surpopulation de l’appartement qui est inadaptée à une famille comprenant quatre enfants de quatre à dix-huit ans. Elle souligne travailler à ce relogement depuis la fin de l’année 2025 mais rencontrer des difficultés à constituer un dossier de mutation sur la commune de [Localité 3] faute de réponses de Mme [C] et au peu de biens correspondant à la composition familiale. Elle estime que ce principal désordre n’est pas de sa responsabilité de sorte qu’aucune urgence ne lui est opposable quant au relogement de la famille tout en mettant en exergue qu’elle justifie d’une décision d’attribution d’un logement sis [Adresse 5] à [Localité 1] par la CALEOL en date du 1er juillet 2026 et que ce bien pourra être visité à compter du 13 juillet 2026.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, elle estime justifier avoir effectué de nombreuses démarches en amont comme en aval de l’expertise, et que sa condamnation quant à une demande de relogement sous astreinte ou de réaliser des travaux est sans objet et doivent être écartés. Elle indique que si le relogement n’était pas effectif lors de l’audience de plaidoirie, la demande de sa locataire ne pourra être accueillie sous astreinte ou à titre infiniment subsidiaire que moyennant une astreinte pour se faire, passé un délai de quatre mois resté infructueux. Elle souligne que sa locataire n’a qu’une faible part de loyer qui lui reste à charge et qu’elle n’a fourni aucun élément étayant un préjudice à hauteur d’une somme de 5 000 euros. Elle rappelle également que dans l’appréciation du préjudice doivent être prise en compte les travaux qu’elle a entrepris dans le logement, et le défaut d’entretien courant de sa locataire. Elle estime également que sa locataire ne démontre pas le caractère persistant de la présence des nuisibles après l’intervention de la société en 2024 et que les photographies produites non contradictoires ne permettent pas de l’établir.

A l’issue de l’audience, le juge a autorisé la société SA Vilogia à faire une note en délibéré pour l’informer du relogement de sa locataire et l’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré en date du 4 août 2026, la société SA Vilogia indique que sa locataire a refusé le logement qui lui était proposé mais qu’elle l’a repositionnée pour un relogement dans une maison à [Localité 1] et que sa locataire passera en Caleol en date du 18 août 2026. Elle précise qu’elle espère cette fois que sa locataire accepte ce logement dans la mesure où ce dernier a été refait à neuf.

DISCUSSION

Sur la demande de travaux :
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation, n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par ailleurs, en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé notamment de :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

De même, en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé notamment de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Eta, sauf si elles sont occassionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Enfin, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il ressort des pièces versées par les parties dont notamment le rapport d’expertise établi par M. [R] [Q] déposé en date du 20 décembre 2025 que deux désordres principaux étaient invoqués l’importante infection de cafards dans l’ensemble du logement et les problèmes liés à l’installation électrique.

Ledit rapport d’expertise est très clair et retient que les désordres en lien avec l’installation électrique ont été traités et ne sont plus d’actualité.

« (…) A ce jour, au regard de ce que nous avons pu constater lors de notre visite du 30 juin 2025, un certain nombre d’anomalies recensées dans l’assignation avaient déjà été traitées et ont fait l’objet de réparation : ventilation, infiltration d’eauu en chambre, fuite d’eau cuvette cabinet d’aisance …
En revanche, les anoralies électriques restent au jour de notre visite, toujours présentes. La défenderesse nous fait part des réparations électriques en date du 28 octobre 2025 et du 27 novembre 2025.
Subsiste encore malgré deux traitements antérieurs à 2025, le désordre majeur de l’infestation de cafards sur l’ensemble de l’appartement.
Le traitement de ce désordre ne peut être efficace qu’arès démontage partiel des cloisons et contre cloisons et des aprements en sol et murs de l’appartement. Le chiffrage de cette intervention compris mise en oeuvre de nouveaux parements est estimée à 8 000 euros environ. Cette estimation n’a pas été confirmée par les devis d’entreprises que nous avons longtemps attendus en vain.
Ce désordre principal a pour origine la surpopulation de l’appartement par la famille [T] et l’entretien défaillant de l’ensemble de l’appartement (sols mur de toutes les pièces d’habitation) incontestablement.
Il nous est appararu cependant indispensable d’évoquer le risque saitaire encouru quelque soit l’origine de ces conditions sanitaires délétères. Un courrier d’alerte et un rapport intermédiaire ont été transmis à M. le Président en date du 26 septembre 2025.
Ce logement est inadapté à une famillle de quatre enfants.
Le défendeur, SA Vilogia, par son service commercial, travaille actuellement à une proposition de T5 qui sera mieux adaptée au logement de cette famille. Il semblerait que la demanderesse Mme [C] ne réponde pas aux sollicitations de la SA Vilogia pour l’aboutissement du dossier de relogement, le conseil de Mme [C] est par conséquent sollicité par la Défenderesse dans ce but. »

S’il ressort de l’avis de cet expert, qu’un défaut d’entretien a pu participé à la présence des cafards rien ne permet d’établir que ce défaut d’entretien en constitue la seule cause.

« (…) Malgré les traitements déjà réalisés (13 mars 2024 et 6 février 2025) pour l’éradication de ces nuisibles leur présence considérable dans toutes les pièces du logement a été encore constatée. Les traitements ne semblent pas avoir été efficaces.Nous remarquons leur présence et infiltration dans les cloisons de doublage et séparatives de l’appartement, sous les sols souples et dans n’importe quel interstice propice à l’obscurité et la chaleur (prises de courant, luminaires, fissures et déchirures de placoplatre etc…)
Nous recommandons le nettoyage complet des parois qu’il faut débarasser de toutes traces de débris de nourriture propice à la prolifération de ces cafards.
Le traitement ne pourra être efficace qu’après un nettoyage complet de l’habitation et après le retrait de tous les revêtements (sols et murs).
Nous recommandons également le traitement par insecticide approprié dans l’âme des cloisons et contre cloison par pulvérisation cibblée et la refermeture de toutes les fenêtres de pulvérisation, fissures et épaufrures après constat d’éradication.
Le demandeur nous fait parvenir en date du 29 août un dire spécifiant l’aggravation de l’infestation.
Le relogement provisoire de la famille [C] s’impose
(…)
Il apparaît dans la rédaction de l’état des lieux d’entrée dans l’appartement concerné, le 25 février 2022, le caractère vétuste et défraichi des revêtements et peintures. Ces revêtements et peintures n’ont pas été remplacés. Nous ne remarquons aucun entretien particulier sur ces postes.
Il apparait également sur le document « état des lieux de 2022″ un certain nombre de petites réparations (menuiserie) et remplacement d’équipement sanitaires restant à effectuer. Ces réparations et remplacements ont depuis été effectués par le bailleur.
Il existe un lien possible entre le défaut d’entretien général en termes de nettoyage (lequel demande une attention particulière en la circonstance) et la présence de nuisibles, mais rien ne nous permmet d’affirmer que ce défaut d’entretien constitue la seule cause d’infestation même s’il y contribue fortement. (…) »

Faute de démontrer que l’infection de nuisibles est exclusivement dû à un défaut d’entretien, il conviendra de constater que la société SA Vilogia a manqué à son obligation de délivrer à Mme [N] [C] un logement décent.

De plus, si la société SA Violgia démontre avoir fait procédé à deux interventions pour traiter ces nuisibles en date des 13 mars 2024 et 6 février 2025, il résulte du rapport d’expertise que ces traitements se sont révélés très insufissants et que les nuisibles sont toujours présents au sein du logement loué.

L’expert a d’ailleurs très précisément décrit les travaux à réaliser et les a chiffré à une somme d’environ 8 000 euros.

Enfin, à ce jour, la société SA Vilogia ne justifie ni avoir réalisé ces travaux, ni avoir procédé au relogement de Mme [N] [C] et de sa famille.

Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner la société SA Vilogia à réaliser les travaux suivants :
– dépose de tous les revêtements sol et murs,
– ouverture partielle des cloisons et contre cloisons,
– traitement de toutes les surfaces sol murs plafonds et intérieur des cloisons,
– fermeture des ouvertures en cloisons après pulvérisation, enduisage,
– embellissement : sol souple et peintures murales ou papier peints et ce, selon les modalités reprises au présent dispositif.

Sur la demande de relogement :
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation, n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

De même, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise de M. [R] [Q], que ce dernier a rendu un rapport intermédiaire d’expertise intitulé « alerte d’insalubrité et nécessité de relogement » en date du 26 septembre 2025.

Dans le cadre de sa réponse au dire du conseil de la société SA Vilogia du 6 octobre 2025, cet expert a justifié ce rapport par le risque encouru par la sécurité des personnes et ce, au-delà du fait que Mme [N] [V] n’a pas encore initié une procédure d’insalubrité.

Par ailleurs, il ressort dudit rapport d’expertise et des conclusions de la société SA Vilogia, que ledit logement T2 n’est pas adapté à la configuration familiale de Mme [N] [C].

Par voie de conséquence, il conviendra donc d’ordonner le relogement de cette dernière dans un T5 et ce, selon les modalités reprises au présent dispositif.

Sur la demande de provision :
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation, n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par ailleurs, en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé notamment de :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
– obtenir une réduction du prix,
– provoquer la résolution du contrat,
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conforément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il est établi que le logement loué par Mme [N] [C] a présenté des désordres électriques et présente encore à ce jour, des problèmes d’infestation très importantes de cafards.

Si l’expert judiciaire a retenu que ledit logement était mal entretenu et que ce défaut d’entretien pouvait être une cause de la présence de ces nuisibles, ce dernier a été dans l’impossibilité de lui attribué la cause exclusive.

Dès lors, et en prenant en compte ce défaut d’entretien de la locataire, il est indéniable que cette dernière a subi un préjudice de jouissance en raison des désordres ayant affecté son logement durant de nombreuses années a minima entre le 23 janvier 2023 et ce jour.

Dès lors, il conviendra donc de condamner provisionnellement la société SA Vilogia à payer à Mme [N] [C] une somme provisionnelle de 2 500 euros à valoir sur l’indemnisation de son trouble de jouissance.

3. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société SA Vilogia, partie perdante, sera condamnée aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

4. Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

De même en vertu de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non débnéficiiare de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellmeent, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 % au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

En l’espèce, la société [Adresse 6], partie perdante, sera condamnée à payer à Mme [N] [C] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la li du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire,

Au principal, invitons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, au provisoire,

CONDAMNONS la société SA Vilogia à réaliser dans l’appartement loué à Mme [N] [C] [Adresse 7], à [Localité 4], les travaux suivants :

– dépose de tous les revêtements sol et murs,
– ouverture partielle des cloisons et contre cloisons,
– traitement de toutes les surfaces sol murs plafonds et intérieur des cloisons,
– fermeture des ouvertures en cloisons après pulvérisation, enduisage,
– embellissement : sol souple et peintures murales ou papier peints et ce, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement,

DIT qu’à l’expiration de ce délai de six mois, la société SA Vilogia sera redevable d’une astreinte provisoire de DIX EUROS ( 10 euros) par jour de retard, pendant un délai de trois mois, au bénéfice de Mme [N] [C],

CONDAMNONS la société SA Vilogia à reloger Mme [N] [C] dans un logement T5, et ce, dans un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement,

DIT qu’à l’expiration de ce délai de quatre mois, la société SA Vilogia sera redevable d’une astreinte provisoire de DIX EUROS (10 euros) par jour de retard, pendant un délai de trois mois, au bénéfice de Mme [N] [C],

CONDAMNONS la société SA Vilogia à payer à titre provisionnel, à Mme [N] [C], une somme de 2 500 euros au titre de son trouble de jouissance,

CONDAMNONS la société SA Vilogia aux dépens en ce compris les frais d’expertise,

CONDAMNONS la société SA Vilogia à payer à Mme [N] [C] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;