Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Date : 24 Septembre 2026
N° RG 25/00106 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ77
N° minute : 26/69

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

Organisme FRANCE TRAVAIL NOUVELLE-AQUITAINE
dont le siège social est sis 5 Avenue Louis Lumière – CS 30005 – 17185 PERIGNY CEDEX

représentée par Me Virginie ANDURAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

ET

DEFENDERESSE

Madame [N] [W]
demeurant 28 rue Pierre le Moyne d’Iberville – 17300 ROCHEFORT

comparante

–ooOoo–

Débats tenus à l’audience publique du 23 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :

Expédition conforme :
Me Virginie ANDURAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMadame [N] [W]
Copie exécutoire :
Me Virginie ANDURAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

EXPOSE DU LITIGE

France Travail Nouvelle Aquitaine a fait notifier à Madame [W] [N], le 17 septembre 2025, une contrainte datée du 11 septembre 2025, pour un montant de 1207, 08 € en principal outre 11, 66 € de frais, concernant un cumul de l’ARE avec des indemnisations de la sécurité sociale du 6 novembre au 11 décembre 2022.

Madame [W] [N] a formé opposition à cette contrainte par courrier remis au Tribunal de proximité de Rochefort le 2 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 janvier 2026. Madame [W] [N] a comparu à l’audience mais un renvoi a été accordé à la demande de France Travail. A l’audience du 23 avril 2026, Madame [W] [N] a comparu en personne. Elle a indiqué ne pas contester la somme réclamée par France Travail. Elle sollicite seulement des délais de paiement. En l’espèce, elle a réglé le jour de l’audience par chèque bancaire une somme de 300 € et propose de régler le solde en 24 mensualités, une première de 68, 74 € et 23 autres de 50 €.

France Travail, représenté par un avocat, entend, au terme de ses dernières conclusions, voir le tribunal :

– constater que l’opposition non motivée en fait ou en droit n’est pas recevable et au besoin la déclarer non fondée ;
– mettre fin à la suspension de la contrainte et au besoin la valider en condamnant l’opposante à payer la somme de 1218, 74 € outre les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ;
– condamner Madame [W] [N] à verser à France Travail la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner à tous les dépens en ce compris notamment le coût de la signification de la contrainte.

France Travail Nouvelle Aquitaine prend acte de l’absence de contestation à l’audience et indique ne pas s’opposer aux délais de paiement proposés par Madame [W] [N].

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article R.5426-22 du code du travail : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

La contrainte du 11 septembre 2025 a été signifiée à Madame [W] [N] le 17 septembre 2025. Elle a formé opposition à la contrainte dans le délai de quinze jours, le 2 octobre 2025.

France Travail Nouvelle Aquitaine conclut à l’irrecevabilité de l’opposition au motif qu’elle serait insuffisamment « motivée » en fait et en droit, l’intéressée se contentant d’évoquer son impossibilité de régler la somme réclamée au regard de ses ressources actuelles.

Néanmoins, le texte sus-visé ne précise pas que la motivation doit être pertinente pour être recevable, il suffit donc qu’elle existe même en germe pour permettre à un justiciable d’accéder au juge chargé d’apprécier le bien fondé de sa contestation.

En l’espèce, Madame [W] [N] a exposé, dans son courrier d’opposition, qu’elle avait eu des difficultés de connexion à son espace en raison du changement des identifiants auprès de France Travail Nouvelle Aquitaine, que néanmoins, elle pensait avoir fait les déclarations d’arrêt de travail en temps et heures et précisait qu’elle était en arrêt maladie depuis octobre 2022.

Son opposition ne peut donc être considérée comme « irrecevable ».

Néanmoins, à l’audience, Madame [W] [N] ne conteste finalement pas la créance de France Travail Nouvelle Aquitaine et propose de procéder à des règlements échelonnés.

France Travail Nouvelle Aquitaine produit toutes les pièces justifiant le bien fondé et le quantum de sa créance.

Il convient par conséquent de confirmer les termes de la contrainte en condamnant Madame [W] [N] à payer à France Travail Nouvelle Aquitaine la somme qu’elle réclame, à savoir 1218,74 €. Les intérêts au taux légal s’appliqueront à compter de la signification de la contrainte, soit le 17 septembre 2025.

L’équité n’exclut pas de faire droit à la demande de France Travail sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [W] [N] sera donc condamnée au paiement de la somme de 300 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l’organisme.

Madame [W] [N] semble avoir d’ores et déjà procédé au règlement de 300 € le jour de l’audience par chèque. Si ce chèque est encaissé, il devra se déduire du montant réclamé au titre des frais irrépétibles.

Pour la somme en principal, Madame [W] [N] propose un échéancier qui semble validé par France Travail et qui sera repris dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 5426-22 du code du travail,

Déclare recevable en la forme l’opposition de Madame [W] [N] ;

La déclare mal fondée ;

En conséquence, condamne Madame [W] [N] à payer, en deniers ou quittances valables, à France Travail Nouvelle Aquitaine la somme de 1.218,74 € (MILLE DEUX CENT DIX-HUIT EUROS SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES) outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025, date de signification de la contrainte ;

Dit que Madame [W] [N] pourra valablement se libérer de sa dette par le versement de 24 mensualités, de 68,74 € (SOIXANTE-HUIT EUROS SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES) pour la première et de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) pour les 23 suivantes, étant précisé que le premier versement devra intervenir au plus tard dans le mois suivant le présent jugement ;

Dit qu’à défaut d’un versement à son échéance, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible ;

Condamne Madame [W] [N] à payer à France Travail Nouvelle Aquitaine la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [W] [N] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé le 24 septembre 2026,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE