TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/02788 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FII6
AFFAIRE : [K] [U] [Q] [M] / [J] [V] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTOS ARTHAZ dont le numéro SIREN est 793 113 978.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 24 Avril 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

M. [K] [U] [Q] [M]
né le 22 Janvier 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [J] [V] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTOS ARTHAZ dont le numéro SIREN est 793 113 978., demeurant [Adresse 2]
non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Monsieur [K] [U] [Q] [M] a acquis, le 17 janvier 2024, auprès de Monsieur [J] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AUTOS ARTHAZ, un véhicule de marque RENAULT modèle KANGOO immatriculé [Immatriculation 1] ayant effectué 158 319 kms, pour un montant de 3 800 euros TTC. Le procès-verbal de contrôle technique du véhicule en date du 23 décembre 2023 a été remis à Monsieur [K] [U] [Q] [M] ne mentionnant que cinq défaillances mineures.

Constatant que le véhicule présentait des avaries en cours d’utilisation, Monsieur [K] [U] [Q] [M] l’a rendu à Monsieur [J] [V] pour qu’il le répare. Le véhicule lui a été rendu mais les avaries ont persisté.

Monsieur [K] [U] [Q] [M] a soumis, le 6 février 2025, le véhicule à un contrôle technique volontaire qui a mis en évidence que le véhicule avait effectué 162 051 kms et présentait 12 défaillances majeures et 11 défaillance mineures.

Sollicitée par Monsieur [K] [U] [Q] [M], son assurance protection juridique a fait expertiser le véhicule par le cabinet IDEA [Localité 2] lequel a conclu, le 7 mai 2025, qu’il était “affecté de vice caché sérieux avec mise en danger de tierce personne et usager” relevant aussi le peu d’utilisation du véhicule par le nouvel acquéreur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mai 2025 adressée par l’assureur de Monsieur [K] [U] [Q] [M], renouvelée le 31 juillet 2025 par son Conseil, Monsieur [J] [V] a vainement été mis en demeure de restituer le prix de la vente.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 1er décembre 2025, remis à l’étude, à Monsieur [J] [V], Monsieur [K] [U] [Q] [M] l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, sur le fondement des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation,
1604 et suivants, 1641 et suivants et 1137 du code civil, demandant au Tribunal :
– d’annuler, aux torts exclusifs, du vendeur la vente du véhicule de marque RENAULT modèle KANGOO immatriculé [Immatriculation 1] conclu le 17 janvier 2094 entre Monsieur [K] [U] [Q] [M] et Monsieur [J] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTOS ARTHAZ ;
– de condamner Monsieur [J] [V] à verser à Monsieur [K] [U] [Q] [M] la somme de 3 800 euros au titre de la restitution du prix de vente ;
– de condamner Monsieur [J] [V] à verser à Monsieur [K] [U] [Q] [M] la somme de 242,92 euros au titre des cotisations d’assurance ;
– de condamner Monsieur [J] [V] à verser à Monsieur [K] [U] [Q] [M] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral ;
– de condamner Monsieur [J] [V] à verser à Monsieur [K] [U] [Q] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de I’instance ;
A titre subsidiaire :
– d’ordonner avant dire droit l’institution d’une mesure d’expertise et commettre pour y procéder à l’Expert qu’il plaira au Tribunal de désigner avec la mission habituelle en pareille matière et notamment :
– se rendre sur place, les parties et leurs conseils dûment convoqués,
– se faire communiquer tous documents contractuels et techniques utiles, recevoir les explications des parties et entendre tout sachant,
– indiquer, dès la première réunion, les intervenants dont la mise en cause paraît techniquement justifiée,
– examiner le véhicule marque Peugeot modèle 208 en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions,
– décrire la nature et I’ampIeur des désordres dénoncés dans I’assignation et les pièces communiquées au soutien de la demande, au regard des normes en vigueur et des règles de I’art, – déterminer et chiffrer les mesures propres à y remédier,
– rechercher et d’indiquer les éléments d’imputabiIité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaIuer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance et le coût des frais annexes déboursés par “Madame [S]” pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de I’impossibilité d’y procéder,
– réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2026. Monsieur [K] [U] [Q] [M] a comparu, représenté par son Conseil. Il a renouvelé ses demandes initiales. Monsieur [J] [V] n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 25 septembre 2026 après prorogations.

MOTIFS

Bien que Monsieur [J] [V] ne soit pas comparant, il sera rappelé, à titre liminaire, qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur l’annulation de la vente
Monsieur [K] [U] [Q] [M] s’appuie, pour fonder sa demande d’annulation du contrat de vente, sur les dispositions du code de la consommation selon lesquelles, en vertu de l’article L. 217-3 de ce code, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, l’article L. 217-7 du même code prévoyant que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

De plus, l’article L. 217-4, point 2°, dispose que le bien est conforme au contrat s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté. Outre les critères de conformité, le bien doit être conforme aux critères définis à l’article L. 217-5 de ce code, à savoir :
– être “propre à I’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;”
– correspondre “à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou surl’étiquetage.”

Enfin, de l’application combinée des articles L. 217-9 et L. 217-14 1° et 2°dudit code, il résulte qu’en présence d’un défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien et en cas de refus du professionnel ou si la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de 30 jours suivant la demande qui en est faite par le consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou la résolution du contrat.

En l’espèce, selon le contrôle technique du véhicule effectué moins d’un mois avant sa vente, le 23 décembre 2023, cinq défaillances mineures, afférentes principalement à la plaque constructeur, à un ripage excessif et à la mauvaise attache d’un amortisseur, avaient été relevées.

Or, Monsieur [K] [U] [Q] [M] déclare que le véhicule a présenté, ce qu’il qualifie, de graves dysfonctionnements “très peu de temps après la vente” se plaignant du passage difficile de la troisième vitesse, de l’écoulement d’huile au sol et de l’échappement d’une fumée noire. Il rapporte ensuite avoir ramené le véhicule auprès de Monsieur [J] [V] pour qu’il le répare le lui laissant d’avril 2024 à décembre 2024 puis avoir constaté, qu’excepté la disparition de la fumée à l’échappement, le véhicule était affecté des mêmes anomalies mais aussi que “le véhicule freinait tout seul”, que “de la fumée s’échappait de la roue arrière gauche avec des gros bruits de couinement”, dans une“odeur de brûlé”.

Monsieur [K] [U] [Q] [M] est donc fondé à constater que le véhicule est ainsi impropre à son usage dés lors que ses constatations sont confortées, d’une part, par les défaillances majeures relevées lors du second contrôle technique du 6 février 2025, qu’il a diligenté, portant notamment sur le cylindre ou l’étrier de frein ARG, le correcteur automatique de freinage et la direction assistée et consistant aussi en une “ fuite excessive de liquide autre que de l’eau”, et, d’autre part, que lors de l’expertise amiable, menée à l’initiative de l’assureur de Monsieur [K] [U] [Q] [M], l’expert automobile ne remet pas, non plus, en cause les conclusions du second contrôle technique, et note lui-même “une fuite d’huile moteur importante”, cette seule défaillance permettant de considérer que le véhicule est impropre à sa destination.

Il sera également relevé que les défauts de conformité sont nécessairement apparus dans le délai de 12 mois, considérant la date à laquelle le second contrôle technique est réalisé, puisqu’au regard de leur nature et de leur importance, il n’était, en effet, pas vraisemblable qu’ils soient apparus entre le 17 janvier 2025 et le 6 février 2025.

Il s’en déduit que Monsieur [K] [U] [Q] [M] est fondé à se prévaloir des dispositions du code de la consommation précitées, le véhicule acquis n’ayant, en effet, pas été mis en conformité par Monsieur [J] [V] et les dysfonctionnements observés ayant même pu être agravés en raison de l’utilisation du véhicule pendant les huit mois de son dépôt auprès de Monsieur [J] [V].

L’annulation de la vente sera donc prononcée. Elle implique la restitution du prix de vente, soit de la somme de 3 800 euros TTC que Monsieur [J] [V] sera condamné à rembourser à Monsieur [K] [U] [Q] [M]. Monsieur [K] [U] [Q] [M] devra, quant à lui, mettre le véhicule à la disposition de Monsieur [J] [V] pour qu’il le reprenne en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

La vente étant annulée, Monsieur [K] [U] [Q] [M] sera débouté de sa demande d’expertise qui devient sans objet.

2. Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [K] [U] [Q] [M]
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’obligation, sauf s’il justifie d’un cas de force majeure.

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle nécessite la réunion d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité.

Monsieur [K] [U] [Q] [M] sollicite la réparation intégrale de ses dommages.

Il demande, tout d’abord, le remboursement de ses cotisations d’assurance. Il justifie avoir acquitté, pour l’année 2024, la somme de 242, 92 euros que Monsieur [J] [V] sera condamné à lui verser.

Par ailleurs, Monsieur [K] [U] [Q] [M], considérant avoir été privé de la jouissance de véhicule qu’il avait acheté, demande à être indemnisé à hauteur de
3 000 euros. Bien qu’il ne produise aucun élément justifiant des conséquences de la privation de son véhicule, celle-ci lui a nécessairement causé un préjudice de jouissance et un préjudice moral empêchant ou, à tout le moins, limitant ses déplacements. La réparation de ce préjudice subi pendant 21 mois, du mois de janvier 2025, à compter duquel il a cessé d’utiliser le véhicule, au mois de septembre 2026, lors duquel le jugement a été prononcé, sera évaluée en retenant une indemnité de 100 euros par mois, soit un montant total de 2 100 euros pendant 21 mois. Monsieur [J] [V] sera, par conséquent, condamné au paiement de cette somme à Monsieur [K] [U] [Q] [M].

3. Sur les mesures accessoires
ll convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le défendeur succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile, et à verser à Monsieur [K] [U] [Q] [M] une indemnité judiciaire, au titre de l’article 700 du même code, que l’équité commande de fixer à la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

ANNULE, aux torts exclusifs, de Monsieur [J] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AUTOS ARTHAZ, la vente du véhicule de marque RENAULT modèle KANGOO immatriculé [Immatriculation 1], le 17 janvier 2094, à Monsieur [K] [U] [Q] [M] ;

DIT que Monsieur [K] [U] [Q] [M] devra mettre le véhicule de marque RENAULT modèle KANGOO immatriculé [Immatriculation 1] à la disposition de Monsieur [J] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AUTOS ARTHAZ, pour qu’il le reprenne en respectant un délai de prévenance de 15 jours ;

CONDAMNE Monsieur [J] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AUTOS ARTHAZ, à verser à Monsieur [K] [U] [Q] [M] :
– la somme de 3 800 euros au titre de la restitution du prix de vente,
– la somme de 242, 92 euros au titre de la cotisation d’assurance de l’année 2024,
– la somme de 2 100 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral,

DÉBOUTE Monsieur [K] [U] [Q] [M] de sa demande d’expertise ;

CONDAMNE Monsieur [J] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AUTOS ARTHAZ, à payer à Monsieur [K] [U] [Q] [M] la somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AUTOS ARTHAZ, aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision laquelle est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE