Trouble manifestement illicite : remise en état d’une parcelle agricole inondable occupée par des constructions interdites

L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’urgence n’est pas une condition d’application de ce texte.

La violation évidente d’une règle d’urbanisme constitue un trouble manifestement illicite. Le juge apprécie la situation à la date où il statue. En l’espèce, le classement de la parcelle en zone agricole et en zone non urbanisée inondable, l’interdiction résultant du règlement du PLU et la présence d’une yourte à usage d’habitation ainsi que de plusieurs aménagements ont établi le trouble.

La connaissance de la réglementation par le propriétaire, révélée notamment par ses démarches administratives antérieures, ne neutralise pas le trouble. La possibilité alléguée d’une régularisation et le recours pendant devant le tribunal administratif n’empêchent pas le juge des référés de prescrire la remise en état au regard de la situation existante.

Le propriétaire doit retirer les installations et remettre la parcelle dans son état initial. L’exécution est assortie d’un délai, puis d’une astreinte, avec autorisation donnée à la commune d’intervenir d’office, au besoin avec le concours de la force publique. Le propriétaire succombant supporte les dépens et une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La présence d’une yourte, d’un chalet, d’un appentis et de diverses installations sur une parcelle située en zone agricole et inondable méconnaît le règlement du PLU. Le juge retient l’existence d’un trouble manifestement illicite et ordonne l’enlèvement des installations ainsi que la remise en état de la parcelle sous astreinte.

Un propriétaire détenait une parcelle située en zone agricole du plan local d’urbanisme et en zone non urbanisée inondable au regard du plan de prévention des risques inondation. Il y avait installé une yourte destinée à l’habitation, ainsi qu’un chalet en bois, un appentis servant d’abri, des clôtures, un salon de jardin et des récupérateurs d’eau.

La commune a demandé en référé l’enlèvement de ces installations et la remise en état de la parcelle. Le propriétaire contestait l’existence d’un trouble manifestement illicite, en invoquant un recours devant le tribunal administratif contre le refus de permis de construire, une possible régularisation fondée sur l’article 151-12 du Code de l’urbanisme et l’absence d’urgence.

Le juge a retenu la violation du règlement du PLU, constatée par un rapport d’infraction d’urbanisme, et a ordonné la remise en état sous astreinte.

• Parcelle située en zone agricole du plan local d’urbanisme
• Parcelle située en zone non urbanisée inondable
• Interdiction des constructions par le règlement du PLU
• Présence d’installations incompatibles avec la destination agricole
• Violation urbanistique établie à la date du jugement
• Mesures de remise en état nécessaires pour faire cesser le trouble

• Rapport de constatation d’infraction d’urbanisme du 11 décembre 2025
• Règlement du plan local d’urbanisme applicable à la parcelle
• Classement de la parcelle en zone agricole
• Classement en zone non urbanisée inondable au titre du PPRI
• Dossiers de déclaration préalable et de permis de construire

Le propriétaire doit retirer les installations non conformes et remettre la parcelle dans son état initial. La commune dispose, à défaut d’exécution, d’une autorisation d’intervention d’office aux frais du propriétaire, tandis que celui-ci supporte également l’astreinte, les dépens et l’indemnité procédurale.

• Enlèvement de la yourte et des constructions annexes
• Suppression des récupérateurs d’eau, clôtures et équipements incompatibles
• Remise en état conforme à la destination agricole
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour
• Intervention possible de la commune avec la force publique
• Paiement des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Recenser toutes les installations présentes sur la parcelle
• Vérifier le zonage agricole et le classement PPRI
• Comparer chaque construction au règlement du PLU
• Documenter l’état initial de la parcelle
• Organiser la remise en état dans le délai imparti

À éviter

• Maintenir une installation interdite par le PLU
• Se limiter à invoquer un recours administratif pendant
• Présumer qu’une régularisation future suspend la remise en état
• Laisser expirer le délai de trois mois
• Ignorer le risque d’astreinte et d’intervention d’office

Le trouble manifestement illicite fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’urgence est indifférente : l’office du juge consiste à vérifier l’existence du trouble à la date de sa décision.

La violation des règles d’urbanisme comme trouble manifestement illicite

La violation évidente d’une règle d’urbanisme caractérise le trouble. Le classement en zone agricole et inondable, l’interdiction des constructions par le PLU et le constat de plusieurs installations non conformes ont suffi à établir ce trouble.

La régularisation administrative face au trouble manifestement illicite

Le recours contre le refus de permis et la possibilité invoquée d’une régularisation au titre de l’article 151-12 du Code de l’urbanisme ne font pas obstacle aux mesures de remise en état. Le juge statue selon la situation existante lorsqu’il rend sa décision.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 151-12 du Code de l’urbanisme