Urbanisme > Trouble manifestement illicite
La régularisation administrative face au trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 26/00102 : Le recours contre le refus de permis et la possibilité invoquée d’une régularisation au titre de l’article 151-12 du Code de l’urbanisme ne font pas obstacle aux mesures de remise en état. Le juge statue selon la situation existante lorsqu’il rend sa décision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.