RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00401 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3RN

JUGEMENT DU 24 septembre 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur Lionel FARAS
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 22 juin 2026

ENTRE :

Monsieur [N] [V]
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne assisté de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON

ET :

LA S.A.S.U. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SAS ATRHET, avocats au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE :

LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur [W] [R], audiencier muni d’un pouvoir

LA CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE RHONE-ALPES AUVERGNE GROUPAMA
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Affaire mise en délibéré au 24 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 décembre 2017, Monsieur [N] [V], salarié de la Société [1], en qualité de préparateur de commande, a été victime d’un accident du travail déclaré le 26 décembre suivant comme suit  » la victime travaillait en binôme avec Monsieur [A] pour ranger du matériel ;Monsieur [A] se trouvait à l’arrêt sur le chariot élévateur et la victime accoudée à l’arrière gauche ; Monsieur [A] voulait prévenir qu’il allait reculer ; il a enclenché la marche arrière pour déclencher le bip sonore de recul ; il ne pensait pas reculer mais le chariot élévateur a tout de même reculé ; la roue arrière a roulé sur le pied gauche de la victime  » ;

Le certificat médical initial du 22 décembre 2017 décrit « pied gauche- fracture fermée du tarse antérieur, du cuboïde » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 20 janvier 2018.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] le 10 janvier 2018 ;

L’état de santé de Monsieur [V] a été déclaré consolidé le 29 février 2020 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 8 % selon jugement définitif du pôle social de [Localité 2] en date du 22 juin 2022.

Le 4 juin 2021, Monsieur [V] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie d’une demande de conciliation dans le cade de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;

Monsieur [N] [V] a saisi par requête en date du 12 juin 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l’accident du 22 décembre 2017.

La procédure a été orientée en mise en état à compter du 29 novembre 2024 pour échanges de conclusions entre les parties ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été examinée à l’audience du 22 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions n°2 déposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [N] [V] demande au tribunal de :
-reconnaître la faute inexcusable de la Société [1] dans l’accident du travail survenu le 22 décembre 2017 ;
-fixer au maximum légal la majoration du capital pour accident du travail;
-ordonner, aux frais avancés de la CPAM de la [Localité 1], une mesure d’expertise médicale aux fins d’évaluer ses préjudices ;
-condamner la Société [1] à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens;

Aux termes de ses conclusions n°3 déposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la Société [1] demande au tribunal de :
-déclarer Monsieur [V] irrecevable en ses demandes ;
-subsidiairement, le débouter de toutes ses demandes ;
-condamner Monsieur [V] au paiement d’une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

La caisse régionale des assurances [2] Auvergne [3], intervenante volontaire, demande, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, au tribunal de :
-recevoir l’intervention volontaire de la [4] Auvergne [3] ;
-donner acte à la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne [3] qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites de la demande en reconnaissance de faute inexcusable formulée par Monsieur [V];
-débouter Monsieur [V] de se demande tendant à voir diligenter une mesure d’expertise médicale judiciaire, faute de justifier d’un motif légitime à cet effet;
-condamner Monsieur [V] à payer à la caisse régionale des assurances [2] Auvergne [3] une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens ;

La CPAM de la Loire conclut à la recevabilité de l’action engagée par Monsieur [V] aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ; Elle demande à ce que la décision lui soit déclarée commune ainsi qu’à la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne [3] ; Il est enfin demandé au tribunal de dire qu’en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable, la caisse fera l’avance de l’indemnisation complémentaire (majoration de rente et indemnisation des préjudices complémentaires) ainsi que des frais d’expertise et en recouvrera les montants auprès de l’employeur.

