1 CCC DOSSIER + 1 Fe et 1 CCC Me PAYEN + 1 CCC Me BERDAH
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

[T] [Z], [G] [B], [X] [B]
c/
S.A. SA SOCIETE GENERALE

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00010 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRXO

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 02 Septembre 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [T] [Z]
né le 10 Juin 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [G] [B]
née le 28 Février 1969 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [X] [B]
née le 28 Mars 1973 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]

tous représentés par Me Philippe BERDAH, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Caroline PAYEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.

***

FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 1998, Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B] ont donné à bail à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, agence de [Localité 7], un local.

Suivant jugement en date du 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a fixé le montant du loyer renouvelé à la somme annuelle de 67.185€ hors taxe et hors charge à compter du 1er juillet 2015.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 2 octobre 2025, Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B] ont fait délivrer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE une sommation de payer la somme en principal de 84.753,03€ correspondant aux loyers revalorisés restant dus pour la période triennale 2018-2024.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 2 octobre 2025, Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B] ont fait délivrer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un commandement de payer la somme en principal de 30.719,52€ correspondant aux loyers restant dus pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B] ont fait assigner la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins notamment de la voir condamner au paiement d’une somme de 30.719,52€ au titre du commandement de payer infructueux en date du 2 octobre 2025.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 4 février 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a finalement été évoquée à l’audience de référé du 2 septembre 2026.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 août 2026, reprises oralement à l’audience, Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B] demandent au juge des référés, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, de :

– condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à l’indivision [B] la somme principale de 30.719,52€ au titre du commandement infructueux du 2 octobre 2025;
– juger que l’ensemble des demandes reconventionnelles de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE souffre de contestations sérieuses;
– débouter la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de l’ensemble de ses demandes;
– condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au paiement de la somme de 5.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les deux actes du 2 octobre 2025 délivrés par la SCP NICOLAI PROS, respectivement pour les sommes de 245,95€ et 374,58€.

Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B] font valoir que par jugement en date du 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a fixé le montant du loyer renouvelé à la somme annuelle de 67.185€ hors taxe et hors charge à compter du 1er juillet 2015 et qu’à la date de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, la somme de 30.719,52€ reste impayée et n’est pas soumise à prescription. Ils ajoutent que la somme de 21.384,15€ réclamée à titre reconventionnel se heurte à des contestations sérieuses à l’instar de la prescription couvrant toutes les sommes antérieures au 11 mars 2021, les conclusions portant cette demande reconventionnelle ayant été notifiées le 11 mars 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 août 2026, reprises oralement à l’audience, La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au juge des référés, au visa des articles L.145-11 et L.145,33 du code de commerce, 1104, 1112-1 et 1133 et suivants, 1241, 1343-5 du code civil, 44 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 et 378 et 835 du code de procédure civile, de :

– dire et juger n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B];
– débouter Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions;
A titre subsidiaire:
– lui octroyer un délai de 24 mois pour le paiement de toute somme mise à sa charge sans majoration d’intérêts ni pénalités de retard par application de l’article 1343-5 du code civil;
En tout état de cause et reconventionnellement:
– condamner Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B] au paiement de la somme de 21.384,15€ au titre du trop perçu des loyers dont le montant a été fixé à compter du 1er juillet 2015 et des frais d’expertise;
– condamner Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B] à lui payer la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En défense, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE fait valoir que le jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Grasse en date du 4 novembre 2024 est définitif, que le bail commercial ne contient aucune clause d’indexation dite d’échelle mobile et que la clause de révision contenue en page 5 ne fait référence à aucun indice (ICC, ILC, ILAT notamment), ne précise pas de périodicité (annuelle ou triennale notamment) et se contente de renvoyer aux prescriptions législatives. Elle ajoute qu’en l’absence de clause d’indexation, la demande doit être faite par acte extra-judiciaire et obligatoirement mentionner le montant du loyer demandé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, aucune demande officielle de révision n’ayant été formée. Elle indique que le décompte inséré dans le commandement de payer est erroné dès lors que les loyers sont soumis à une prescription quinquennale et non biennale. A titre subsidiaire, elle fait valoir que le commandement de payer est nul dès lors qu’il ne précise pas la méthode de calcul et l’indice de référence permettant à la concluante de vérifier le bien fondé des demandes. A titre subsidiaire et compte tenu de sa bonne foi, elle sollicite des délais de paiement. A titre reconventionnel, elle sollicite le remboursement d’un trop perçu de 21.384,15€.

Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande de provision de l’indivision [B]

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

L’indivision [Z]/[B] sollicite la condamnation de La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au paiement d’une somme de 30.719,52€ à titre de provision décomposée, aux termes du commandement, comme suit :

Loyer annuel hors impôt foncier du 01/07/2015 au 30/06/2016 (1) : 67 185,00€Loyer du 01/07/2015 au 30/06/2016 réglé par la Société Générale (2) : 68 856,42€
(A) = Loyer excédentaire perçu hors impôt foncier du 01/07/2015 au 30/06/2016 (3) = (1) – (2) : -1 671,42€

Loyer annuel hors impôt foncier du 01/07/2016 au 30/06/2017 (1) : 67 185,00€Loyer du 01/07/2016 au 30/06/2017 réglé par la Société Générale (2) : 68 856,42€
(B) = Loyer excédentaire perçu hors impôt foncier du 01/07/2016 au 30/06/2017 (3) = (1) – (2) : -1 671,42€

Loyer annuel hors impôt foncier du 01/07/2017 au 30/06/2018 (1) : 67 185,00€Loyer du 01/07/2017 au 30/06/2018 réglé par la Société Générale (2) : 68 856,42€
(C) = Loyer excédentaire perçu hors impôt foncier du 01/07/2017 au 30/06/2018 (3) = (1) – (2) : -1 671,42€

Loyer annuel revalorisé hors impôt foncier au 01/07/2018 – 01/07/2018 au 30/06/2019 (1) : 69 794,79Loyer du 01/07/2018 au 30/06/2019 réglé par la Société Générale (2) : 68 856,42€
(D) = Loyer restant du hors impôt foncier du 01/07/2018 au 30/06/2019 (3) = (1) – (2) : 938,37€

Loyer annuel revalorisé hors impôt foncier au 01/07/2018 – 01/07/2019 au 30/06/2020 (1) : 69 794,79€Loyer du 01/07/2019 au 30/06/2020 réglé par la Société Générale (2) : 68 856,42€
(E) = Loyer restant du hors impôt foncier du 01/07/2019 au 30/06/2020 (3) = (1) – (2) : 938,37€
(A) + (B) + (C) + (D) + (E) = Loyer restant du hors impôt foncier du 01/07/2015 au 30/06/2020 – Prescription : -3 137,52€

Loyer annuel revalorisé hors impôt foncier au 01/07/2018 – 01/07/2020 au 30/06/2021 (1) : 69 794,79€Loyer du 01/07/2020 au 30/06/2021 réglé par la Société Générale (2) : 68 856,42€
(F) = Loyer restant du hors impôt foncier du 01/07/2020 au 30/06/2021 (3) = (1) – (2) : 938,37

Loyer annuel revalorisé hors impôt foncier au 01/07/2021 – 01/07/2021 au 30/06/2022 (1) : 73 402,62€Loyer du 01/07/2021 au 30/06/2022 réglé par la Société Générale (2) : 68 856,42€
(G) = Loyer restant du hors impôt foncier du 01/07/2021 au 30/06/2022 (3) = (1) – (2) : 4 546,20€

Loyer annuel revalorisé hors impôt foncier au 01/07/2021 – 01/07/2022 au 30/06/2023 (1) : 73 402,62€Loyer du 01/07/2021 au 30/06/2022 réglé par la Société Générale (2) : 68 856,42€
(H) = Loyer restant du hors impôt foncier du 01/07/2022 au 30/06/2023 (3) = (1) – (2) : 4 546,20€

Loyer annuel revalorisé hors impôt foncier au 01/07/2021 – 01/07/2023 au 30/06/2024 (1) : 73 402,62€Loyer du 01/07/2023 au 30/06/2024 réglé par la Société Générale (2) : 68 856,42€
(I) = Loyer restant du hors impôt foncier du 01/07/2023 au 30/06/2024 (3) = (1) – (2) : 4 546,20€

Loyer annuel revalorisé hors impôt foncier au 01/07/2024 – 01/07/2024 au 30/06/2025 (1) : 84 753,03€Loyer du 01/07/2024 au 30/06/2025 réglé par la Société Générale (2) : 68 856,42€

(J) = Loyer restant du hors impôt foncier du 01/07/2024 au 30/06/2025 (3) = (1) – (2) : 15 896,61€
(F) + (G) + (H) + (I) + (J) = Loyer restant du hors impôt foncier du 01/07/2020 au 30/06/2025 : 30 473,57€

En l’espèce, si un jugement définitif du juge des loyers commerciaux en date du 4 novembre 2025 a régulièrement fixé le montant du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 67.185 € hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2015, le décompte produit par les bailleurs intègre l’application successive de hausses pouvant être quualifiées de révisions triennales pour les périodes postérieures.

Or, le bail commercial régularisé entre les parties contient une clause intitulée “Révision du loyer” libellée en ces termes : “Le loyer ci-dessous fixé sera révisable dans les conditions prescrites par la législation concernant les loyers d’immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal”.

Aucune clause d’indexation conventionnelle automatique n’est ainsi prévue.

En application de l’article L. 145-38 du code de commerce, la mise en œuvre d’une révision triennale légale suppose le respect d’un formalisme impératif, et notamment une demande notifiée selon les règles de droit. En effet, ledit article prévoit notamment que “la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable (…)”.

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE conteste la régularité et le bien-fondé de ces augmentations successives appliquées unilatéralement par les bailleurs.

Dès lors que les bailleurs ne produisent aux débats aucun acte de révision triennale, il existe une contestation sérieuse à ce qu’il soit fait droit à leur demande de provision sur la base d’un loyer révisé étant rappelé qu’entre 2015 et 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a réglé annuellement un montant de 68.856,42€ supérieur à celui de 67.185 € hors taxes et hors charges retenu par le juge des loyers.

2/ Sur la demande reconventionnelle de provision de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Pour rappel, en application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il n’entre ainsi pas dans l’office du juge des référés de prononcer une condamnation définitive au paiement d’une somme d’argent, laquelle relève de la compétence exclusive du juge du fond.

Or, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite la condamnation de l’indivision [Z]/[B] “au paiement de la somme de 21.384,15€ au titre du trop perçu des loyers dont le montant a été fixé à compter du 1er juillet 2015 et des frais d’expertise”.

Il ne peut ainsi y avoir lieu à référé sur cette demande, laquelle n’est pas une demande de condamnation à provision.

6/ Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B], succombant, supporteront les entiers dépens.

Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B], tenus aux dépens, seront condamnés à verser à La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,

Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 30.719,52€ formée par Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B] à l’encontre de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au titre du commandement infructueux du 2 octobre 2025;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle en condamnation à paiement à hauteur de 21.384,15€ formulée par la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au titre du trop perçu des loyers et des frais d’expertise;

Condamne Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B] aux entiers dépens à verser à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B] aux entiers dépens ;

Déboute Monsieur [T] [Z], Madame [G] [B] et Madame [X] [B] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Le greffier Le juge des référés