Médiation > Médiation judiciaire
Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00515 : La médiation peut être ordonnée après accord des parties, y compris en référé, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Le juge constate ici l’accord exprimé par les parties et ordonne la mesure sur cette base.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.