Les intérêts de retard et leur capitalisation – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/01740

Les intérêts de retard et leur capitalisation – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/01740 : Les intérêts courent à compter du 26 février 2026, date du premier courrier circonstancié valant mise en demeure, au taux contractuel majoré conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Les intérêts échus dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil.