Les effets du refus ou de l’absence injustifiée – Tribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00896

Les effets du refus ou de l’absence injustifiée – Tribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00896 : L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne se conforme pas à l’injonction. Selon l’article 1535-3, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut encore ordonner des mesures d’instruction, provisoires ou conservatoires.