Médiation judiciaire ordonnée avec provision partagée et caducité en cas de non-versement

Sur le fondement des articles 785 et 1534 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties, y compris pour une partie seulement du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

L’ordonnance doit préciser le médiateur, l’objet et la durée de sa mission, la date de rappel de l’affaire, la provision, le délai et la répartition du versement, conformément à l’article 1534-1 du Code de procédure civile. La provision est fixée au niveau le plus proche possible de la rémunération prévisible selon l’article 1534-3. Son versement intégral dans le délai prescrit conditionne la poursuite de la médiation ; à défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

La durée initiale de la mission ne peut excéder cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois, conformément à l’article 1534-4. En l’espèce, la provision est répartie par moitié et doit être versée dans un délai de trois semaines. La mission est confiée au centre de médiation et d’arbitrage de La Réunion, qui proposera un médiateur personne physique. Les parties peuvent être assistées et un accord peut être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1543.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le litige relatif à la maintenance d’une chambre de cryothérapie, les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a ordonné cette mesure, fixé une provision de 2 450 euros répartie par moitié entre les parties et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure de mise en état.

Une société d’exercice libéral de kinésithérapie a confié à la société S.A.S. CEGELEC La Réunion la maintenance et les réparations d’une chambre de cryothérapie.

Estimant que le prestataire avait manqué à son obligation d’information et de conseil, à son obligation de résultat concernant la réparation de l’équipement et avait imposé des délais anormaux, le demandeur l’a assigné en responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire.

Avant l’audience, les parties ont informé le juge de la mise en état de leur accord pour recourir à une médiation judiciaire. Le juge a ordonné cette mesure, fixé une provision de 2 450 euros répartie par moitié et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure de mise en état.

• Accord recueilli de l’ensemble des parties au litige.
• Désignation d’un centre ou d’un médiateur indépendant et impartial.
• Définition de l’objet et de la durée initiale de la mission.
• Fixation d’une provision proche de la rémunération prévisible.
• Versement intégral de la provision dans le délai prescrit.
• Respect de la durée maximale de cinq mois, sauf prolongation autorisée.

• Messages électroniques du 22 septembre 2026 exprimant l’accord des parties.
• Accord concordant des parties constaté par le juge de la mise en état.
• Ordonnance précisant la provision, son partage et le délai de versement.

Les parties doivent financer la provision et participer au processus de médiation dans les délais fixés. Le non-versement intégral rend l’ordonnance caduque et entraîne la poursuite de l’instance, tandis qu’un accord peut être soumis à l’homologation judiciaire.

• Verser la moitié de la provision de 2 450 euros sous trois semaines.
• Coordonner avec le médiateur la désignation d’une personne physique.
• Participer aux convocations et échanges de médiation.
• Préparer les éléments utiles au règlement du différend contractuel.
• Soumettre, si nécessaire, l’accord obtenu à l’homologation du juge.

À faire

• Verser la provision dans le délai de trois semaines.
• Transmettre les coordonnées utiles au centre de médiation.
• Réunir les documents relatifs à la maintenance et aux réparations.
• Préparer les arguments sur l’information, le conseil et les délais.
• Vérifier la date de rappel de l’affaire.

À éviter

• Ne pas omettre le versement intégral de la provision.
• Ne pas dépasser le délai fixé par l’ordonnance.
• Ne pas confondre médiation et abandon des demandes.
• Ne pas communiquer tardivement les pièces utiles.
• Ne pas ignorer les convocations du médiateur.

Le consentement des parties à la médiation judiciaire

La médiation peut être ordonnée après accord des parties, y compris en référé, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Le juge constate ici l’accord exprimé par les parties et ordonne la mesure sur cette base.

Les mentions de l’ordonnance de médiation

L’article 1534-1 du Code de procédure civile impose notamment l’identification du médiateur, l’objet et la durée de la mission, la date de rappel de l’affaire, ainsi que le montant, le délai et la répartition de la provision. L’ordonnance désigne le centre de médiation, fixe la provision à 2 450 euros par moitié et prévoit le rappel de l’affaire.

La caducité liée au versement de la provision

Selon l’article 1534-3 du Code de procédure civile, le versement intégral de la provision dans le délai prescrit conditionne la poursuite de la médiation. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La durée initiale de la mission est limitée à cinq mois par l’article 1534-4, avec une prolongation possible de trois mois.

Article 785 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1535-2 du Code de procédure civile, Article 1535-4 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025