🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 janvier 2026, N° de RG 25/01348
Le 20 octobre 2025, plusieurs sociétés, y compris celle initialement en redressement, ont interjeté appel de la décision du tribunal, intimant les mandataires judiciaires. L’affaire a été rapidement orientée par le greffe, avec une date prévisible de clôture fixée au 13 mai 2026 et une audience prévue pour le 20 mai 2026. Dans leurs conclusions notifiées le 9 décembre 2025, les appelantes ont demandé à la cour de juger parfait leur désistement d’appel, sans qu’il y ait lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, stipulant que chaque partie devrait supporter ses propres dépens.
Le président de la chambre a mis la décision en délibéré le 30 janvier 2026, en l’absence de clôture de la procédure. Selon les dispositions du code de procédure civile, le désistement d’appel a été jugé parfait, car aucune des intimées n’avait formé d’appel incident. Ce désistement a entraîné un acquiescement au jugement initial, et les dépens de l’appel ont été affectés aux frais privilégiés de la procédure collective. La décision a été signée par la présidente de chambre et la greffière, constatant l’extinction de l’instance.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’appel ?
Le désistement d’appel est régi par l’article 400 du code de procédure civile, qui dispose que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ». L’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l’espèce, le désistement des appelantes est parfait en l’absence d’appel incident des intimées.
Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel ?
La recevabilité du désistement d’appel est conditionnée par l’absence d’appel incident de la partie intimée, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Dans cette affaire, les intimées n’ont pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui rend le désistement des appelantes recevable.
Quel est l’effet du désistement d’appel sur le jugement initial ?
Selon l’article 403 du code de procédure civile, « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Ainsi, le désistement des appelantes entraîne l’acceptation du jugement initial, ce qui signifie qu’elles ne peuvent plus contester la décision rendue par le tribunal mixte de commerce.
Quels sont les frais liés au désistement d’appel ?
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire des parties, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, comprenant les dépens de l’article 695 et les frais irrépétibles. Dans cette affaire, les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Quel est le pouvoir du juge concernant les incidents mettant fin à l’instance d’appel ?
Conformément à l’article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats. Dans cette affaire, le juge a constaté le caractère parfait du désistement d’appel des appelantes.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 janvier 2026, N° de RG 25/01348
- Thématiques : Désistement — Désistement d’appel
- Texte intégral : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 janvier 2026, N° de RG 25/01348