TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/02037 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IFNY

JUGEMENT du
25 Septembre 2026

Minute n° 26/00973

[Q] [C] [A]

C/

E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire
Me BUFFET

Copie conforme
Me BLIN

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 25 Septembre 2026

après débats à l’audience du 30 Juin 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [C] [A]
en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs
né le 28 Décembre 1982 à [Localité 3] (TCHAD)

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C490072023004685 du 09/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Intervenants volontaires :

Madame [J] [U] [M]en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs
née le 13 mars 1998 à [Localité 3] (TCHAD)

Monsieur [R] [C] [A]né le 23 avril 2018 à [Localité 1]

Monsieur [N] [C] [A]né le 13 décembre 2019 à [Localité 1]

Madame [O], [D] [C] [A]née le 13 septembre 2022 à [Localité 1]

demeurant ensemble : [Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS,substituée par Maître Thibaut BOURSIER, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,
dont le siège social est sis [Adresse 2] –
[Localité 5],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, substituée par Me Léopold SEBAUX, avocats au barreau d’ANGERS
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé en date du 14 août 2013 à effet au 23 août 2013, M. [Q] [C] [A] (le locataire) a pris à bail d’habitation un logement appartenant à l’office public de l’habitat [Localité 1] [Localité 2] Habitat (le bailleur), sis [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 274,14 euros, outre une provision sur charges de 63,42 euros.

Dénonçant la présence d’humidité dans le logement, M. [Q] [C] [A] a sollicité le service environnement et prévention des risques de la ville d’[Localité 1] aux fins de faire réaliser une enquête de salubrité des lieux loués.

Une enquête a été réalisée par le service environnement et prévention des risques de la ville d’[Localité 1].

Par courrier du 28 juin 2023, le service environnement et prévention des risques de la ville d’[Localité 1] a notifié à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] Habitat les conclusions de son enquête et sollicité du bailleur qu’il prenne les dispositions nécessaires pour assainir le logement, et ce dans un délai de deux mois.

Par courrier du 11 juillet 2023, le service environnement et prévention des risques de la ville d’[Localité 1] a informé le locataire du courrier adressé au bailleur et demandé de l’aviser si aucune démarche n’était entreprise par ce dernier d’ici le 15 septembre 2023.

Par courrier recommandé envoyé le 19 juillet 2023 et reçu le 21 juillet 2023, M. [Q] [C] [A] a, par la voie de son conseil, sollicité du bailleur des précisions quant à la nature des travaux envisagés, ainsi que les solutions de relogement envisagées.

Dénonçant l’inaction du bailleur, M. [Q] [C] [A] a, par acte de commissaire de justice en date du 06 septembre 2023, fait assigner ce dernier devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir condamner l’OPH Angers Loirs Habitat à faire procéder à la réalisation de tous les travaux nécessaires à la réfection des désordres, et ce sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, voir condamner l’OPH Angers Loire Habitat à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à la somme de 7.000,00 euros en réparation du préjudice subi par lui et sa famille du fait de l’humidité des lieux, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23-972.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 décembre 2023 puis renvoyée à l’audience du 06 février 2024, lors de laquelle M. [Q] [C] [A] a sollicité la désignation d’un expert et à laquelle elle a été retenue.

Par jugement du 27 mai 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers a notamment :

– ordonner une expertise et désigné en qualité d’expert M. [H] [Y], dont les termes de la mission sont fixés au dispositif de cette décision ;
– dit que l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémuénration au greffe du tribunal dans le délai de huit mois à compter de la désignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l’expertise) ;
– dispensé M. [Q] [C] [A], demandeur à la mesure d’expertise et bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, de toute consignation ;
– sursis à statuer sur les autres demandes ;
– réservé les dépens ;
– rappelé que cette décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Après prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise ordonnée par le magistrat chargé du contrôle de la mesure d’expertise, l’expert a déposé son rapport le 16 octobre 2025.

Suivant avis du 09 décembre 2025, l’affaire a été réenrôlée par le greffe sous le numéro RG 25-2037.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 19 janvier 2026. Après plusieurs renvois, l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 30 juin 2026.

En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

Aux termes de leurs conclusions du 16 juin 2026, M. [Q] [C] [A] et Mme [J] [U] [M], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, M. [R] [L] [C] [A], M. [N] [C] [A] et Mme [O] [D] [C] [A], demandent au juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers de :

– condamner l’OPH [Localité 1] [Localité 2] Habitat à leur payer la somme de 7.000,00 euros en réparation de leur préjudice subi du fait de l’humidité des lieux ;
– condamner l’OPH [Localité 1] [Localité 2] Habitat à leur payer la somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner l’OPH [Localité 1] [Localité 2] Habitat aux dépens.

Les requérants précisent ne plus soutenir leur demande initiale de condamnation du bailleur à la réalisation des travaux de reprise nécessaires, au motif qu’ayant quitté les lieux, cette demande est désormais dénuée d’intérêt.

Ils invoquent la responsabilité du bailleur, arguant d’un préjudice subi par l’ensemble de la famille du fait de l’humidité présente dans les lieux qu’ils occupaient et à l’origine selon leurs dires du caractère indécent du logement. Les demandeurs estiment que les désordres d’humidité sont imputables au seul bailleur, contestant sur ce point le rapport d’expertise qui conclut à un partage de responsabilité entre les parties en leur reprochant la suroccupation des lieux.

Les requérants observent que le bailleur n’a formulé aucune proposition ni envisagé aucune solution pour remédier aux désordres.

Ils ajoutent que les propositions de relogement adressées par le bailleur étaient inadaptées au besoins de leur famille.

Par conclusions en défense n°3 du 16 mars 2026, l’OPH Angers Loire Habitat demande au juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers de :

– débouter les requérants de leur demande de dommages-intérêts ;
– débouter les requérants de leur demande de frais irrépétibles et dépens ;
– condamner les requérants à lui payer la somme de 4.000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner les requérants aux dépens.

Le bailleur soutient que les désordres d’humidité en cause procèdent de la seule responsabilité des locataires en ce qu’ils résultent selon lui d’une suroccupation du logement. Il considère n’avoir commis aucun manquement à ses obligations, exposant avoir adressé à plusieurs reprises aux requérants des propositions de travaux auxquelles ces derniers n’ont pas donné suite.

Le bailleur soutient que le logement en cause présente les caractéristiques d’un logement salubre et décent, faisant état à cet effet des conclusions de l’expert. Selon lui, les désordres en cause relèvent essentiellement des conditions d’occupation du logement.

Le bailleur observe que plusieurs propositions de relogement ont été faites aux requérants qui les ont systématiquement refusées sans motif légitime.

Le bailleur ajoute que le préjudice allégué n’est en tout état de cause nullement justifié en son montant.

À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2026, les parties étant informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la responsabilité du bailleur

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée énonce : “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation :

1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;

2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;

3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à [Localité 7] et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173-1-1 :

a) A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe F ;

b) A compter du 1er janvier 2031, entre la classe A et la classe E.

Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.”

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les caractéristiques du logement décent, notamment en son article 2 lequel précise que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes pour garantir la sécurité physique et la santé des locataires :

“1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 7] et à Mayotte, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ;

2. Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 7] et à Mayotte ;

3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

4. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

5. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;

6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.”

Il convient de relever en l’espèce que les requérants sont entrés dans les lieux le 14 aout 2013.
Il s’agit d’un appartement de type trois.
Les trois enfants du couple intervenants volontaires sont nés postérieurement en 2018, 2019 et 2022.
Un autre enfant est en garde alterné selon la fiche demandeur produite au dossier. Il est né en 2009.

S’agissant des démarches réalisées par le bailleur avant l’expertise:

Les premiers désordres relatifs à l’humidité ont été signalés en aout 2022 au bailleur.

Le 28 juin 2023 le service environnement de la ville d’[Localité 1] a écrit au bailleur pour lui indiquer que l’enquête réalisée sur place avait permis de faire le constat:
de moisissures apparaissant à la base des murs du séjour et de la chambre des enfants.
De ce que les planchers en bois du séjour et de la chambre des enfants étaient recouverts d’un balatum et de ce qu’ils étaient très humides avec des auréoles.
De ce que des traces d’humidité étaient visibles dans les toilettes;
de ce que l’un des enfants était sujet régulièrement à des crises d’asthme.
Le service relève que malgré le bon fonctionnement de la chaudière et la présence de ventilations naturelles dans les pièces humides, le sol et la base des murs du séjour et de la chambre restent humides, l’humidité semblant dûe à des remontées d’eau par le sol; la présence du balatum ne favorise pas l’évaporation de l’humidité et l’évacuation par les ventilations.
Il est relevé que la partie du batiment située sous le logement ne disposait pas d’un vide sanitaire ventilé.
Il est demandé au bailleur de “ prendre les dispositions nécessaires pour assainir le logement”.

En aout 2023 le bailleur indique que l’office avait procédé à une visite technique du logement à la suite du signalement fait par le locataire en aout 2022 (sans date précise concernant cette visite) laquelle avait confirmé la présence de moisissures et d’humidité. L’agence aurait proposé la réalisation de travaux refusé par le locataire.

Le 18 octobre 2023 le bailleur indique par courrier aux locataires que “ des travaux ont été commandés auprès de l’entreprise RICHARD, sans autre précision; il leur est demandé de prendre contact sous 10 jours avec l’entreprise pour permettre la réalisation des travaux.

Le 7 décembre 2023 le bailleur indique par courriers aux locataires que “ les travaux ont été commandés auprès de l’entreprise LUCAS d”[Localité 1] sans autre précision; il leur est demandé de prendre contact avec l’entreprise sous 10 jours pour permettre la réalisation des travaux de remise en état.

S’agissant des propositions de relogement :

Les locataires ont déposé des demandes de relogement à compter de 2018 en raison de l’évolution de la famille.

Une proposition de relogement faite en juin 2022 pour un type 5 situé [Adresse 4] à [Localité 1] [Localité 8] est refusée en raison de la taille du logement et le montant du loyer, charges trop élevées. Le logement faisait 100m² et correspondait au T5 demandé.

Une autre proposition a été faite en septembre 2023 pour un T5 situé [Adresse 5] à [Localité 1] de 104m² pour un loyer de 681 euros et 50.00 euros de charges chauffage non compris; il est refusé pour loyer trop élevé et charges de chauffage individuelles trop élevées.

Une autre proposition adressée le 21 septembre 2023 pour un TYPE 5 situé [Adresse 6] à [Localité 1] pour un loyer de 411 euros et 109 euros de charges est refusée en raison de l’environnement et de localisation. La fiche de renseignement figurant au dossier ne contient pas une telle restriction puisqu’elle évoque [Localité 1] centre et de nombreux quartiers et précise que la demande peut être élargie aux villes et quartiers proches.

Une proposition a été faite le 7 mars 2024 pour un logement T6 situé [Adresse 7] pour un loyer de 601 euros outre 253 euros de charges ; elle a été refusé pour environnement.

Les requérants ont déménagé en juin 2025. Ils ne produisent pas d’information concernant la taille de leur logement, le montant du loyer et des charges.

S’agissant de l’expertise :

L’expert indique en page 9 avoir constaté en octobre 2024 quelques moisissures superficielles seulement
L’expert a constaté des traces d’humidité notamment sur les angles entre le plancher bas et les murs de façade dans le séjour et la chambre en angle ainsi que sur l’angle vertical du séjour côté entrée de l’immeuble; le sol de ces deux pièces est revêtu d’un balatum sur parquet bois.
Les autres pièces ne présentent pas d’humidité.

Le 20 MAI 2025 l’expert a organisé une nouvelle réunion pour procéder à un sondage du parquet et à une dépose partielle du balatum.

En juin 2025 des mesures d’humidité ont été réalisées 17 jours après la dépose du balatum ; il est indiqué page 28 de l’expertise que les mesures avaient baissé fortement depuis le 20 mai et qu’elles étaient proches du résultat mesuré dans la chambre 2 sans lino.
Les sondages réalisés ont montré que la sous face du parquet était saine et ne présentait pas de traces humides.

En l’espèce, l’expert a conclut aux termes de son rapport que le désordre en cause, à savoir la présence de moisissures dans le logement, était caractérisé et “lié à la stagnation d‘humidité au droit des liaisons entre le plancher bas et la façade sur rue d’une des chambres et du séjour provient d’un pont thermique important dont l’effet a été accentué par la réalisation des travaux d’isolation thermique extérieure réalisé en 2012″.

Il estime que “Ce phénomène de stagnation a été amplifié par la mise en place d’un revêtement lino sur le parquet bois (la seconde chambre dont le parquet bois est apparent ne présente aucune trace d’humidité)”.

L’expert poursuit en observant que “L’accumulation de l’humidité sur plusieurs années, associée à une occupation importante (deux adultes et quatre enfants) à un entretien insuffisant des bouches de ventilation, à une gestion de l’ouverture des fenêtres venant contrarier la ventilation générale du logement , a abouti à la formation de moisissures”.

Il considère qu’ “un tel désordre ne peut être résolu rapidement et nécessite une analyse détaillée avant d’engager des travaux qui peuvent nécessiter de libérer ponctuellement la totalité du logement.”

Pour résoudre les désordre l’expert indique qu’il faut :
déposer le balatum pour éviter la stagnation d’humidité et retrouver la situation de la chambre 1 qui ne présente pas de trace.
Réaliser une isolation thermique intérieur pour résoudre le pont thermique vertical dans le séjour et une isolation thermique adaptée sur le soubassement du mur extérieur pour le pont thermique façade/plancher bas.

L’expert indique en page 15 de son rapport que la dépose du lino nécessaire pour le ponçage du parquet avait été refusé par le locataire alors qu’elle aurait permis de supprimer la stagnation de l’humidité.
L’expert indique clairement page 11 de son rapport à la suite d’une analyse technique trés détaillée qui n’a pas été remise en cause par les requérants que le logement n’était pas insalubre à raison des moisissures constatées. Le logement est par ailleurs considéré comme décent à la suite des mêmes observations compte tenu de ses équipements .

Il résulte de l’ensemble de ces observations :

– que le bailleur reconnait avoir été informé de l’humidité anormale dans le logement en aout 2022 mais qu’il ne produit aucune pièce justifiant d’interventions de sa part avant aout 2023 sans explication.
– qu’au regard de la nature et de l’origine des désordres le logement n’est ni insalubre, ni indécent; il a toujours été habitable et l’humidité constatée était limitée à deux pièces partiellement affectées seulement;
– que l’origine des désordres ne provient pas du tout du ruissellement de l’eau le long du rideau de douche comme l’indiquait l’entreprise RICHARD mais que l’installation d’une paroie vitrée commandée par le bailleur en octobre 2023 aurait en tout état de cause amélioré la situation ;
– que la recommandation d’un ponçage du parquet commandé par le bailleur en décembre 2023 aurait permis de déposer le lino et de résoudre les difficultés .
– que par courrier officiel du 6 février 2024 les locataires ont refusé la réalisation des travaux sollicités dans le cadre de la procédure déjà en cours .
-que l’expert met partiellement en cause les comportements des locataires dans l’origine des désordres à raison de la sur occupation du logement mais également du défaut d’entretien
-que les locataires ont refusé leur relogement [Adresse 8] en septembre 2023 alors même que ce logement était situé dans le quartier centre ville/[Adresse 9] [Localité 9] cité dans leur demande de relogement . Ce relogement adapté aurait mis un terme aux préjudices dont il est demandé réparation.

En conséquence la responsabilité du bailleur est engagée puisque qu’il lui appartient de garantir le locataire des vices affectant l’immeuble loué, que le logement présente des désordres intrinséques ( pont thermique, détallonnage des portes, linoleum ) constituant des vices lui incombant qui sont directement à l’origine de l’humidité , et qu’il ne justifie d’aucune intervention malgré le signalement des locataires avant le courrier du 28 juin 2023 du service environnement de la Ville d’[Localité 1], alors même qu’il reconnait que la visite technique réalisée à une date inconnue avait confirmé la présence de moisissures et d’humidité.

La première intervention utile dont il est justifiée dans les pièces produites correspond à la proposition de ponçage du parquet en octobre 2023.

L’humidité anormale du logement a donc perduré d’aout 2022 à octobre 2023 à raison de la seule carence du bailleur; par la suite il convient d’observer que la proposition de relogement [Adresse 8], pertinente en l’espèce, aurait permis de mettre un terme aux préjudices des locataires et que la dépose du linoleum nécessaire pour le ponçage du parquet aurait également solutionnée l’humidité pour l’essentiel , l’expert recommandant par ailleurs une isolation intérieure.

La faute des locataires est caractérisée à raison du refus du relogement adapté, du refus des interventions proposées par le bailleur à compter d’octobre 2023, des carences relevées par l’expert dans l’entretien insuffisant des bouches d’aération et exclusive à ce stade de la responsabilité du bailleur .

Un partage de responsabilité est donc à retenir.

II. Sur les demandes indemnitaires

Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son co-contractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à condition toutefois que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime.

La responsabilité entière du bailleur sera retenue pour la seule période d’aout 2022 à octobre 2023, les locataires ayant ensuite contribué entièrement à leur préjudice par le refus du relogement adapté et de la réalisation des travaux proposés qui auraient permis d’y mettre un terme .

Le logement étant habitable mais uniquement affecté de manière partielle par l’humidité il convient de retenir un préjudice de jouissance à raison de 50.00 euros par mois soit 700.00 euros pour la période de 14 mois concernée.

III. Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postèrieurement au 1er janvier 2020.

En l’espèce, aucune des parties n’a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée.

IV. Sur les dépens et frais irrépétibles

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer à M. [Q] [C] [A], Mme [J] [U] [M] en leur nom propre et es qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [R], [N] et [O] [C] [A] une somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens comprenant les frais d’expertise sera mis à la charge de l’EPIC [Localité 1] [Localité 2] Habitat, dès lors que le bailleur ne justifie pas de démarche utile avant l’engagement de l’instance par assignation de septembre 2023.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement, et en premier ressort :

CONDAMNE l’EPIC [Localité 10] Habitat à payer à M. [Q] [C] [A], Mme [J] [U] [M] en leur nom propre et es qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [R], [N] et [O] [C] [A]
– une somme de 700.00 euros au titre du préjudice de jouissance .
-une somme de 2.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les requérants du surplus de leurs demandes.

CONDAMNE l’EPIC [Localité 11] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le cout de l’expertise ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Président