N° RG 26/01164 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VG2C

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01164 –
N° Portalis DBX4-W-B7K-VG2C
NAC: 53B

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Me Isabelle FAIVRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Mme [Q] [I] veuve [L], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Stéphane CABEE, avocat au barreau de CARCASSONNE

DÉFENDERESSE

Mme [R] [K], demeurant [Adresse 2]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 septembre 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Cadre Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 26/01164 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VG2C

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Q] [I] veuve [L] a prêté à deux reprises, par chèques, des sommes d’argent à Madame [R] [K] d’un montant respectif de 20.000 euros le 30 janvier 2019 et de 8.000 euros le 12 avril 2019.

La somme de 7.600 euros a été remboursée jusque là.

Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2022, Madame [R] [K] a reconnu devoir à Madame [Q] [I] veuve [L], par reconnaissance de dette manuscrite, la somme « arrondie » de 20.000 euros, au titre des prêts consentis à cette dernière.

Aucune somme n’a été remboursée, alors que l’engagement de remboursement avait été fixé au plus au 30 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 juin 2026, Madame [Q] [I] veuve [L] a assigné Madame [R] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :

– condamner Madame [R] [K] à payer à Madame [Q] [I] veuve [L] une provision « de 20.000 euros à valoir sur la somme restant due à la requérante, précision faite que la somme réellement due est de 20.400 euros avec intérêt de droit à compter de la mise en demeure du 01 décembre 2025 »,
– réserver les droits de Madame [Q] [I] veuve [L] pour le surplus,
– condamner Madame [R] [K] à verser à Madame [Q] [I] veuve [L] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 01 septembre 2026.

De son côté, Madame [R] [K], bien que régulièrement assignée à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande de provision

Selon l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Selon l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1892 du code civil dispose que : « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ».

L’article 1902 du code civil dispose que : « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

Selon l’article 1904 du code civil : « Si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice ».

Enfin, l’article 1376 de ce même code prévoit : « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ».

En l’espèce, la demanderesse verse aux débats la reconnaissance de dette signée de la main de Madame [R] [K] par laquelle celle-ci reconnaît devoir à Madame [Q] [I] veuve [L] la somme de 20.000 euros remboursable jusqu’au 30 juin 2025.

Il est constant au regard de ce qui précède que Madame [Q] [I] veuve [L] a bien consenti un prêt à hauteur de 20.000 euros à Madame [R] [K] de sorte que la demande de remboursement de ce prêt ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par cette dernière qui a choisi de ne pas présenter de défense.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [R] [K] à payer à Madame [Q] [I] veuve [L] la somme provisionnelle de 20.000 euros au titre du prêt consenti à Madame [R] [K].

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de remboursement du prêt, à savoir le 30 juin 2025.

* Sur les dépens de l’instance

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [R] [K] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [Q] [I] veuve [L] qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANÈS, juge des référés, assisté de Monsieur ROUQUET, greffier, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :

CONDAMNONS Madame [R] [K] à payer à Madame [Q] [I] veuve [L] la somme provisionnelle de 20.000 euros (VINGT MILLE EUROS) au titre du prêt consenti par reconnaissance de dette du 12 juin 2022, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025 et jusqu’à complet remboursement ;

CONDAMNONS Madame [R] [K] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNONS Madame [R] [K] à payer à Madame [Q] [I] veuve [L] la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT