Révocation de l’ordonnance de clôture pour décès du copropriétaire et identification des ayants droit

L’article 803 du Code de procédure civile autorise la révocation de l’ordonnance de clôture lorsqu’une cause grave survient depuis son prononcé. Le juge de la mise en état peut la décider d’office. Le décès du défendeur, intervenu alors que l’instance était clôturée, et la nécessité d’identifier ses ayants droit afin d’établir la dévolution successorale caractérisent ici une cause justifiant cette révocation.

L’article 444 du Code de procédure civile encadre la réouverture des débats, notamment lorsque les parties doivent pouvoir s’expliquer contradictoirement sur des éléments de droit ou de fait. L’ordonnance constate également l’interruption de l’instance et renvoie l’affaire afin que soient communiquées les informations successorales utiles.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais exposés restent à la charge du demandeur. L’article 515 du même code rend l’exécution provisoire de droit.

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Après le décès du copropriétaire intervenu postérieurement à la clôture de l’instruction, le syndicat a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture afin d’identifier les ayants droit et d’établir la dévolution successorale. Le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance, constaté l’interruption de l’instance, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire.

Le syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire afin d’obtenir le paiement de charges de copropriété. L’instruction a été clôturée, puis l’affaire fixée pour être plaidée.

Le copropriétaire étant décédé après la clôture, le syndicat a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture afin d’identifier les ayants droit et d’établir la dévolution successorale.

Le juge de la mise en état a révoqué d’office l’ordonnance de clôture, constaté l’interruption de l’instance et ordonné la réouverture des débats. L’affaire a été renvoyée pour permettre la communication des informations relatives aux ayants droit.

• Survenance d’une cause grave depuis l’ordonnance de clôture
• Décès du défendeur après la clôture de l’instruction
• Nécessité d’identifier les ayants droit
• Nécessité d’établir la dévolution successorale
• Pouvoir du juge de la mise en état de révoquer d’office
• Respect de la poursuite contradictoire des débats

• Messages du demandeur des 11 et 17 septembre 2026
• Information relative au décès du défendeur
• Ordonnance de clôture du 2 juillet 2026
• Assignation délivrée le 15 décembre 2025

Le demandeur doit identifier les ayants droit du défendeur et établir la dévolution successorale afin de permettre la poursuite de l’instance. L’instance est interrompue, les débats sont rouverts et les frais exposés restent à la charge du demandeur.

• Réouverture des débats
• Interruption de l’instance
• Identification des ayants droit
• Information du tribunal à l’audience de mise en état
• Frais exposés supportés par le demandeur

À faire

• Vérifier officiellement le décès du défendeur
• Identifier les ayants droit
• Établir la dévolution successorale
• Informer le juge de la mise en état
• Préparer la reprise contradictoire de l’instance

À éviter

• Maintenir la procédure contre une personne décédée
• Ignorer l’interruption de l’instance
• Se fonder sur l’ordonnance de clôture révoquée
• Omettre d’identifier les ayants droit
• Négliger le renvoi fixé en mise en état

La révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave

L’article 803 du Code de procédure civile permet la révocation lorsqu’une cause grave se révèle depuis la clôture. Le décès du défendeur et la nécessité d’identifier ses ayants droit ont justifié la révocation d’office par le juge de la mise en état.

La réouverture des débats après interruption de l’instance

L’article 444 du Code de procédure civile encadre la réouverture des débats. Celle-ci permet de poursuivre l’examen contradictoire après le décès, afin d’obtenir les éléments nécessaires sur la dévolution successorale et les personnes appelées à reprendre l’instance.

Les frais et l’exécution provisoire de l’ordonnance

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur conserve les frais exposés. Selon l’article 515 du même code, l’exécution provisoire est de droit.

Article 803 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile