Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et caducité faute de consentement dans le délai d’un mois

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente l’objet et le déroulement de la médiation. Il peut ensuite ordonner cette mesure sous réserve du consentement recueilli par le médiateur.

L’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision lorsque le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’article 1533-3 autorise une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée à la réunion. La médiation ne dessaisit pas le juge, conformément à l’article 1535-3.

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. En cas d’accord, la médiation est mise en œuvre après versement de la provision fixée, faute de quoi la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit.

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Dans une instance opposant une demanderesse à deux sociétés automobiles, le juge de la mise en état a ordonné une réunion d’information obligatoire et gratuite auprès d’un médiateur. Le consentement des parties devait être recueilli dans les quinze jours. En cas d’accord, une médiation de cinq mois, prolongeable trois mois, serait mise en œuvre moyennant une provision de 800 euros.

Une demanderesse a engagé une instance civile contre une société de vente automobile et une société intervenant dans le secteur automobile.

Le juge de la mise en état a considéré, au regard des éléments du dossier et de l’intérêt des parties, qu’une médiation pouvait favoriser une issue adaptée. Il a donc enjoint à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai d’un mois et de participer à une réunion d’information obligatoire et gratuite.

Le consentement des parties devait être recueilli dans les quinze jours suivant cette réunion. En cas d’accord, une médiation judiciaire était ordonnée, avec versement d’une provision de 800 euros répartie entre les parties. La médiation était fixée pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. À défaut de provision, la désignation du médiateur devenait caduque et l’instance se poursuivait.

• Appréciation de l’intérêt d’une médiation pour le règlement du litige
• Prise de contact avec le médiateur dans le délai d’un mois
• Participation personnelle à la réunion d’information obligatoire
• Recueil du consentement dans le délai d’un mois
• Versement de la provision avant le début des opérations
• Respect de la durée initiale de cinq mois

• Éléments du dossier examinés par le juge
• Appréciation de l’intérêt d’un recours à la médiation
• Accord ou refus recueilli par le médiateur
• Justificatif de versement de la provision

Chaque partie doit contacter le médiateur dans le délai fixé et participer à la réunion d’information. En cas d’accord, la médiation ne peut débuter qu’après versement de la provision ; à défaut, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.

• Contacter le médiateur dans le délai d’un mois
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Faire recueillir le consentement dans le délai requis
• Verser la provision de médiation dans les six semaines
• Signaler immédiatement toute difficulté au juge

À faire

• Contacter le médiateur sous un mois
• Préparer la réunion d’information
• Participer personnellement au rendez-vous
• Formaliser l’accord ou le refus
• Verser la provision dans les six semaines

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire
• Refuser la réunion sans motif légitime
• Laisser expirer le délai de consentement
• Commencer la médiation sans provision
• Omettre d’informer le juge d’une difficulté

L’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur chargé de présenter l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion d’information ordonnée est obligatoire et gratuite. La mesure est justifiée lorsque la médiation apparaît susceptible de permettre une issue adaptée au règlement du litige.

La caducité du consentement non recueilli

En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas obtenu dans le délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur doit informer le juge du résultat de cette démarche.

Les effets du refus ou de l’absence injustifiée

L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne se conforme pas à l’injonction. Selon l’article 1535-3, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut encore ordonner des mesures d’instruction, provisoires ou conservatoires.

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