Réouverture des débats pour absence de bordereau de pièces dans une assignation

En application de l’article 56 du Code de procédure civile, l’assignation doit notamment contenir la liste des pièces invoquées, annexée dans un bordereau. Cette exigence permet au défendeur d’identifier les éléments sur lesquels reposent les demandes et participe au respect du contradictoire et des droits de la défense.

L’absence de bordereau ne rendait pas les défenderesses en mesure de connaître précisément les pièces fondant les prétentions, même si certaines étaient mentionnées dans le corps de l’assignation. Le juge a donc ordonné la réouverture des débats afin que la demanderesse communique son bordereau de pièces aux défenderesses et en justifie auprès de la juridiction.

La décision rappelle également que, selon les articles 472 et 474 du Code de procédure civile, le défaut de comparution n’empêche pas le juge de statuer, sous réserve que la demande soit régulière, recevable et fondée, et que la décision puisse être réputée contradictoire lorsque les conditions sont réunies. Les articles 656, 658 et 754 du même code ont été considérés comme respectés concernant les modalités de remise des actes et le délai procédural.

Les demandes au fond, notamment celles relatives à la clause résolutoire, aux provisions, à l’expulsion, aux frais et aux dépens, ont été réservées dans l’attente de la régularisation de la procédure.

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Dans un litige relatif à des loyers impayés, le juge a relevé que l’assignation ne comportait pas le bordereau des pièces invoquées, exigé par le Code de procédure civile. Cette omission ne permettait pas aux défendeurs d’identifier précisément les éléments fondant les demandes. Les débats ont été rouverts afin que la demanderesse communique ce bordereau, les demandes étant réservées.

Une société civile immobilière a donné à bail commercial un local à une société par actions simplifiée unipersonnelle, avec le cautionnement personnel et solidaire d’une personne physique. Des loyers et charges étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a assigné le locataire et la caution afin d’obtenir notamment la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de provisions.

Les défendeurs, régulièrement assignés à leur siège et à leur domicile, n’ont pas comparu. Le juge a toutefois relevé que l’assignation ne comportait pas la liste des pièces invoquées dans un bordereau, exigée par l’article 56 du Code de procédure civile. Cette omission ne permettait pas aux défendeurs d’identifier précisément les éléments fondant les demandes.

Pour garantir le contradictoire et les droits de la défense, les débats ont été rouverts et la demanderesse invitée à communiquer son bordereau. Les demandes et les dépens ont été réservés.

• Vérifier la régularité de l’assignation et de sa remise.
• Constater l’absence de la liste des pièces exigée par l’article 56.
• Identifier l’impossibilité pour les défenderesses de connaître les pièces invoquées.
• Garantir le respect du contradictoire et des droits de la défense.
• Inviter la demanderesse à communiquer le bordereau aux défenderesses.
• Réserver les demandes et les dépens dans l’attente de la régularisation.

• Procès-verbaux de remise des assignations à l’étude du commissaire de justice.
• Vérifications du siège social par Infogreffe et éléments matériels sur place.
• Vérifications du domicile de la caution auprès du voisinage et du facteur.
• Assignations ne comportant pas de bordereau listant les pièces invoquées.

La demanderesse doit régulariser la procédure en communiquant son bordereau de pièces et en justifiant cette communication. Les défenderesses bénéficient d’un délai pour prendre connaissance des pièces avant la reprise des débats, tandis que les demandes financières et locatives restent sans décision à ce stade.

• Communication du bordereau aux défenderesses
• Justification de la communication auprès de la juridiction
• Réexamen ultérieur des demandes de résiliation et d’expulsion
• Suspension de l’examen des provisions réclamées
• Réservation des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Établir le bordereau complet des pièces invoquées.
• Communiquer le bordereau aux défenderesses.
• Conserver la preuve de cette communication.
• Déposer la justification auprès de la juridiction.
• Préparer l’audience de reprise du 18 novembre 2026.

À éviter

• Se limiter à mentionner les pièces dans l’assignation.
• Omettre une pièce du bordereau communiqué.
• Ignorer les exigences de l’article 56 du Code de procédure civile.
• Solliciter une décision au fond avant régularisation.
• Négliger l’information effective des défenderesses.

Le contenu obligatoire de l’assignation

L’article 56 du Code de procédure civile impose notamment à l’assignation de contenir la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée, dans un bordereau annexé. La seule mention de certaines pièces dans le corps de l’acte ne suffit pas à satisfaire cette exigence lorsque le bordereau fait défaut.

La réouverture des débats pour garantie du contradictoire

L’absence de bordereau empêchait les défenderesses, pourtant régulièrement assignées, d’identifier précisément les pièces fondant les demandes. Pour garantir le contradictoire et les droits de la défense, le juge a ordonné la réouverture des débats et invité la demanderesse à communiquer le bordereau et à en justifier auprès de la juridiction.

Le défaut de comparution et l’office du juge

Selon les articles 472 et 474 du Code de procédure civile, le juge peut statuer malgré la non-comparution, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. La régularité de la signification et le respect du délai procédural ne dispensent pas du respect des mentions obligatoires de l’assignation.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 145-41 du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 754 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile