Trouble manifestement illicite et provision : cessation d’un élevage de volailles non autorisé et indemnisation partielle des nuisances

Les articles 431 et 432 du Code de procédure civile de la Polynésie française permettent au juge des référés de prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état en présence d’un trouble manifestement illicite. Une contestation sérieuse portant sur l’existence même du trouble ou son caractère illicite fait toutefois obstacle à la mesure sollicitée. La cessation du trouble avant que le juge statue prive d’objet la demande d’injonction ou d’astreinte.

L’article 433 du même code autorise l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge retient ici l’existence passée d’un élevage non autorisé, les nuisances sonores et olfactives ainsi que le lien suffisamment certain entre le nourrissage des volailles et la concentration anormale de pigeons. Les constats, attestations et arrêté communal concordants écartent l’argument non étayé des embruns marins.

La provision est néanmoins limitée lorsque le montant du préjudice n’est pas suffisamment établi. En l’absence de facture acquittée et de ventilation précise du devis, la réparation de la toiture est fixée à 300 000 XPF, tandis que le préjudice personnel de jouissance est évalué à 80 000 XPF. Le défendeur supporte les dépens et une indemnité de 200 000 XPF au titre de l’article 407.

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Des nuisances liées à un élevage de volailles avaient affecté un immeuble voisin, mais les animaux et installations avaient été retirés avant l’audience. Le juge a écarté l’injonction, faute de trouble actuel, tout en accordant 300 000 XPF pour les dommages matériels et 80 000 XPF pour le préjudice de jouissance, outre les dépens et 200 000 XPF de frais irrépétibles.

La SCI MOHEA, propriétaire d’un immeuble de trois appartements, et son gérant, qui l’occupe également, reprochaient à un propriétaire voisin d’avoir exploité un élevage de volailles sans autorisation. Ils invoquaient des nuisances sonores et olfactives, ainsi qu’une concentration importante de pigeons et des déjections ayant affecté la toiture de l’immeuble.

Des constats d’huissier, des attestations d’occupants, des mesures acoustiques et des interventions administratives étaient produits. Après une mise en demeure communale, le propriétaire voisin a retiré les animaux et les installations. Il soutenait donc que le trouble avait cessé et contestait le lien entre l’élevage, les pigeons et les dommages à la toiture.

Le juge constate l’absence de trouble actuel justifiant une injonction, mais accorde des provisions de 300 000 XPF pour les dommages matériels et de 80 000 XPF pour le préjudice de jouissance. Le défendeur est également condamné aux dépens et au paiement de 200 000 XPF au titre des frais irrépétibles.

• Établir une violation évidente d’une règle de droit applicable.
• Caractériser les nuisances sonores, olfactives ou matérielles excédant les inconvénients normaux du voisinage.
• Établir l’existence et l’imputabilité du trouble par des éléments concordants.
• Démontrer un lien causal suffisamment certain entre l’élevage et les dégradations.
• Justifier le principe et le montant de l’obligation provisionnelle.
• Tenir compte de la cessation du trouble à la date où le juge statue.

• Arrêté communal constatant les pigeons, coqs et déjections sur la toiture.
• Procès-verbal d’huissier des 17 et 18 novembre 2025.
• Procès-verbal du 26 mai 2026 constatant le retrait des animaux et installations.
• Attestations concordantes des occupants de l’immeuble.
• Décompte de trente-huit pigeons sur la toiture de l’immeuble voisin.
• Devis du 14 décembre 2025 chiffrant les travaux de toiture.

Le propriétaire voisin échappe à l’injonction sous astreinte parce que l’élevage et les installations ont été retirés, mais reste tenu d’indemniser partiellement les préjudices suffisamment établis. La SCI MOHEA et l’occupant obtiennent des provisions limitées, tandis que le défendeur supporte les frais de la procédure.

• Absence d’interdiction judiciaire d’un élevage futur au titre du trouble actuel.
• Versement de 300 000 XPF à la SCI MOHEA pour les dommages matériels.
• Versement de 80 000 XPF à l’occupant pour le préjudice de jouissance.
• Versement de 200 000 XPF au titre de l’article 407.
• Prise en charge des entiers dépens par le défendeur.

À faire

• Documenter précisément la réalité et la persistance des nuisances.
• Faire établir des constats datés et circonstanciés.
• Conserver les attestations concordantes des occupants concernés.
• Produire les autorisations administratives ou leur absence.
• Ventiler les devis et produire les factures acquittées.

À éviter

• Demander une injonction pour un trouble déjà entièrement cessé.
• Se limiter à une preuve générale de présence de volatiles.
• Affirmer un lien causal sans éléments techniques ou concordants.
• Produire un devis global sans distinguer les postes de travaux.
• Invoquer une cause alternative sans justificatif technique.

Le trouble manifestement illicite en référé

Les articles 431 et 432 du Code de procédure civile de la Polynésie française autorisent les mesures conservatoires ou de remise en état en cas de trouble manifestement illicite. Une contestation sérieuse sur l’existence du trouble ou son caractère illicite impose toutefois de refuser la mesure. La cessation de l’élevage et le retrait des installations excluent ici tout trouble actuel justifiant une injonction sous astreinte.

La preuve du lien causal entre élevage et nuisances

Le lien causal est suffisamment établi par la concordance temporelle entre l’élevage et l’apparition des pigeons, leur concentration anormale, leur présence sur la toiture, les constats répétés et les attestations concordantes. L’évocation non étayée des embruns marins ne constitue pas une contestation sérieuse de cette causalité.

La provision lorsque l’obligation est non sérieusement contestable

Selon l’article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, une provision peut être accordée lorsque l’obligation est établie dans son principe et son montant. Le juge retient 300 000 XPF pour les dommages à la toiture, le devis global et non acquitté ne justifiant pas la totalité de la demande, ainsi que 80 000 XPF pour le préjudice personnel de jouissance.

Article 431 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 432 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 406 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française