Référé-provision : obligation de reprise des réserves non levées et exclusion de la garantie décennale de l’assureur

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette condition concerne le bien-fondé de la demande et non la compétence matérielle du juge des référés.

L’article 1792 du Code civil institue la responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages décennaux. L’article L. 241-1 du Code des assurances impose l’assurance de cette responsabilité, tandis que l’article 1792-6 du Code civil rattache à la garantie de parfait achèvement les désordres réservés à la réception.

Le rapport d’expertise établissait douze désordres imputables à l’entrepreneur, ainsi que le coût des reprises. Ces désordres relevant des réserves non levées, l’obligation contractuelle de reprise et la garantie de parfait achèvement étaient incontestables. Une provision correspondant aux travaux de reprise a donc été accordée contre l’entrepreneur.

En revanche, les réserves non levées excluaient la mobilisation de la garantie décennale de l’assureur, jugée sérieusement contestable. L’assureur a ainsi été mis hors de cause au titre des provisions sollicitées.

Les pénalités de retard ont été limitées à 5 % du marché, conformément à l’article 9.5 de la norme AFNOR NF P 003-001, et le trop-perçu a été retenu sur la base du bilan financier de l’expertise. Ces obligations ne pouvaient être mises à la charge de l’assureur décennal.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après réception de travaux de rénovation avec réserves, une expertise a identifié douze désordres, chiffré les reprises à 66 160,80 euros, constaté 452 jours de retard et établi un trop-perçu de 27 406,10 euros. En référé, le juge a retenu l’obligation de reprise, les pénalités plafonnées et la restitution du trop-perçu à la charge de l’entrepreneur. Les demandes provisionnelles contre l’assureur ont été rejetées.

Un maître de l’ouvrage a conclu avec un entrepreneur un marché portant sur huit lots de rénovation, avec un délai d’exécution de six à sept mois. La réception est intervenue avec réserves.

Se plaignant de malfaçons, de non-façons et d’un retard d’exécution, le maître de l’ouvrage a obtenu une expertise judiciaire. Le rapport a recensé douze désordres imputables à l’entrepreneur, chiffré les travaux de reprise à 66 160,80 euros, constaté un retard de 452 jours et établi un trop-perçu de 27 406,10 euros.

Le maître de l’ouvrage a ensuite demandé des provisions à l’entrepreneur et à son assureur. L’assureur a contesté sa garantie, notamment parce que les désordres avaient fait l’objet de réserves et que plusieurs activités n’étaient pas déclarées.

Le juge des référés a retenu l’obligation de reprise, les pénalités plafonnées et la restitution du trop-perçu contre l’entrepreneur. Il a rejeté les demandes provisionnelles contre l’assureur.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable.
• Désordres imputables aux travaux de l’entrepreneur.
• Réserves mentionnées lors de la réception.
• Absence de levée ou de réparation ultérieure des réserves.
• Évaluation suffisamment établie par l’expertise judiciaire.
• Application du plafond contractuel ou normatif aux pénalités.

• Rapport d’expertise judiciaire du 29 mai 2025.
• Procès-verbal de réception des travaux avec réserves.
• Bilan financier du chantier établi par l’expert.
• Constat expertal de douze désordres imputables à l’entrepreneur.

L’entrepreneur doit régler les provisions correspondant aux reprises, aux pénalités plafonnées et au trop-perçu. L’assureur n’est pas tenu provisionnellement lorsque les désordres ont été réservés et relèvent de la garantie de parfait achèvement.

• Obligation de financer les travaux de reprise chiffrés.
• Paiement des pénalités limitées à 5 % du marché.
• Restitution du trop-perçu établi par l’expertise.
• Absence de garantie décennale provisionnelle de l’assureur.
• Support des dépens par l’entrepreneur.

À faire

• Produire le procès-verbal de réception et ses réserves.
• Faire établir une expertise détaillant les désordres imputables.
• Documenter le coût précis des travaux de reprise.
• Vérifier le plafond applicable aux pénalités de retard.
• Établir le bilan des paiements et du trop-perçu.

À éviter

• Réclamer des pénalités au-delà du plafond applicable.
• Confondre réserves de réception et désordres décennaux.
• Solliciter la garantie de l’assureur sans analyser les réserves.
• Imputer à l’assureur les obligations étrangères à la garantie décennale.
• Présenter un montant non corroboré par les éléments comptables.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette condition relève du bien-fondé de la demande, et non de la compétence matérielle du juge des référés. Le montant alloué est limité à la fraction non sérieusement contestable de l’obligation.

La garantie de parfait achèvement des désordres réservés

L’article 1792-6 du Code civil impose à l’entrepreneur de réparer les désordres signalés dans les réserves de réception. Le rapport d’expertise établissant des non-réalisations, non-conformités, inachèvements et malfaçons imputables à l’entrepreneur, l’obligation de reprise était incontestable et pouvait donner lieu à provision.

L’exclusion de la garantie décennale pour les réserves non levées

Les désordres ayant fait l’objet de réserves non levées ne relevaient pas de la garantie décennale obligatoire. La mobilisation de la garantie de l’assureur était donc sérieusement contestable, justifiant le rejet des provisions demandées contre lui.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article L. 241-1 du Code des assurances