Paiement du solde de travaux et intérêts moratoires au taux de l’article L. 441-10 du Code de commerce

Les intérêts de retard courent à compter du 26 février 2026, date du premier courrier circonstancié valant mise en demeure, au taux contractuel majoré dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Les intérêts échus dus pour au moins une année entière produisent eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

La demande indemnitaire fondée sur l’article 1231-6 du Code civil est rejetée : le créancier ne démontrait ni préjudice particulier distinct du retard de paiement ni mauvaise foi de la débitrice. La partie perdante est condamnée aux dépens et au paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La société de travaux, placée entre-temps en redressement judiciaire et représentée par son administrateur judiciaire, a réclamé le paiement du solde de 130 544,38 euros, assorti d’intérêts de retard, ainsi que la capitalisation des intérêts, des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société civile immobilière, qui n’avait pas constitué avocat, a été condamnée au paiement du principal avec intérêts à compter du 26 février 2026, aux dépens et à une indemnité de 1 200 euros. La demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct et d’une mauvaise foi.

• Devis accepté par le débiteur
• Travaux effectivement exécutés
• Réception des travaux établie
• Réserves levées selon une attestation du maître d’œuvre
• Mise en demeure circonstanciée du débiteur
• Préjudice distinct et mauvaise foi démontrés pour obtenir des dommages-intérêts

• Devis accepté le 31 août 2022
• Attestation du maître d’œuvre relative à la réception
• Éléments établissant la levée des réserves le 11 décembre 2023
• Premier courrier circonstancié du 26 février 2026

• Paiement du principal de 130 544,38 euros
• Application des intérêts à compter du 26 février 2026
• Capitalisation des intérêts dus depuis une année entière
• Prise en charge des dépens par la débitrice
• Versement de 1 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le devis accepté et les pièces contractuelles
• Documenter l’exécution et la réception des travaux
• Faire constater la levée des réserves
• Adresser une mise en demeure circonstanciée
• Chiffrer séparément le principal, les intérêts et les frais

À éviter

• Réclamer des intérêts avant une mise en demeure établie
• Omettre les réserves dans le dossier de preuve
• Confondre retard de paiement et préjudice distinct
• Demander des dommages-intérêts sans établir la mauvaise foi
• Négliger la demande au titre de l’article 700

Le paiement du solde d’un marché de travaux

La demande est fondée sur les articles 1101 et suivants du Code civil. L’acceptation du devis, l’exécution des travaux et leur réception, attestée par le maître d’œuvre après levée des réserves, établissent le bien-fondé de la créance de solde.

Les intérêts de retard et leur capitalisation

Les intérêts courent à compter du 26 février 2026, date du premier courrier circonstancié valant mise en demeure, au taux contractuel majoré conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Les intérêts échus dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil.

Le préjudice distinct lié au retard de paiement

L’article 1231-6 du Code civil ne justifie une indemnisation supplémentaire que si un préjudice particulier, distinct du retard, et la mauvaise foi de la débitrice sont établis. Leur absence de preuve entraîne le rejet de la demande indemnitaire.