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La charge des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 : Le gestionnaire par l’intermédiaire duquel les documents ont été remis supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et 1 500 euros au titre de l’article 700. Aucune condamnation solidaire n’est prononcée contre l’autre société, faute de mise en demeure préalable à son égard.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Intérêt à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.