Accident du travail psychique : absence de preuve objective d’une lésion après l’annonce d’une rupture de période d’essai

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale inclut dans l’accident du travail les événements soudains survenus par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle, y compris psychique. Un fait survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité, sous réserve que le salarié établisse la réalité d’une lésion résultant d’un fait précis et soudain autrement que par ses seules affirmations.

Le tribunal reconnaît le caractère soudain et professionnel de l’annonce de la rupture de la période d’essai. Il juge toutefois que la preuve de la lésion psychique n’est pas rapportée par un faisceau d’éléments objectifs, précis et concordants. Aucun témoin n’a constaté de manifestation immédiate, tandis que le certificat médical initial a été établi près de trois mois après les faits. Le certificat rectificatif, établi six jours après, repose sur les déclarations de la salariée, le médecin n’ayant pas assisté à l’événement.

La CPAM pouvait donc refuser la prise en charge au titre de la législation professionnelle. Le recours est rejeté, la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est écartée et la salariée est condamnée aux dépens.

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La CPAM a refusé de prendre en charge l’accident déclaré après l’annonce de la rupture de la période d’essai d’une salariée, qui invoquait un choc émotionnel. La déclaration et le certificat médical étaient tardifs, et le témoignage recueilli ne révélait pas de manifestation particulière immédiatement après les faits. Le tribunal a estimé que l’existence d’une lésion psychique imputable à l’événement professionnel n’était pas démontrée.

Une salariée a déclaré un accident du travail consécutif à l’annonce, le 21 septembre 2023, de la rupture de sa période d’essai par son employeur. Elle a décrit un choc émotionnel et produit un certificat médical mentionnant des troubles anxio-dépressifs et des crises d’angoisse.

La déclaration d’accident a été adressée à la CPAM près de deux mois après les faits. Le certificat médical initial constatant les lésions a été établi le 18 décembre 2023, tandis qu’un arrêt rectificatif daté du 27 septembre 2023 a également été produit. L’employeur a contesté l’existence de manifestations anormales et le seul témoignage recueilli n’a pas fait état d’un état particulier immédiatement après l’annonce.

La CPAM a refusé la prise en charge. Le tribunal, saisi après le rejet du recours amiable, a considéré que la salariée ne démontrait pas, par des éléments objectifs, précis et concordants, l’existence d’une lésion psychique imputable à l’événement professionnel.

• Identifier un événement précis, soudain et daté survenu à l’occasion du travail.
• Établir une lésion corporelle ou psychique médicalement constatée.
• Rapporter cette preuve autrement que par les seules affirmations de l’assurée.
• Produire des éléments objectifs, précis et concordants corroborant l’imputabilité.
• Écarter l’existence d’une cause entièrement étrangère au travail après établissement des éléments requis.

• Déclaration d’accident mentionnant le choc émotionnel lors de l’annonce de rupture.
• Certificat médical initial du 18 décembre 2023 mentionnant les troubles anxio-dépressifs.
• Certificat rectificatif du 27 septembre 2023 fondé sur les déclarations de l’assurée.
• Témoignage du supérieur ne constatant aucune manifestation anormale immédiate.
• Questionnaires de l’assurée, de l’employeur et du témoin recueillis par la CPAM.

La salariée ne bénéficie pas de la prise en charge de l’événement au titre de la législation professionnelle et supporte les dépens. La CPAM conserve sa décision de refus, faute de preuve objective et concordante d’une lésion psychique imputable au travail.

• Exclusion de la prise en charge de l’accident déclaré.
• Rejet de la demande indemnitaire fondée sur l’article 700.
• Condamnation de la salariée aux dépens.
• Nécessité de documenter immédiatement les manifestations consécutives à l’événement.
• Utilité de recueillir des témoignages directs et circonstanciés.

À faire

• Déclarer rapidement l’événement à la CPAM.
• Faire constater médicalement les lésions sans délai.
• Décrire précisément la date, l’heure et les circonstances.
• Identifier les témoins présents immédiatement après les faits.
• Conserver courriels, arrêts et certificats médicaux.

À éviter

• Attendre plusieurs semaines avant la déclaration.
• Fonder la preuve sur les seules affirmations personnelles.
• Produire un certificat médical dépourvu de constatations circonstanciées.
• Négliger les contradictions entre les versions recueillies.
• Omettre de répondre précisément aux questionnaires de la CPAM.

La présomption d’imputabilité des accidents survenus au travail

La présomption suppose un fait précis et soudain survenu au cours ou à l’occasion du travail, ainsi qu’une lésion établie autrement que par les seules affirmations du salarié. Le fait générateur n’a pas à présenter un caractère anormal et la lésion peut être psychique. La cause entièrement étrangère au travail permet seule d’écarter la présomption une fois ces éléments établis.

La preuve de la lésion psychique imputable

La juridiction retient que l’annonce de la rupture constituait un événement soudain à date certaine. Toutefois, aucun témoin n’avait constaté de manifestation immédiate, et le témoignage recueilli ne relevait rien d’anormal. Le certificat médical établi près de trois mois après les faits, ainsi que le certificat rectificatif fondé sur les déclarations de la salariée, ne suffisaient pas à constituer un faisceau d’éléments objectifs, précis et concordants.

Les conséquences procédurales du défaut de preuve

Faute pour l’assurée d’établir la lésion résultant du fait professionnel, la CPAM pouvait refuser la prise en charge au titre de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Le recours est rejeté, la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est écartée et les dépens sont mis à la charge de l’assurée.

Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile