AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 26/00229 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CTBM
BIENS 2026/

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026                 

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Bruno CODAZZI, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. SAS ECO FACADE
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
 
Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffier : Madame Justine CARME,

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Copie certifiée conforme délivrée à XXXXXXXX le :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant devis du 14 avril 2023, M. [T] [G] a confié à la SAS ECO FACADE des travaux de ravalement des façades d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3].

Déplorant que les travaux n’ont jamais été achevés, M. [T] [G] a, par acte de commissaire de justice du 6 février 2026 auquel il est renvoyé pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions, fait assigner la SAS ECO FACADE devant le tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de la voir condamnée sous astreinte à achever les travaux prévus audit devis dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ainsi qu’au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Régulièrement assignée à étude, la SAS ECO FACADE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Dès lors, le présent jugement étant susceptible d’appel, il sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2026 et l’affaire mise en délibéré sans audience au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale,

Il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et, qu’en conséquence, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

En l’espèce, M. [T] [G] verse aux débats un devis du 14 avril 2023 d’un montant de 29 645 euros portant sur le ravalement des façades de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3].

Par une mention dactylographiée, l’auteur du devis a ramené son montant à la somme de « 22 000,00 [€] Ht ».

M. [T] [G] a accepté le devis le 4 mai 2023 en y apposant sa signature précédée de la mention manuscrite : « bon pour accord à 22000 [€] TTC ».

Par ailleurs, M. [T] [G] justifie d’un virement de la somme de 6 000 euros réalisé le 29 juillet 2024 au profit de la SAS ECO FACADE.

Il justifie également l’avoir mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2025 de poursuivre et terminer les travaux prévus.

Cette mise en demeure réitérée sous la plume de son conseil par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er décembre 2025 est cependant restée vaine – ce que confirment les habitants de l’immeuble dont les témoignages attestent qu’au mois de janvier 2026, l’échafaudage de la SAS ECO FACADE était toujours en place.

La défenderesse – non comparante – n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause l’obligation pesant sur elle, il y a lieu de la condamner à achever les travaux stipulés au devis du 14 avril 2023, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires,

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant, la SAS ECO FACADE sera condamnée aux entiers dépens.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La SAS ECO FACADE étant tenue aux dépens, elle sera condamnée à payer à M. [T] [G] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’exécution provisoire sera en l’espèce rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS ECO FACADE à achever les travaux stipulés au devis du 14 avril 2023, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour M. [T] [G] de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

CONDAMNE la SAS ECO FACADE à payer à M. [T] [G] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ECO FACADE aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé, les jours mois et an susvisés, par décision mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE