L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00896

L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00896 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur chargé de présenter l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion d’information ordonnée est obligatoire et gratuite. La mesure est justifiée lorsque la médiation apparaît susceptible de permettre une issue adaptée au règlement du litige.