Le trouble manifestement illicite fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 26/00102

Le trouble manifestement illicite fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 26/00102 : L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’urgence est indifférente : l’office du juge consiste à vérifier l’existence du trouble à la date de sa décision.