Médiation > Médiation judiciaire
La caducité liée au versement de la provision – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00515 : Selon l’article 1534-3 du Code de procédure civile, le versement intégral de la provision dans le délai prescrit conditionne la poursuite de la médiation. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La durée initiale de la mission est limitée à cinq mois par l’article 1534-4, avec une prolongation possible de trois mois.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.