Les mentions de l’ordonnance de médiation – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00515

Les mentions de l’ordonnance de médiation – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00515 : L’article 1534-1 du Code de procédure civile impose notamment l’identification du médiateur, l’objet et la durée de la mission, la date de rappel de l’affaire, ainsi que le montant, le délai et la répartition de la provision. L’ordonnance désigne le centre de médiation, fixe la provision à 2 450 euros par moitié et prévoit le rappel de l’affaire.