Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal civil de première instance de Papeete, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00108

Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal civil de première instance de Papeete, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00108 : Les articles 431 et 432 du Code de procédure civile de la Polynésie française autorisent les mesures conservatoires ou de remise en état en cas de trouble manifestement illicite. Une contestation sérieuse sur l’existence du trouble ou son caractère illicite impose toutefois de refuser la mesure. La cessation de l’élevage et le retrait des installations excluent ici tout trouble actuel justifiant une injonction sous astreinte.