Procédure > Réouverture des débats
La réouverture des débats pour garantie du contradictoire – Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/01055 : L’absence de bordereau empêchait les défenderesses, pourtant régulièrement assignées, d’identifier précisément les pièces fondant les demandes. Pour garantir le contradictoire et les droits de la défense, le juge a ordonné la réouverture des débats et invité la demanderesse à communiquer le bordereau et à en justifier auprès de la juridiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.