TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 26/01144 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FLE5
AFFAIRE : [I] [V], [D] [V] épouse [J] / [S] [A]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 22 Mai 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEURS

M. [I] [V], demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]
représenté par Maître Philippe BUSSILLET de la SCP SAINT-AVIT & BUSSILLET, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

Mme [D] [V] épouse [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe BUSSILLET de la SCP SAINT-AVIT & BUSSILLET, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [S] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J] ont confié à Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale CHARPENTE [A], la réalisation du lot des ouvrages de charpente bois dans leur maison, pour un montant de 40 594 euros TTC, selon un acte d’engagement signé le 23 septembre 2024 ayant également prévu que les travaux devaient débuter le 23 septembre 2024 pour se terminer le 13 décembre 2024.

Un acompte de 30 % pour le démarrage des travaux, soit la somme de 11 569, 29 euros, a été acquitté le 3 octobre 2024 par Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J].

Par courriel du 3 mars 2025, le maître d’œuvre a vainement signalé à Monsieur [S] [A] son absence de travaux depuis plusieurs semaines et lui a demandé d’intervenir avant l’engagement des travaux de second œuvre le 17 mars 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mai 2025, Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J] ont mis en demeure Monsieur [S] [A] de terminer les travaux sous peine de résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mai 2025, Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J], par l’intermédiaire de leur Conseil, ont informé Monsieur [S] [A] que la résiliation du marché de travaux était désormais acquise et lui ont proposé de convenir d’une date pour l’établissement d’un procès-verbal par Commissaire de Justice.

Le procès-verbal a été établi le 16 juin 2025 en l’absence de Monsieur [S] [A].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 juillet 2025, Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J] ont, par l’intermédiaire de leur Conseil, confirmé la résiliation du contrat et mis en demeure Monsieur [S] [A] de rembourser la somme de 7 514, 29 euros correspondant au montant évalué par le Cabinet ACOA, économiste de la construction, comme ayant été indûment perçu.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 5 mai 2026, remis à personne, à Monsieur [S] [A], Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J] l’ont assigné devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, sur le fondement des articles 1231-1 et 1322 du code civil, demandant au Tribunal,
– de constater que, malgré les relances et la mise en demeure qui lui ont été adressées, l’entreprise CHARPENTE [A] n’a pas achevé le chantier qui lui avait été confié ;
En conséquence,
– de prononcer la résiliation du marché, aux torts de l’entreprise CHARPENTE [A] ;
– de condamner Monsieur [S] [A] à rembourser à Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J] la somme de 7 514,29 euros en remboursement des travaux payés mais non effectués ;
– de condamner Monsieur [S] [A] à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 1 000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance ;
– de condamner Monsieur [S] [A] à payer à Madame [D] [J] la somme de 1 000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance;
– de condamner Monsieur [S] [A] à payer à Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J] la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– de condamner Monsieur [S] [A] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût du procès-verbal de constat de Commissaire de Justice.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2025. Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J] ont comparu, représentés par leur Conseil et ont réitéré oralement leurs demandes.

Monsieur [S] [A] n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 25 septembre 2026 après prorogations.

MOTIFS

1. Sur la résiliation du marché de travaux
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1226 précise que le créancier peut á ses risques et périls, resoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au créancier la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

Il ressort du courriel du maître d’oeuvre du 3 mars 2025 et des mises en demeure des 5 et 26 mai 2025 ainsi que du procès-verbal de constat du 16 juin 2025 que Monsieur [S] [A] n’est plus intervenu sur le chantier alors que les travaux devaient être achevés le 13 décembre 2024.

En n’obtempérant pas à la mise en demeure du 5 mai 2025 et en ne se préentant pas lors de l’établissement du procès-verbal de constat, Monsieur [S] [A] a commis une faute d’une gravité suffisante pour justifer la résiliation du marché de travaux à ses torts exclusifs.

2. Sur le décompte des prestations réalisées et des sommes dues
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elle se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

Le contrat étant résilié, il convient de procéder au règlement des prestations effectivement réalisées par Monsieur [S] [A] au jour de l’abandon du chantier. Il n’y a, en effet, pas lieu que Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J] bénéficient d’un enrichissement sans cause.

Selon le rapport détaillé et motivé du Cabinet ACOA, établi en reprenant les constatations du procès-verbal du 16 juin 2025, l’acompte versé par les demandeurs est nettement plus élevé que le montant des travaux réalisés. Le Cabinet ACOA a établi qu’il s’élevait à 4 055 euros.

Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J] ayant versé un acompte de 11 569,29 euros, il en résulte donc un trop perçu d’un montant de 7 514,29 euros que Monsieur [S] [A] sera condamné à leur rembourser.

3. Sur l’indemnisation du préjudice subi
En vertu de l’article 1231-1 du code civil dispose, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchéepar la force majeure.

Le comportement fautif de Monsieur [S] [A] a contraint Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J] à chercher à obtenir l’achèvement du chantier alors que d’autres corps d’état devaient intervenir à compter du 17 mars 2025. Monsieur [S] [A] s’est abstenu de répondre à leurs mises en demeure et était également absent lors de l’établissement du procès-verbal de constat, ce qui a reporté d’autant l’achèvement des ouvrages de charpente par une autre entreprise, qui n’a débuté ses travaux que durant l’automne 2025, et leur installation dans leur maison.

Le retard dans l’achèvement des travaux a donc causé aux demandeurs un préjudice de jouissance qui sera équitablement réparé par l’allocation d’une indemnité de 1 000 euros à chacun des demandeurs.

4. Sur les mesures accessoires
ll convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Monsieur [S] [A] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile et à verser aux demandeurs une indemnité judiciaire, au titre de l’article 700 du même code, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 000 euros, chacun, en raison des frais que la présente procédure a rendu nécessaire, non compris dans les dépens ainsi que le coût du procès-verbal de constat du 16 juin 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

PRONONCE la résiliation du marché, aux torts de Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale CHARPENTE [A] ;

CONDAMNE Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale CHARPENTE [A], à rembourser à Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J] la somme de 7 514,29 euros en remboursement des travaux payés mais non effectués ;

CONDAMNE Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale CHARPENTE [A], à payer, à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice de jouissance :
– à Monsieur [I] [V], la somme de 1 000 euros,
– à Madame [D] [J], la somme de 1 000 euros,

CONDAMNE Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale CHARPENTE [A], à payer à Monsieur [I] [V] et Madame [D] [J] la somme de 1 000 euros, chacun, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale CHARPENTE [A], aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût du procès-verbal de constat de Commissaire de Justice ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision laquelle est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE