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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 1er du Code de procédure civile
- Initiative de l’instance
- Seules les parties introduisent l’instance
- Exception légale
- La loi peut prévoir une autre initiative
- Fin de l’instance
- Liberté des parties avant extinction
- Limite temporelle
- Avant jugement ou extinction légale
- Désistement d’appel
- Admis sauf dispositions contraires
- Désistement parfait
- Sans appel incident des intimés
- Conséquences financières
- Dépens de l’instance éteinte
Le principe d’initiative des parties
« Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. »
L’article 1er du Code de procédure civile pose le principe selon lequel seules les parties peuvent introduire l’instance. Cette règle connaît des exceptions lorsque la loi prévoit qu’un autre acteur peut agir.
Le même article reconnaît aux parties la liberté de mettre fin à l’instance avant son extinction par l’effet du jugement ou en vertu de la loi.
Pour approfondir
Les conditions de la fin de l’instance
La mise à fin de l’instance doit intervenir avant que celle-ci ne soit éteinte par un jugement ou par l’effet de la loi. Le désistement constitue une procédure formelle permettant à une partie de renoncer à son action ou à son recours.
En matière d’appel, le désistement est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, conformément à l’article 400 du Code de procédure civile. En l’absence d’appel incident ou de demande formée par les intimés, il peut être considéré comme parfait.
- Initiative réservée aux parties, sauf exception légale
- Liberté de mettre fin à l’instance avant son extinction
- Désistement d’appel admis en principe en toutes matières
- Absence d’appel incident pouvant rendre le désistement parfait
Les deux idées essentielles de l’article 1er
| Question | Principe | Limite ou effet |
|---|---|---|
| Qui introduit l’instance ? | Les parties | La loi peut prévoir une autre possibilité |
| Comment l’instance prend-elle fin ? | Les parties peuvent y mettre fin avant son extinction | L’instance peut aussi s’éteindre par l’effet du jugement ou en vertu de la loi |
Pour approfondir
La mise en œuvre par désistement
Le désistement peut être formalisé par des conclusions remises par voie électronique. Lorsqu’il est parfait, il entraîne l’extinction de l’instance.
Le désistement peut également emporter acquiescement au jugement. Les décisions citées mettent à la charge de la partie qui se désiste les dépens de l’instance éteinte, ainsi que, selon les cas, les frais irrépétibles.
- Formaliser le désistement dans les écritures de procédure
- Vérifier l’existence d’un appel incident ou d’une demande adverse
- Faire constater le caractère parfait du désistement
- Prendre en compte ses conséquences sur les dépens
Pour approfondir
Les exceptions prévues par la loi
« Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. »
Le principe de l’initiative des parties n’est pas absolu : l’article 1er réserve les hypothèses dans lesquelles la loi autorise un autre acteur à introduire l’instance.
Le corpus cite notamment le cas du procureur pouvant engager des poursuites dans certaines affaires pénales, même sans l’initiative des parties concernées.
Les effets constatés lorsque l’instance prend fin
Dans plusieurs décisions, le désistement d’appel a été regardé comme valant acquiescement au jugement, notamment en matière de liquidation judiciaire. L’instance éteinte, les frais correspondants, y compris les dépens et les frais irrépétibles, peuvent rester à la charge de la partie qui s’est désistée.
La perfection du désistement a notamment été constatée en l’absence d’appel incident ou de demande formée par les autres parties. Ces décisions illustrent concrètement la liberté de mettre fin à l’instance reconnue par l’article 1er.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Qui peut introduire une instance civile ?
En principe, seules les parties peuvent introduire l’instance. La loi peut toutefois prévoir des exceptions permettant à un autre acteur de saisir la juridiction.
Les parties peuvent-elles mettre fin librement à une instance ?
Oui, elles peuvent mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. Le désistement constitue notamment une manière formelle de renoncer à l’action en justice.
Le désistement d’appel est-il possible dans toutes les matières ?
Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cette règle est rappelée sur le fondement de l’article 400 du Code de procédure civile.
Quand un désistement d’appel devient-il parfait ?
En l’absence d’appel incident ou de demande formée par les intimés, le désistement peut être déclaré parfait. Il entraîne alors l’extinction de l’instance d’appel.
Le désistement d’appel vaut-il acquiescement au jugement ?
Dans les décisions citées, le désistement d’appel a été analysé comme valant acquiescement au jugement. Cette conséquence a notamment été retenue dans des affaires de liquidation judiciaire.
Qui supporte les frais après un désistement d’appel ?
Le désistement peut entraîner la charge des dépens et des autres frais de l’instance éteinte. Dans les décisions citées, ces frais ont été mis à la charge de la partie qui s’était désistée.
Décisions et analyses sur « Article 1er du Code de procédure civile »
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