Les parties ont été informées que l’affaire était mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les  » demandes  » des parties tendant à voir  » constater  » ou  » donner acte  » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif ; Il en est de même des  » demandes  » tendant à « dire et juger » ou  » juger  » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens ;

1- Sur l’intervention volontaire de la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne [3]

En application des articles 328 à 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Selon les dispositions de l’article 325 du même code, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ;

En l’espèce, les prétentions de la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne [3], assureur de la Société [1], se rattachent suffisamment aux prétentions des parties pour déclarer recevable son intervention ;

2-Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Selon l’article L 431-2 du code de sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants-droits aux prestations er indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à compter notamment du jour de l’accident , de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières ;

La date de consolidation n’est pas un point de départ de la prescription biennale ; Elle correspond cependant le plus souvent à la cessation des indemnités journalières ;

En l’espèce, la consolidation mettant un terme au paiement de l’indemnité journalière a été acquise le 20 février 2020 ; La prescription a été interrompue par l’exercice de l’action pénale pour les mêmes faits qui a abouti à un jugement du tribunal correctionnel du 11 mars 2021 ;

La caisse primaire d’assurance maladie a été saisie par Monsieur [V] aux fins de conciliation le 4 juin 2021 ;

La Société [1] soutient que si cette saisine a de nouveau interrompu la prescription biennale, elle ne l’a pas suspendue en raison du fait que la prescription biennale est soumise à la règle posée par l’article 2238 du code civil aux termes de laquelle la prescription n’est suspendue par la conciliation qu’à compter du jour où les parties conviennent d’y recourir ou, à défaut d’accord écrit, qu’à compter du jour de la première réunion de conciliation ; En conséquence de quoi, la Société [1] soutient qu’en l’absence, en l’espèce, d’accord écrit de conciliation ou de réunion de conciliation, la prescription biennale n’a pas été suspendue et a continué de courir à compter du 4 juin 2021 de sorte que la saisine de la présente juridiction intervenue le 12 juin 2023 a été introduite 8 jours après l’écoulement du délai, rendant dés lors irrecevable l’action introduite par Monsieur [V] ;

Pour sa part, Monsieur [V] soutient que conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, le nouveau délai de deux ans ne commence à courir qu’à compter de la notification aux parties du résultat de la tentative de conciliation (Cass ; 2éme Civ. 5 /09 /2024) de sorte qu’en l’espèce, aucune notification n’étant intervenue, l’action de Monsieur [V] n’est pas prescrite ;

La CPAM de la [Localité 1] indique ne pas avoir clôturé le dossier en phase amiable, maintenant ainsi l’interruption du délai de prescription ;

Il est jugé de manière constante que la saisine de la CPAM par la victime d’un accident du travail ou par ses ayants droits d’une requête tendant à faire établir la faute inexcusable de l’employeur déclenche la procédure de tentative de conciliation amiable et interrompt la prescription biennale , suspendant le cours de la prescription tant que l’organisme social n’a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation ; Un nouveau délai de prescription de deux années commence à courir à compter de la notification de ce résultat ( Cass. Soc. 13/05/1993) ;

Dés lors , il y a lieu de considérer qu’en saisissant la CPAM d’une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, Monsieur [V] a valablement interrompu la prescription biennale visée par l’article L 431-2 du code de la sécurité sociale , laquelle est en outre suspendue tant que l’organisme saisi n’a pas fait connaître aux intéressés le résultat de l’action engagée, peu important les diligences accomplies ou pas durant la phase de conciliation ;

En conséquence de quoi , l’interruption de la prescription étant toujours maintenue à la date de la saisine du pôle social, soit le 12 juin 2023, l’action engagée par Monsieur [V] n’est pas prescrite et sa demande sera déclarée recevable ;

3-Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur

L’article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que  » lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.  »

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, telle que définie par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ou qu’il a pris des mesures inefficaces.

L’exigence de connaissance du danger ne vise pas une connaissance effective de la situation créée mais la conscience que l’employeur devait ou aurait normalement dû avoir de ce danger.

Par ailleurs, il est acquis que l’employeur ne doit pas simplement prendre des mesures de précaution et de prévention concernant les risques auxquels les salariés sont exposés mais qu’il doit s’assurer qu’elles sont respectées par les salariés.

En outre, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d’imprudence de la victime – auraient concouru au dommage.

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est de jurisprudence constante que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont, au civil, autorité absolue à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; L’autorité de la chose jugée s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ;

Ainsi , l’existence d’une condamnation pénale de l’employeur pour non respect des règles relatives à la sécurité implique nécessairement que l’employeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

En l’espèce, il n’est pas contesté que le 22 décembre 2017, alors que Monsieur [V] était chargé de ranger du matériel de chantier avec son binôme de travail, Monsieur [A] et qu’il était placé derrière un chariot élévateur dont Monsieur [A] a pris les commandes, l’engin a reculé et la roue arrière gauche a happé le pied gauche de Monsieur [V] ;

Le certificat médical initial du 22 décembre 2017 décrit  » pied gauche- fracture fermée du tarse antérieur, du cuboïde  » ;

Aux termes des éléments recueillis dans le cadre d’une enquête et du procés-verbal établi par l’inspection du travail, plusieurs infractions aux dispositions du code du travail ont été relevées :
– mise à disposition d’équipements ne permettant pas de préserver la sécurité du travailleur conformément aux articles L 4321-1 et R 4322-1 du code du travail
– emploi de travailleurs à la conduite d’équipements de travail présentant des risques particuliers sans autorisation valable conformément aux articles L 4321-1et R 4323-55 du code du travail
-défaut d’application des règles de circulation en sécurité dans l’établissement conformément à l’article L 4321-1, L 4321-4, R 4323-51 et R 4323-52 du code du travail ;

Par jugement en date du 11 mars 2023, le tribunal correctionnel de LYON a déclaré la Société [1] coupable des faits suivants :
– emploi de travailleurs non autorisé à la conduite d’équipements de travail présentant des risques particuliers,
– mise à disposition de travailleurs d’équipements de travail ne permettant pas de préserver leur sécurité
– blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail

Ainsi, au regard du principe de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil comme précédemment rappelé, la Société [1] ayant été pénalement condamnée pour non respect des règles de sécurité à l’encontre de son salarié, il en résulte qu’elle avait conscience du danger auquel Monsieur [V] était exposé le 22 décembre 2017 et qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce danger ;

Partant, la faute inexcusable de cet employeur, ayant concouru à la survenance de l’accident du travail de Monsieur [V] le 22 décembre 2017, est caractérisée sans qu’il soit nécessaire d’aller rechercher d’autres causes éventuelles de responsabilité telle que le sollicite la Société [1] ;

4-Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime

Sur la majoration de rente

Aux termes de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnité complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ;

L’article L 452-2 du même code dispose que dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale ;

Seule la faute inexcusable de la victime, qui se définit comme la faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, autorise à réduire la majoration de la rente ;

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;

Sur les préjudices personnels

Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale,  » indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. ».

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

En conséquence, la victime ne peut pas solliciter la réparation des chefs de préjudices suivants :
-les dépenses de santé actuelles, frais exposés pour les déplacements nécessités par des soins, et frais d’appareillage (couvert par L.431-1 et L.432-3) ;
-les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431 1 et suivants, L.434-1 et suivants) ;
-l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2) ;
-les dépenses de santé futures (couvert par L.431-1) ;
-les souffrances physiques et morales après consolidation (couvert par L.452-3) ;
-l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couvert par l’article L.434 2 alinéa 3).

En revanche, la victime peut demander l’indemnisation :
-du besoin d’assistance avant consolidation ;
-du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire ;
-du déficit fonctionnel permanent ;
-des souffrances physiques ou morales antérieures à la consolidation ;
-du préjudice d’agrément, celui-ci étant limité à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ;
-du préjudice sexuel ;
-des frais engagés au titre de l’aménagement du logement ou d’adaptation d’un véhicule ;
-des frais d’assistance à expertise ;
-du préjudice esthétique avant et après consolidation ;
-du préjudice d’établissement ;
-des préjudices permanents exceptionnels.

En l’espèce, la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes s’oppose à l’organisation avant dire droit d’une expertise médicale aux motifs que Monsieur [V] ne produit aucune pièce médicale à l’appui de sa demande ;

Il est toutefois constant que le certificat médical initial constate une fracture fermée du tarse antérieur (cuboïde) tandis qu’il a été en arrêt de travail initial jusqu’au 20 janvier 2018 ; Monsieur [V] indique, aux termes de ses conclusions avoir été placé en arrêt de travail jusqu’au 1er septembre 2019 sans toutefois en justifier ;

Il est donc manifeste que l’accident survenu le 22 décembre 2017 a généré un préjudice physique voire moral dont Monsieur [V] est en droit de demander réparation ;

Dés lors, l’évaluation des préjudices nécessitant une expertise médicale, elle sera ordonnée en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement et dans la limite des demandes de la victime.

La fixation de la date de consolidation relève de la prérogative du médecin conseil de l’organisme social, et lorsqu’elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme acquise, les lésions, soins et arrêts de travail afférents étant imputables à l’accident initial jusqu’à la date de consolidation. Il n’appartient donc pas à l’expert de se prononcer sur ce point.

La CPAM de la [Localité 1] fera l’avance des frais d’expertise, en application des dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Il sera rappelé à Monsieur [V] que la charge de la preuve lui incombe pour toutes demandes excédant les constatations de l’expert médical.

Les frais d’assistance à expertise entrant dans le champ des préjudices complémentaires indemnisables en cas de faute inexcusable de l’employeur, il convient de dire que la CPAM de la [Localité 1] fera l’avance de cette provision.

5-Sur l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie

En application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l’article L.452 2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale , étant rappelé que la majoration de la rente récupérée sur l’employeur par la caisse ne peut être calculée que sur la base du taux opposable à l’employeur ;

En l’espèce, la CPAM de la [Localité 1] est donc fondée à recouvrer à l’encontre de la Société [1] le montant de :
– des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement,
– ainsi que les frais d’expertise
– et le capital représentatif de la majoration de la rente dans la limite du taux d’incapacité opposable à l’employeur.

6-Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens seront réservés.

En revanche, et eu égard à la longueur de la procédure, il n’apparaît pas inéquitable de condamner la Société [1], qui succombe, à payer à Monsieur [V] une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

7-Sur l’exécution provisoire

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, eu égard à l’ancienneté du litige, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

RECOIT la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne [3] en son intervention volontaire ;

DECLARE recevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur diligentée par Monsieur [N] [V] ;

DIT que l’accident du travail dont Monsieur [N] [V] a été victime le 22 décembre 2017 est dû à une faute inexcusable de la Société [1], son employeur;

ORDONNE à la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l’article L.452 2 du code de la sécurité sociale ;

AVANT DIRE-DROIT sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [N] [V], ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [B] [H], [Adresse 5] qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :

1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;

2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;

3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l’accident ;

4°) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution, et prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

8°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles, et dans l’hypothèse où l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

10°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles, et les évaluer selon l’échelle de sept degrés ;

12°) Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent au regard des trois dimensions suivantes :
*une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales,
*des douleurs permanentes,
*de troubles dans les conditions d’existence (limitation d’activité, restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement) ;

Donner son avis sur l’évaluation des première et troisième dimensions par un pourcentage, étant rappelé que ce taux est indépendant du taux d’incapacité permanente fixé par la caisse et qu’il doit être évalué en application du référentiel de droit commun

Evaluer les souffrances physiques ou morales permanentes selon l’échelle de 7 degrés;

13°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif, et l’évaluer selon l’échelle de sept degrés ;

14°) Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

15°) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

RAPPELLE que la consolidation de l’état de santé de Monsieur [N] [V] résultant de l’accident du travail du 22 décembre 2017 a été fixée par la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] à la date du 29 février 2020 et qu’il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur ce point ;

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DIT que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;

DIT que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de HUIT MOIS à compter de sa saisine ;

DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] fera l’avance des frais d’expertise ;

DIT que la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat du pôle social chargé du suivi des mesures d’instruction ;

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] versera directement à Monsieur [N] [V] les sommes dues au titre de la majoration de la rente et des provisions ;

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provisions et majoration accordées à Monsieur [N] [V] à l’encontre de la Société [1], dans la limite du taux d’incapacité opposable à l’employeur s’agissant de la majoration de la rente;

DECLARE le présent jugement commun à la CPAM de la [Localité 1] et à la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne [3];

RESERVE les dépens ;

CONDAMNE la Société [1] à verser à Monsieur [N] [V] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que les parties seront convoquées à une nouvelle audience à réception du rapport d’expertise ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;

Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [N] [V]
S.A.S.U. [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
l’expert
Le

Copie exécutoire délivrée à :
la SAS ATRHET
la SELARL CABINET RITOUET RUIZ
la SELARL [5]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le