Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Date : 24 Septembre 2026
N° RG 25/00104 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ7Q
N° minute : 26/00069

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDEURS

Madame [I] [H]
demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [O] [P]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

ET

DEFENDERESSE

SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

–ooOoo–

Débats tenus à l’audience publique du 23 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :

Expédition conforme
aux parties

Copie exécutoire à :
Madame [H] [I]Monsieur [O] [P]
LE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration au greffe en date du 27 septembre 2025, réceptionnée le 1er octobre 2025, Monsieur [P] [O] et Madame [H] [I] ont sollicité la convocation devant le Tribunal de proximité de Rochefort de la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS exerçant sous l’enseigne des Déménageurs Bretons, aux fins de la voir condamnée au paiement d’une somme de 1750 € au titre de leur préjudice matériel et d’une somme de 800 € à titre de dommages et intérêts.

Les consorts [Y] exposent qu’ils ont confié à la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS le déménagement de leur résidence de [Localité 2] vers [Localité 3] pour un montant de 3794 €. La prise en charge du mobilier a eu lieu 25 avril 2025 et la livraison a eu lieu le 26 mai 2025, soit un mois plus tard.

A l’occasion de la prise en charge à [Localité 2], des bouteilles de vin ont été cassées, ce qui ressort de la lettre de voiture du 25 avril 2025. Au moment du déchargement des meubles le 26 mai suivant, il est apparu de nombreux désordres affectant le mobilier. Des réserves ont été formulées sur la lettre de voiture, à savoir : « 2 matelas mémoire de forme Belle Literie tachés par le vin ; 1 commode desserte tachée par le vin ; 1 meuble haut fond imbibé d’huile ; draps tachés par le vin ; 1 chevet taché par le vin ; 3 caisses plastiques cassées ; 16 bouteilles cassées (vin). »

Des échanges en vue d’un accord amiable ont été entrepris après la déclaration de sinistre des clients qui réclamaient le dédommagement de leur entier préjudice. La SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS a déclaré le sinistre à son assureur. Une proposition de 552 € a été formulée par l’assureur et la société de déménagement a proposé un complément de 200 €, soit un total de 752 € devant constituer l’indemnisation totale du préjudice des consorts [Y]. Cette proposition ferme et définitive a été faite par un mail du 25 septembre 2025.

C’est dans ce contexte que les consorts [Y], refusant cet arrangement amiable, ont saisi le Tribunal de proximité de Rochefort.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026. Les consorts [Y] ont comparu en personne alors que la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS n’était ni comparante ni représentée alors même qu’elle avait été destinataire de la convocation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette audience, les consorts [Y] ont confirmé et précisé leurs demandes. Ils ont détaillé leur préjudice matériel à raison de 1000 € pour l’achat de deux nouveaux matelas (les anciens imbibés de vin ont dû être jetés), 500 € pour les 16 bouteilles de vin, 100 € pour les deux chevets tachés de vin, 50 € pour le meuble taché d’huile, 20 € pour les caisses cassées, 30 € pour le linge tachés et les outils, soit un total de 1750 €. Ils réclament également 800 € au titre de leur préjudice moral invoquant une « journée de cauchemar » le jour de la prise en charge des meubles, outre le fait d’avoir dû supporter l’odeur du vin sur leurs meubles pendant plusieurs jours après la livraison des meubles à leur nouveau domicile. Ils précisent que le mobilier a eu le temps de s’imbiber du vin et des odeurs pendant tout le mois où il a été stocké dans le camion, avant la livraison.

L’affaire a été mise en délibéré pour le 21 mai 2026.

Toutefois, le 28 janvier 2026, un avocat a adressé un mail au Tribunal de proximité de Rochefort pour indiquer qu’il était le conseil de la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS et pour solliciter la réouverture des débats afin de pouvoir exposer les moyens de défense de sa cliente.

Par mention au dossier, le juge du Tribunal de proximité de Rochefort a fait droit à cette demande exceptionnelle de réouverture des débats.

Les consorts [Y] en ont été avisés et une nouvelle convocation a été adressée à l’ensemble des parties pour l’audience du 23 avril 2026.

Les requérants ont maintenu leurs prétentions. Ils précisent qu’ils avaient sollicité auprès de l’assureur de la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS une mesure d’expertise qui leur a été refusée au regard du faible montant du litige. Ils observent que la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS semble se focaliser dans ses conclusions sur un « miroir » alors qu’ils ne formulent aucune demande à cet égard. Les consorts [Y] font observer qu’ils n’ont pas eu communication des pièces de la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS accompagnant ses écritures.

Au terme de ses écritures, la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS représentée par un avocat, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’action des consorts [Y] en l’absence de recours préalable à une mesure alternative au règlement des différends en vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle demande que le préjudice des requérants soit limité à 352 €, arguant notamment que les matelas avaient dix ans et qu’une vétusté doit être prise en compte. Pour le reste des préjudices matériels allégués, il est conclu au rejet faute de justification suffisante du quantum. Pour le préjudice moral, il est soutenu qu’il n’a pas lieu d’y être fait droit dès lors que le déménagement a été exécuté dans les règles de l’art.

La SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS estime qu’elle avait formulé avant l’instance « une offre d’indemnisation particulièrement généreuse » et qu’elle ne pouvait « mieux faire ». Elle sollicite donc une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ayant été contrainte d’engager des frais d’avocat pour sa défense.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de la demande en justice :

En vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, et à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 € ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article 750-1 du code de procédure civile dans sa version nouvelle issue du décret du 11 mai 2023 est applicable à toutes les instances civiles introduites à compter du 1er octobre 2023.

Il est donc applicable à l’action des consorts [Y] introduite par la déclaration au greffe du 1er octobre 2025.

Par ailleurs, l’article 750-1 du code de procédure civile concerne notamment les actions tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 €. Tel est le cas du litige opposant les consorts [Y] et la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS.

Le sens des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile est bien d’inciter les justiciables à tenter de trouver une issue amiable à leur litige avant d’envisager, en cas d’échec, la saisine d’une juridiction civile contentieuse. Les dispenses de recours aux différents modes de résolution amiable des petits litiges doivent être appréciées avec bon sens par les juridictions saisies.

En l’espèce, des pourparlers ont bien eu lieu en vue de la recherche d’une solution amiable, d’autant que l’assureur de la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS avait été saisi en vue d’une proposition transactionnelle. De fait, l’assurance a fait une proposition chiffrée d’indemnisation à hauteur de 100 € pour les bouteilles de vin, de 352 € pour les deux matelas, vétusté déduite, et de 250 € à titre d’indemnité compensatrice émise à titre amiable et exceptionnel en l’absence de justificatif complémentaire pour les autres désordres, soit 702 euros, dont il était néanmoins déduit une franchise de 150 €. Par ailleurs, la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS acceptait dans un courrier du 25 septembre 2025 d’ajouter une somme de 200 €, montant la proposition définitive transactionnelle à la somme de 752 €. La SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS sollicitait donc la signature de l’accord transactionnel et la fourniture d’un RIB pour clore le litige.

On doit donc admettre qu’un accord transactionnel était en germe démontrant la démarche commune des parties de trouver un arrangement amiable avant toute saisine du tribunal. Il sera ajouté que la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS a bénéficié, dans le cadre de cette instance, d’une mesure de faveur en obtenant la réouverture des débats alors qu’elle n’avait pas daigné se présenter à la première audience, ne décidant de se défendre que tardivement alors que l’affaire était en délibéré. Loin de s’expliquer sur les circonstances d’un déménagement « désastreux », elle argue d’un défaut de procédure face à des clients sans avocat et peu habitués aux procédures judiciaires, contrairement à elle, à en croire le nombre de procédures qu’elle produit dans ses pièces.

Le tribunal ne fera donc pas droit à la fin de non recevoir tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile et déclare l’action des consorts [Y] recevable, au regard du projet de transaction qui est produit aux débats.

Sur les demandes des consorts [Y] au titre de leur préjudice matériel :

Les consorts [Y] produisent le devis-contrat de déménagement signé le 20 mars 2025 relatif au transport de 59 m3 de mobiliers sur une distance de 213 km entre [Localité 2] (17) et [Localité 3] (44), la déclaration de valeur de leur mobilier, la facture du 25 avril 2025, entièrement acquittée, la lettre de voiture de chargement du 25 avril 2025 et la lettre de voiture de livraison du 26 mai 2025. Les clients avaient par ailleurs souscrit une garantie supplémentaire « ARGANT » pour les biens d’une valeur unitaire supérieure à 300 €.

Ils produisent également des photographies des meubles ayant subi des dégradations et les factures d’achat des matelas sinistrés de 2015 et de rachat de 2025.

Il résulte des conditions générales de vente du contrat de déménagement national des particuliers, figurant en annexe du devis signé par les clients que : « l’entreprise a une obligation de résultat vis à vis de son client. A ce titre, en cas de dommage ou de retard, elle doit indemniser le client en fonction du préjudice causé et prouvé, sauf cas de force majeure, vice propre à la chose ou faute du client, ce qui constitue la base de la responsabilité légale. »

Il est par ailleurs précisé que : « l’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, en l’état où ils lui sont confiés sauf cas de force majeure, vice propre à la chose ou faute du client ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que lors du chargement, 16 bouteilles de vin ont été cassées puisque leur nombre et leur description figurent sur la lettre de voiture de chargement du 25 avril 2025, dans la partie à remplir par le représentant de l’entreprise.

Sur la lettre de voiture de livraison, des réserves ont été indiquées ainsi :

– 2 matelas mémoire de forme Belle Literie tachés par le vin ;
– 1 commode desserte tachée par le vin ;
– 1 meuble haut fond imbibé d’huile ;
– draps tachés par le vin ;
– 1 chevet taché par le vin ;
– 3 caisses plastiques cassées ;
– 16 bouteilles cassées (vin).

Les dégâts sont par ailleurs attestés par les photographies produites aux débats par les consorts [Y].

Il ressort suffisamment des explications des clients, non contredites par la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS, que lors du chargement, des bouteilles de vins sont tombées dans le camion, et que faute d’un nettoyage efficace, le vin s’est répandu sur les couvertures, les cartons et les matelas malgré leur protection en plastique. Du linge a également été taché à travers les cartons d’emballage. Il est aussi avéré que certains meubles (commode, chevet) ont été tachés. Les dégradations subies ont été aggravées par le fait que la livraison n’a eu lieu qu’un mois après le chargement de sorte que le mobilier et les cartons ont macéré pendant plusieurs semaines dans un environnement clos.

Les consorts [Y] évoquent l’inexpérience de certains des prestataires ayant réalisé le chargement du camion et la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS ne contredit pas suffisamment cette appréciation. De fait, il est avéré, au regard du résultat, que les précautions n’ont pas été suffisantes pour ranger, entreposer et conserver les cartons et le mobilier dans des conditions en garantissant la préservation.

Les désordres sont avérés et la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS n’a donc pas rempli son obligation de résultat et doit être condamnée à en réparer les dégâts.

Si les consorts [Y] n’apportent effectivement pas les éléments précis sur le montant de toutes les dégradations, il est aussi constant qu’ils ont droit à une réparation intégrale qui doit être appréciée avec toute la bonne foi nécessaire.

S’agissant des 16 bouteilles de vin de qualité qui ont été cassées, l’assurance ne proposait que 100 €, soit 6, 25 € par bouteille.

Les requérants sollicitent 500 € soit 31, 25 € par bouteille.

Il apparaît possible de retenir une valeur moyenne de 20 € par bouteille, soit une indemnisation à hauteur de 320 €.

S’agissant des deux matelas de 80×200, il est établi qu’ils ont été acquis en 2015, soit dix ans avant le sinistre. Il est donc normal d’appliquer un taux de vétusté. Néanmoins, au regard de la valeur actuelle de rachat (2680 €) et après application d’une indemnisation forfaitaire de 20 %, on peut considérer qu’une somme de 536 € serait plus en rapport avec la réparation du préjudice subi par les clients.

Pour les autres meubles, il apparaît qu’une somme forfaitaire de 150 € sera de nature à dédommager les consorts [Y].

La SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS sera donc condamnée au paiement d’une somme de 1006 € au titre du préjudice matériel des consorts [Y].

Sur le préjudice moral des consorts [Y] :

Les consorts [Y] font valoir que les circonstances de la prise en charge de leur mobilier ont été particulièrement traumatisantes, compte tenu des dégradations déjà constatées au moment du remplissage du camion par des personnels manifestement peu qualifiés et peu soigneux. De fait, leurs craintes ont été confirmées au moment du déchargement, étant néanmoins précisé par eux-mêmes que les personnels ayant réalisé le déchargement étaient parfaitement qualifiés et consciencieux.

Néanmoins, les clients ont eu à subir la découverte de l’ampleur des dégâts, les odeurs qui ont persisté pendant plusieurs jours, le nettoyage des affaires souillées et malodorantes, etc. Ils ont dû subir également deux audiences au tribunal alors qu’ils résident désormais en Loire-Atlantique et l’attitude d’un prestataire considérant qu’il a respecté « les règles de l’art » pour toute défense.

On peut admettre de les dédommager à hauteur d’une somme de 500 € au titre de l’ensemble de leurs préjudices immatériels.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS, partie perdante à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS, condamnée aux dépens, ne pourra qu’être déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

CONSTATE la recevabilité de l’action de Monsieur [P] [O] et Madame [H] [I] ;

CONDAMNE la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS à payer à Monsieur [P] [O] et Madame [H] [I] la somme de 1.506,00 € (MILLE CINQ CENT SIX EUROS) au titre de leurs préjudices (matériel et moral), outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ROCHEFORTAISE DE DÉMÉNAGEMENTS aux dépens ;

Ainsi jugé, les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE