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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du : 22 Septembre 2026
N° RG 26/01605 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FA7N
Minutage électronique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le vingt deux Septembre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition

ENTRE

DEMANDEURS

Société SCEA [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sarah MERCIER, avocate au barreau de TOURS

Monsieur [G] [B] (gérant)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Sarah MERCIER, avocate au barreau de TOURS

ET

DEFENDERESSE

S.A. PACIFICA
[Adresse 3] [Localité 4]
[Localité 5]
représentée par Me Hélène BOTTON, avocate au barreau de PARIS, plaidante et par Me Hervé GUETTARD, avocat au barreau de BLOIS, postulant, subtitué à l’audience par Me Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Me [R] [O]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Sarah MERCIER, avocat au barreau de TOURS

GROSSE +EXP à Me Sarah MERCIER
EXP : Me [G] GUETTARD
COPIE DOSSIER

Audience publique en date du 28 Juillet 2026.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

La société [B] est titulaire d’un contrat d’assurance multirisque agricole n°6642653906 souscrit auprès de la société PACIFICA.

Le 09 mars 2022, un véhicule de la société [B] entreposé sur le site de [Localité 7] prenait feu provoquant un incendie sur le site.

Par ordonnance de référé en date du 28 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Blois a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la société [B] et de la société PACIFICA et a commis Monsieur [J] [F] en tant qu’expert. Le juge des référés a également condamné la société PACIFICA à verser à la société [B] la somme provisionnelle de 50 000,00 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice financier résultant de l’incendie du 09 mars 2022.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 25 février 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2026, la société [B] et Monsieur [G] [B] ont assigné la société PACIFICA devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
Vu l’alinéa second de l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 1240 du code civil,
-Condamner la société PACIFICA à payer à la SCEA [B], la somme provisionnelle de 368 083,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026, date de la mise en demeure ;
-Ordonner la capitalisation des intérêts de droit à l’issue d’un délai d’un an ;
-Condamner la société PACIFICA à payer à Monsieur [B] la somme provisionnelle de 15 000,00 euros à valoir en réparation de son préjudice moral ;
-Condamner la société PACIFICA à payer à la SCEA [B], la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

Le 26 mai 2026, le tribunal de commerce de Blois a rendu un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la société [B] et désignant Maître [O] [R] en tant que mandataire judiciaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 juillet 2026, la société PACIFICA demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
1) Sur l’interruption de l’instance et la régularité de la procédure
Vu l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la SCEA [B] pendant le cours de l’instance selon jugement du tribunal de commerce de Blois en date du 26 juin 2026,
Vu l’interruption de l’instance,
Vu l’intervention volontaire à l’instance de Maître [R] ès qualités de mandataire judiciaire,
-Statuer ce que de droit sur la régularité de la procédure et la reprise de l’instance interrompue par les organes de la procédure collective ;
2) Sur la demande de provision de la SCEA [B]
Vu l’existence de contestations sérieuses,
Vu les indemnités d’ores et déjà réglées par la SA PACIFICA et la franchise à déduire,
-Dire que la provision éventuellement allouée à la SCEA [B] ne saurait excéder la somme de 81 386,60 euros ;
En conséquence,
-Débouter la SCEA [B] de toute demande plus ample ou contraire ;
3) Sur la demande de provision de Monsieur [G] [B] au titre de son préjudice moral
Vu l’existence de contestations sérieuses,
-Dire n’y avoir lieu à référé ;
-Débouter Monsieur [G] [B] de sa demande ; très subsidiairement la réduire à de plus justes proportions ;
4) Sur les demandes accessoires
-Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Statuer ce que droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2026, la société [B], Monsieur [G] [B] et Maître [O] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la société [B], demandent au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Vu l’alinéa second de l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 369 du code de procédure civile,
Vu l’article 329 du code de procédure civile,
Vu l’article L.622-20 du code de commerce,
Vu l’article L.622-23 du code de commerce,
-Ordonner recevable l’intervention volontaire de Maître [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [B] ;
-Condamner la société PACIFICA à payer à la SCEA [B], la somme provisionnelle de 368 083,66 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026, date de la mise en demeure ;
-Ordonner la capitalisation des intérêts de droit à l’issue d’un délai d’un an ;

-Condamner la société PACIFICA à payer à Monsieur [B] la somme provisionnelle de 15 000,00 euros à valoir en réparation de son préjudice moral ;
-Condamner la société PACIFICA à payer à la SCEA [B], la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 juillet 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement versées aux débats.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’interruption de l’instance

Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par :
1. la majorité d’une partie ;
2. la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
3. l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l’espèce, le 26 mai 2026, le tribunal de commerce de Blois a rendu un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la société [B] et désignant Maître [O] [R] en tant que mandataire judiciaire. Une période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois.

Le jugement n’indique pas que l’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, de telle sorte, qu’en application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance n’a pas été interrompue.

Sur l’intervention volontaire du mandataire judiciaire de la société [B]

Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, une partie qui y a intérêt et qui dispose du droit d’agir relativement à la prétention qu’elle émet peut intervenir volontairement à l’instance.

En l’espèce, Maître [O] [R] est intervenu volontairement à l’instance en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [B].

La société PACIFICA n’a pas manifesté d’opposition à cette intervention.

L’intervention volontaire de Maître [O] [R] sera donc déclarée recevable.

Sur les demandes de provision

Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile, le juge des référés n’est pas saisi du principal et n’a pas à se prononcer sur une question de fond.

Le juge des référés peut toutefois accorder une provision au créancier, sans condition d’urgence, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. C’est au moment où le juge statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

Le juge des référés peut assortir les condamnations qu’il prononce d’intérêts moratoires (Civ 3e, 17 juin 1998, pourvoi n°96-19.30).

*Sur la demande de provision de la société [B]

En l’espèce, il est constant que la société [B] a souscrit un contrat d’assurance avec la société PACIFICA ayant notamment pour objet la garantie du risque incendie.

La société [B] sollicite la condamnation de la société PACIFICA à lui payer la somme provisionnelle de 368 083,66 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026, date de la mise en demeure. Le montant sollicité se détaillant comme suit :
731 610,17 euros (chiffrage expert)
– 3 000,00 euros (franchise)
– 310 526,51 euros (acomptes perçus par PACIFICA)
– 50 000,00 euros (perçue sur ordonnance de référé)
=368 083,66 euros hors taxes

La société PACIFICA demande que l’indemnité provisionnelle n’excède pas la somme, non contestée par elle, de 81 386,60 euros, après déduction des sommes déjà versées.

La société PACIFICA retient que, s’agissant des dommages aux biens, le montant non contestable s’établit à la somme totale de 373 049,81 euros. S’agissant de la perte d’exploitation, la société PACIFICA retient que le montant non contestable s’élève à la somme de 73 163,30 euros.

Ainsi, la société PACIFICA ne conteste pas devoir la somme totale de 446 213,11 euros (373 049,81 euros + 73 163,30 euros).

Il y a lieu de relever que les contestations soulevées ne se rapportent qu’à l’étendue de l’obligation de l’assureur qui ne conteste ni l’existence de dommages ni le principe de son obligation (Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juillet 2013, n°12-24.722).

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 25 février 2026, retenant le chiffrage suivant :
nettoyage des serres (frais de déblai)…………………………..34 955,14 eurosremise en état des serres (frais divers)…………………………35 319,10 eurosfrais supplémentaire……………………………………………27 310,09 eurosremise en état des serres (rebachage et réfection)………………31 553,66 eurosréfection surfaces enrobées……………………………………107 582,88 eurostravaux électriques………………………………………………28 142,66 eurostravaux plomberie………………………………………………..8 264,42 euroschariots d’arrosage avec contrôles………………………………37 883,58 eurosvaleur serres à neuves………………………………………….111 774,72 eurosperte de marge brute……………………………………………308 823,92 eurosTOTAL…………………………………………………………731 610,17 euros
La société PACIFICA a plus précisément indiqué ne pas contester :
la réfection surfaces enrobées pour un montant de 107 582,88 euros,les travaux électriques pour un montant de 28 142,66 euros,les travaux plomberie pour un montant de 8 264,42 euros,le nettoyage des serres (frais de déblai) pour un montant de 34 955,14 euros, les mesures de sauvetage pour un montant de 62 629,19 euros, correspondant aux frais divers de remise en état des serres (35 319,10 euros) et aux frais supplémentaires (27 310,09 euros).
Elle conteste la somme retenue au titre des chariots d’arrosage avec contrôles (37 883,58 euros), indiquant que ces frais font partie du poste « Contenu », comprenant matériels, mobiliers, marchandises, approvisionnements, déjà indemnisé. La société PACIFICA explique que le chiffrage du « Contenu » a été accepté par l’assuré et ne faisait pas partie de la mission de l’expert judiciaire.

La société [B] explique que ce montant correspond à une facture qui fait suite au sinistre de l’incendie et tient à la refonte de l’automate et du pilotage des charriots, de sorte que la dépense exposée entre dans le chiffrage à imputer à la société PACIFICA.

En l’espèce, les différentes factures relatives à ce poste sont annexées au rapport d’expertise judiciaire. Si la société PACIFICA conteste ce poste, elle ne démontre pas en quoi il existerait une contestation sérieuse sur celui-ci et notamment que les frais de ce poste ont déjà été indemnisés comme elle l’allègue, l’expert judiciaire justifiant du montant total retenu par ses calculs. Ainsi, il ne saurait être retenu l’existence d’une contestation sérieuse sur ce point.

La société PACIFICA conteste également la somme retenue au titre de la valeur des serres à neuves (111 774,73 euros) ainsi que la somme retenue au titre de la remise en état des serres (rebachage et réfection) (31 553,66 euros). Elle conteste plus précisément la non-application de la vétusté particulière sur les couvertures souples du contrat d’assurance, alors que l’indemnisation doit intervenir dans les conditions contractuelles.

Il convient toutefois de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de trancher la question de l’interprétation et de l’application des stipulations contractuelles, de telle sorte qu’il existe une contestation sérieuse s’agissant des montants sollicités au titre de la valeur des serres à neuves (111 774,73 euros) et de la remise en état des serres (rebachage et réfection) (31 553,66 euros). Toutefois, la société PACIFICA ne conteste pas, sur ce point, devoir la somme de 131 475,52 euros.

La société PACIFICA conteste encore le montant retenu au titre de la perte de marge brute (308 823,92 euros). Elle conteste plus particulièrement la méthode de calcul retenue par l’expert judiciaire et le fait que l’expert judiciaire, qui n’est pas un expert-comptable, ne s’est pas adjoint un tel sapiteur. La société PACIFICA indique également avoir déjà versé la somme de 706 751,00 euros qui n’a pas été prise intégralement en compte dans le calcul de l’expert judiciaire et la comptabilité de la société [B].

La société [B] produit des quittances justifiant le versement, par la société PACIFICA, de la somme totale de 706 751,00 euros. Toutefois, il n’est pas précisé sur ces quittances, les éléments que ces sommes devaient couvrir. De plus, une contestation existe sur la durée appliquée pour le calcul de la perte de marge brute, l’expert judiciaire relevant qu’une durée de trois ans était plus judicieuse, mais que le contrat limitait la durée à deux années. Il ressort des éléments versés aux débats et des dires des parties que l’indemnisation de la perte de marge brute relève des stipulations contractuelles, or, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de trancher la question de l’interprétation et de l’application des stipulations contractuelles. Enfin, la société PACIFICA produit un rapport technique complémentaire réalisé par la société TERREXPERT concluant au fait que l’incendie a eu un impact sur l’exercice 2022 et l’exercice 2023, soit dix-neuf mois, et non vingt-quatre comme retenu par l’expert judiciaire. Ainsi, il existe une contestation sérieuse sur le quantum relatif à la perte de marge brute, que le juge des référés, juge de l’évidence, ne saurait trancher. La société PACIFICA ne conteste toutefois pas devoir la somme de 73 163,30 euros à ce titre.

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, et des contestations sérieuses retenues, il y a lieu de considérer que la somme provisionnelle non contestable s’élève à 484 096,69 euros, correspondant aux postes suivants :
nettoyage des serres (frais de déblai) (34 955,14 euros)remise en état des serres (frais divers) (35 319,10 euros)frais supplémentaire (27 310,09 euros)réfection surfaces enrobées (107 582,88 euros)travaux électriques (28 142,66 euros)travaux plomberie (8 264,42 euros)chariots d’arrosage avec contrôles (37 883,58 euros)perte de marge brute (73 163,30 euros)remise en état des serres et valeur serres à neuve non contestées (131 475,52 euros)TOTAL = 484 096,69 euros.

Il convient néanmoins de déduire de ce montant, les sommes suivantes :
3 000,00 euros au titre de la franchise50 000,00 euros versée suite à l’ordonnance de référé du 28 mai 2024310 526,51 euros au titre des acomptes versés.
Soit : 484 096,69 – 3 000,00 – 50 000,00 – 310 526,51 = 120 570,18 euros.

Au regard du montant non sérieusement contestable de la créance alléguée, il convient de condamner la société PACIFICA à payer à la société [B] une provision d’un montant de 120 570,18 euros hors taxes à valoir sur la réparation du préjudice résultant de l’incendie, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 11 mars 2026.

La capitalisation des intérêts, sollicitée par les demandeurs, sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

*Sur la demande de provision de Monsieur [G] [B]

Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [G] [B] sollicite la condamnation de la société PACIFICA à lui verser la somme provisionnelle de 15 000,00 euros à valoir en réparation de son préjudice moral.

Monsieur [G] [B] explique avoir, en sa qualité de gérant de la société [B], subi de la part de la société PACIFICA, un comportement fautif, en ce que de manière parfaitement injustifiée, celle-ci n’a pas entendu appliquer le contrat qui les liait, ni tenir compte de factures pourtant transmises pour l’évaluation de l’indemnité consécutive au sinistre. Elle indique qu’il est établi le lien causal certain entre les troubles subis et la gestion du sinistre.

Monsieur [G] [B] verse aux débats un bulletin d’hospitalisation en psychiatrie générale le 22 octobre 2025 ainsi qu’une prescription médicamenteuse en date du 16 février 2026. Toutefois ces éléments ne permettent pas de relier l’état de santé de Monsieur [G] [B] à la gestion du sinistre par la société PACIFICA qui, au surplus, justifie avoir réalisé plusieurs versements. De surcroit, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [G] [B] a été mis en possession de son exploitation dès la fin de l’année 2022.

Si Monsieur [G] [B] produit plusieurs attestations de ses proches, ces éléments ne sont pas suffisants pour permettre de relier l’état de santé de Monsieur [G] [B] à la gestion du sinistre par la société PACIFICA. Les attestations produites illustrant surtout que l’état de santé de Monsieur [G] [B] fait suite à l’incendie en tant que tel et non pas à la gestion du sinistre par la société PACIFICA.

Il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice moral de Monsieur [G] [B].

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société PACIFICA, partie perdante, devra ainsi supporter les dépens de l’instance.

L’équité et la situation économique justifient d’allouer à la société [B] la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;

CONSTATONS que l’instance n’a pas été interrompue ;

FAISONS droit à la demande d’intervention volontaire de Maître [O] [R], mandataire judiciaire de la société [B] ;

CONDAMNONS la société PACIFICA à payer à la société [B], la somme provisionnelle de 120 570,18 euros hors taxes à valoir sur la réparation du préjudice résultant de l’incendie, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 11 mars 2026 ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTONS Monsieur [G] [B] de sa demande de provision au titre de son préjudice moral ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS la société PACIFICA aux dépens inhérents à la présente procédure ;

CONDAMNONS la société PACIFICA à payer à la société [B] la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,