TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 25/00213 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GJ3M

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
1B Opposition à injonction de payer – procédure nationale –

Affaire :

[V] [I]

C/

[S] [T]

JUGEMENT

DU

24 Septembre 2026

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Entre :

Maître [G] [Z], liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [I], de nationalité française, Architecte DPLG, domicilié [Adresse 2] (France), désigné par jugement du Tribunal des Activités Économiques de Limoges du 18 juillet 2025, demeurant [Adresse 3].

représenté par Maître Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocats au barreau de LIMOGES,

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE DE PAYER
DEFENDEUR A L’OPPOSITION

Et :

Monsieur [S] [T],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Laurence SPORTOUCH, substitué par Me Bruno GUIRAUD avocat au barreau de MONTPELLIER,

DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE DE PAYER
DEMANDEUR A L’OPPOSITION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD

DEBATS:

Audience publique du 21 Mai 2026, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026 puis prorogé au 24 Septembre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue le 24 Septembre 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [T] propriétaire d’un bâtiment situé à [Localité 3], a confié à M. [V] [I], architecte, une mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de reconstruction du bâtiment suite à incendie et aménagement d’une grange.
Selon lettre de commande du 31 août 2018 la rémunération du maître d’œuvre a été fixée à 8% du montant des travaux réalisés, puis selon avenant n°1 établi le 5 octobre 2018 pour des travaux complémentaires à 1% de leur montant.
M. [I] n’ayant pas été intégralement réglé de ses factures a saisi le tribunal judiciaire de Limoges d’une requête en injonction de payer et obtenu condamnation de M. [T], selon ordonnance du 6 décembre 2024, à lui payer la somme de 5 031,04 euros au titre de sa note d’honoraire N 2033 en date du 15 octobre 2020 et aux dépens.
Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à M. [T] le 27 janvier 2025, lequel a formé opposition par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 5 février 2025.

Procédure
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 17 avril 2025 à laquelle elles ont comparu. L’affaire a été renvoyée huit fois afin de permettre aux parties d’échanger pièces et écritures et à Me [G] [Z] pour la SELARL [Z] et associés en qualité de mandataire liquidateur de M. [I] d’intervenir volontairement à l’instance le 8 janvier 2026.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 mai 2026 et à l’issue des débats, la décision, contradictoire et en premier ressort, a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 24 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties
M. [V] [I] représenté par la SELARL [Z] et Associés en la personne de Me [G] [Z] mandataire liquidateur, selon ses conclusions notifiées le 8 janvier 2026, sur le fondement des articles 1103 et 2240 du code civil, demande au tribunal de :
– juger son action en paiement recevable et non prescrite au motif que M. [T] a reconnu le droit du créancier, ce qui a interrompu le délai de prescription ;
En conséquence,
– confirmer l’ordonnance d’injonction de payer du 6 décembre 2024 pour un montant en principal de 5 031,04 euros, outre aux dépens de la procédure ;
– condamner M. [S] [T] à payer à Me [G] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de M. [V] [I], la somme de 5 031,04 euros en application des dispositions de l’article 1103 du code civil ;
– condamner M. [S] [T] à payer à Me [G] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de M. [V] [I], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
Il se prévaut de l’interruption de la prescription qui lui est opposée par le débiteur, par la reconnaissance de son droit à paiement et en veut pour preuve le fait que :
– M. [T] n’a jamais contesté les relances qui lui ont été adressées par LRAR du 12/04/2021, 18/01/2023 et 05/09/2024 ;
– il a reconnu expressément le droit à paiement de M. [I] dans un mail du 4 novembre 2019.
M. [T] a ainsi reconnu le bien fondé de la créance dont la facturation correspondait à la lettre de mission pour les travaux réalisés, et refusé de payer alors qu’il a été indemnisé par son assureur et entend ainsi bénéficier d’un enrichissement sans cause en refusant de payer le prestataire au bénéfice duquel l’indemnisation a été versée.
Il soutient que la résistance de M. [T] est injustifiée et qu’il doit être condamné à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [S] [T], aux termes de ses conclusions notifiées le 23 janvier 2026 et soutenues oralement à l’audience, sur le fondement des articles L 218-2 du code de la consommation et 2241 du code civil, sollicite du tribunal de :
– rétracter l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 06 décembre 2024 signifiée le 27 janvier 2025 ;
– déclarer prescrites les demandes de M. [I] représenté par son liquidateur judiciaire en vertu des dispositions de l’article L. 218-2 du code de la consommation ;
– débouter Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] de toutes ses demandes ;
Reconventionnellement,
– condamner Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et manifestement vouée à l’échec en l’état de la prescription des demandes adverses ;
– condamner Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il rappelle qu’un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 23 décembre 2019. Il précise qu’à la mise en demeure du 5 septembre 2024 de payer la facture litigieuse, son conseil a opposé la prescription biennale des demandes et M. [I] n’y a pas répondu, préférant saisir le tribunal d’une requête en injonction de payer.
Il précise que M. [I] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 18 juillet 2025. M. [T] a déclaré à la liquidation judiciaire une créance de 2 000 euros de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, réceptionnée le 15 septembre 2025 (sa pièce n°4) et qui n’a fait l’objet d’aucune contestation.
Il soutient que la prescription biennale du code de la consommation pour les actions d’un professionnel au titre d’un contrat passé avec un consommateur s’applique et que le point de départ du délai de prescription est le jour de l’établissement de la facture, puis depuis l’arrêt du 19 mai 2021, l’exécution des prestations ou achèvement des travaux. Dans l’un ou l’autre cas, l’action en paiement de M. [I] est prescrite.
Il conteste toute reconnaissance de la créance litigieuse, la prétendue reconnaissance dans le courriel du 4 novembre 2019 portant une somme de 1 271,34 euros et étant antérieure à la facture litigieuse du 15 octobre 2020.
Il relève que la reconnaissance au sens de l’article 2240 du code civil est un acte interruptif du délai de prescription et fait courir à compter de sa date un nouveau délai de deux ans. En conséquence, le prétendu acte interruptif du 4 novembre 2019, conduit à l’acquisition de la prescription le 5 novembre 2021, sans qu’aucun nouvel acte n’ait interrompu la prescription dans la mesure où ni les courriers recommandés ni la requête en injonction de payer ne sont des interruptifs de prescription.
Il soutient que la procédure est abusive en ce qu’elle était manifestement vouée à l’échec en l’état de la prescription des demandes, dont le demandeur était informé par le courrier qu’il a reçu le 12 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de constater que l’opposition formée par M. [T] le 5 février 2025, à l’ordonnance d’injonction de payer qui lui a été signifiée le 27 janvier 2025, a été réalisée dans le délai d’un mois imparti par l’article 1416 du code de procédure civile, et est donc recevable, mettant à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 6 décembre 2024 à laquelle se substitue le présent jugement.

Sur la prescription de l’action en paiement
L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Selon l’article L. 219-2 du code de la consommation, les dispositions du présent titre sont d’ordre public.
En l’état d’une prestation convenue entre un professionnel et un consommateur, il n’est pas contesté qu’il y a lieu à application des dispositions des articles L. 219-2 et 218-2 du code de la consommation.
Il a été jugé, sous l’article 2224 du code civil, concernant le délai de prescription biennale de l’art. L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, applicable à l’action en paiement de travaux ou de services contre un consommateur, que l’obligation de paiement du consommateur prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée, le prestataire connaissant dès ce moment les faits lui permettant d’exercer son action en paiement du prix de ladite prestation, peu important la date à laquelle il a décidé d’établir sa facture (Com. , 26 février 2020, n°18-25.036, Civ. 1re, 19 mai 2021, no 20-12.520). Auparavant, la date d’établissement de la facture pouvait constituer le point de départ du délai de prescription.
En l’espèce, M. [I] ne conteste pas l’application du délai biennal du code de la consommation mais soutient que la prescription de son action n’est pas acquise en l’état d’actes interruptifs de cette prescription : soit des courriers de mises en demeure et une reconnaissance expresse par le débiteur de son droit d’agir en paiement du prix restant dû comme contrepartie de la prestation qu’il a réalisée.
Cependant, les envois de mises en demeure adressées par lettre recommandées ne constituent pas des actes interruptifs de prescription (Com., 18 mai 2022, n°20-23.204).
Le courriel de M. [T] du 19 novembre 2019 est relatif à une créance d’un montant inférieur à celui demandé dans le cadre de la facture litigieuse du 15 octobre 2020, et en tout état de cause ne peut avoir interrompu le délai de prescription qui n’a commencé à courir que postérieurement audit courriel.
En conséquence, que le délai de prescription ait commencé à courir à compter de l’édition de la facture du 15 octobre 2020 ou de l’achèvement des travaux nécessairement antérieur à cette date, la prescription de l’action en paiement de M. [V] [I] et donc de son liquidateur agissant en son nom était acquise au moment de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer le 27 janvier 2025.
Dès lors, l’action en paiement est irrecevable car prescrite.

Sur la demande reconventionnelle en dommages intérêts
Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive qu’à la condition d’avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice de son droit d’agir en justice.
En l’espèce, la créance dont se prévaut M. [I] n’est pas contestée au fond mais son droit d’agir en justice pour en obtenir paiement est éteint faute d’avoir agi dans le délai de prescription. Ceci est insuffisant à caractériser un abus du droit d’agir en justice.
Par ailleurs, il n’est pas caractérisé de préjudice qui en aurait résulté pour M. [T], distinct des frais irrépétibles et dépens qui seront traités au titre des frais accessoires.
Dès lors, la demande de ce chef sera rejetée.

Sur les demandes accessoires
M. [V] [I], représenté par son liquidateur la SELARL [Z] et Associés en la personne de Me [G] [Z], succombant à l’instance, conservera la charge des dépens de l’instance, en application des dispositions de l’article 686 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il ne serait pas équitable que M. [T] conserve à sa charge les frais engagés pour être assisté par un avocat et M. [I], qui supporte la charge des dépens, verra fixée au passif de sa liquidation judiciaire la somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
M. [I] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats publics, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 06 décembre 2024, mise à néant par l’opposition régulièrement formée ;
Statuant à nouveau,
DIT irrecevable car prescrite l’action en paiement de M. [V] [I] en la personne de Me [G] [Z] agissant en qualité de mandataire liquidateur;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de M. [V] [I] la créance de M. [S] [T] à hauteur de 1 000 euros pour les frais de procédure hors dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que M. [V] [I], représenté par la SELARL [Z] et Associés en la personne de Me [G] [Z] mandataire liquidateur, conservera la charge des entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que la demanderesse supportera la charge des dépens engagés ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT